Compte Personnel de Formation : Nouvelles modalités (ex CIF)

Compte Personnel de Formation : Nouvelles modalités (ex CIF)

Rédigé le 10/01/2019


Vous souhaitez suivre une formation professionnelle ? Les modalités ont changé depuis le 1er janvier 2019. Vous trouverez ci-dessous quelques explications pratiques.

Pour plus d'informations n'hésitez pas à nous contacter. Nous avons des collègues qui travaillent auprès des centres de gestion des organismes de formation et sont à même de vous conseiller et vous accompagner efficacement.

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Projet de transition professionnelle

Vous êtes en CDI ou CDD : le congé individuel de formation (CIF) qui se transforme en CPF de transition prochainement.



Le projet de transition professionnelle remplace l’ancien congé individuel de formation (CIF) depuis le 1er janvier 2019.

QU’EST CE QUE LE PROJET DE TRANSITION PROFESSIONNEL ?

Le projet de transition professionnelle est une modalité particulière de mobilisation du comte personnel de formation, permettant aux salariés souhaitant changer de métier ou de profession de financer des formations certifiantes en lien avec leur projet.

LE FONCTIONNEMENT DU CPF DE TRANSITION PROFESSIONNELLE

Dans le projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Le compte personnel de formation de transition professionnelle serait une utilisation particulière du CPF afin de financer une action de formation certifiante ou qualifiante. 

Le CPF de transition permet une réorientation au cours de la vie professionnelle de chaque salarié. Choisir une formation professionnelle longue au cours de sa carrière professionnelle, sera possible mais la fin du Congé individuel de formation (CIF), entraine son remplacement durant l’année de transition en 2019 par le Compte personnel de formation (CPF) de transition professionnelle… Il n’y a pas de changement majeur entre le CIF et le CPF de transition professionnelle…

Le projet de loi «Avenir professionnel», prévoit qu’un salarié devrait pouvoir faire prendre en charge une formation certifiante ou qualifiante pour changer de métier ou de profession, dans le cadre d’un projet de transition professionnelle.Cette formation est considérée comme une période de travail. Le salarié percevra donc une rémunération minimum déterminée par décret, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, elle sera versée par l’employeur, qui lui sera remboursée par son opérateur de compétences.

QUELLES SONT LES FORMATIONS FINANCEES PAR LE PROJET DE TRANSITION PROFESSIONNELLE ?

Le projet de transition professionnelle peut être utilisé pour financer des formations certifiantes, éligibles au compte personnel de formation, destinées à permettre au salarié de changer de métier ou de profession.

Quelles conditions dois-je remplir pour pouvoir utiliser mon projet de transition professionnelle ?

Pour bénéficier d’un projet de transition professionnelle, le salarié doit justifier d’une ancienneté d’au moins vingt-quatre mois, consécutifs ou non, dont douze mois dans l’entreprise, quelle qu’ait été la nature des contrats de travail successifs. L’ancienneté s’apprécie à la date de départ en formation du salarié.

Par dérogation, des modalités particulières d’ancienneté sont prévues pour les salariés souhaitant réaliser leur projet de transition à l’issue de leur CDD (conditions similaires à l’ancien congé individuel de formation).

La condition d’ancienneté n’est pas exigée pour :

  • Les personnes bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapées (OETH)
  • Les salariés licenciés pour motif économique ou pour inaptitude, n'ayant pas suivi de formation entre leur licenciement et leur nouvel emploi.

LA VALIDATION

La formation est demandée par le salarié et validée par une commission :

Le salarié fera un dossier comme pour le CIF et sera accompagné par l’organisme désigné au titre du CEP : conseil en évolution professionnelle. Le projet de transition professionnelle verra sa prise en charge financière validée par une commission regroupant les représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. C’est le CPRI (Comité paritaire interprofessionnel régional pour l’emploi et la formation

JUSTIFICATIFS POUR LES PERSONNES ELIGIBLES

  • d’une ancienneté minimale qui sera fixée par décret.

    Il y a de nouveaux droits ouverts aux inscrits dans cet avant-projet de loi en faveur :

  • La condition d’ancienneté minimale ne sera pas opposable au salarié qui a changé d’emploi à la suite d’un licenciement pour motif économique et qui n’aura pas suivi d’action de formation entre le moment ou son licenciement est prononcée et celui de son réemploi ;
  • Ou aussi pour inaptitude, sans avoir bénéficié d’action de formation entre leur licenciement et leur réemploi
  • Il y a une suppression de la condition d’ancienneté pour l’accès au CPF de transition des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés, la Commission chargée de son étude peut associer un représentant de l’Agefiph.
  • Suppression de la condition d’ancienneté pour tout salarié en risque d’inaptitude reconnu par les services de santé de travail ou licencié pour inaptitude dès lors qu’il n’a pas trouvé d’emploi entre son licenciement et son réemploi.

