Congés payés et arrêt-maladie

A partir du 24 avril 2024, les nouvelles règles légales sur les congés payés pendant un arrêt-maladie entrent en vigueur, suite à la loi n°2024-364 du 22 avril 2024.

L’acquisition des congés payés 
Dorénavant, pendant un arrêt-maladie, les salariés continuent d’acquérir des congés payés sans limite d’un an, qu’il s’agisse d’une maladie professionnelle ou non.
De plus, les périodes d’arrêt-maladie sont assimilées à du temps de travail effectif pour déterminer les droits à congé.
Cela implique une acquisition de congés différente selon l’origine de la maladie :

• 2 jours ouvrables par mois pour les arrêts non professionnels, dans la limite de 4 semaines de congés acquis par période de référence ;
• Et, 2.5 jours ouvrables pour les arrêts professionnels.

Obligation d’information et report des congés 
Les employeurs doivent informer les salariés sur leurs droits à congés et les périodes de report dans le mois suivant la reprise du travail après un arrêt-maladie.
A la suite de cette information, les congés payés qui n’auront pas été pris à cause d’un arrêt de travail peuvent être reportés jusqu’à 15 mois après la reprise d’activité.
Toutefois, les congés non pris seront perdus après cette période, sauf si des accords collectifs prévoient un report plus long.
Pour les salariés en arrêt-maladie depuis plus d’un an, dont le contrat reste suspendu, le point de départ de la période de report est le lendemain de la période d’acquisition des congés payés. Si lors de la reprise de travail, la période de report n’est pas expirée, elle sera suspendue le temps que l’employeur respect son obligation d’information.

Délais de prescription et d’application 
Ces règles s’appliquent rétroactivement depuis le 1er décembre 2009, mais des délais de prescription limitent les actions en justice en fonction de la présence du salarié dans l’entreprise au 24 avril 2024 ou non :

• Salariés en activité au 24 avril 2024 : ils bénéficient d’un délai de 2 ans afin de réclamer les congés payés dû depuis le 1er décembre 2009, soit, au plus tard, jusqu’au 23 avril 2026 à minuit.
• Salariés ayant quitté l’entreprise avant le 24 avril 2024 : ils bénéficient du délai de prescription de 3 ans à compter de la fin de son contrat, conformément à l’article L3245-1 du code du travail.

Comment cela s'articulera chez IBM ? 

Réponse au prochain CSE Central où la question sera posée