LE FINANCEMENT

  • La contribution spécifique est de 0,1 % de la masse salariale au titre CPF de transition. Il avait également prévu pour un salarié éligible « un abondement de ses droits au CPF à hauteur de son besoin en heures de formation » 
  • Le salarié mobiliserait obligatoirement ses droits au CPF pour financer son projet de transition professionnelle pour contribuer au financement d’une action de formation certifiante ou qualifiante. Pour les salariés peu qualifiés, donc à terme titulaires d’un CPF monétisé de 8000€, de mobiliser des abondements principalement pour le maintien, en tout ou partie, de leur rémunération et le cas échéant des frais annexes (transport, hébergement, restauration).
  • Pour les salariés qualifiés, avec leur enveloppe limitée à 5000€ pour des coûts pédagogiques certainement plus importants (niveaux III, II, I), la donne sera évidemment différente. Ils pourraient ainsi être amenés à participer financièrement à leur propre formation selon l’ambition qu’ils nourrissent et l’investissement qu’ils seraient prêts à réaliser.
  • La mission des paritaires sera donc stratégique pour trouver le juste équilibre selon les besoins en termes de qualification dans les filières économiques et la politique de financement qui devra nécessairement profiter au plus grand nombre.

L’ACCOMPAGNEMENT

Le prestataire CEP aura notamment pour mission : 

  • D’informer, d’orienter et d’aider le salarié à formaliser son projet et à le mettre en œuvre ;
  • D’établir un compte rendu transmis à la commission paritaire créée au sein du Créfop compétent territorialement Opérateur de compétences (OC) (actuellement OPCA ou FONGECIF) dont relève l’entreprise du salarié qui validera la prise en charge financière du projet.
  • La durée du projet de transition professionnelle correspondra à la durée de l’action de formation choisie.
  • Une obligation de validation préalable du projet professionnel du salarié par un opérateur du Conseil en évolution professionnelle (CEP) serait facultative. L’appui du CEP consisterait à évaluer les besoins et les potentiels des individus, pour qu’ils puissent construire un projet. L’opérateur CEP informera, orientera et d’aidera le salarié à mettre en œuvre son projet de transition professionnelle. Il proposera également un plan de financement. 

QUI VALIDE LE CPF DE TRANSITION

Les CPIR remplaceront les Fongecif. Le projet de loi «avenir professionnel», prévoit que les « Commissions paritaires interprofessionnelles régionales » (CPIR) vont accompagner le projet de transition professionnelle des salariés (CPF de transition). Les CPIR sont composées des organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national, elles analyseront les projets des salariés en poste ou des salariés démissionnaires.

La possibilité d’obtenir un crédit d’impôt en cas de mobilisation de son CPF pour compléter le financement d’une formation fera certainement l’objet d’un amendement d’appel.

Les décisions prises par les Commissions paritaires interprofessionnelles régionales suite à l’étude du dossier de CPF de transition devront être motivées et communiquées à l’individu.

QUELLES SONT LES DEMARCHES A ACCOMPLIR AUPRES DE L’EMPLOYEUR ?

  • Lorsque la formation souhaitée comporte une interruption continue de travail de plus de 6 mois  : le salarié doit adresser une demande écrite à l’employeur au plus tard 120 jours avant le début de l’action de formation.
  • Lorsque la formation souhaitée comporte une interruption continue de travail de moins de 6 mois, ou que celle-ci se déroule à temps partiel, le salarié doit adresser une demande écrite à l’employeur au plus tard 60 jours avant le début de l’action de formation.
  • L’employeur doit répondre au salarié dans les 30 jours suivant la réception de la demande de congé.
  • En l’absence de réponse de l’employeur dans le délais imparti, l’autorisation de congé est acquise de plein droit.

L’EMPLOYEUR PEUT-IL REFUSER UNE DEMANDE DE CONGE POUR PROJET DE TRANSITION PROFESSIONNELLE ?

L’employeur peut refuser une demande de congé dans le cadre d’un projet de transition professionnelle si le salarié ne respecte pas les conditions d’ancienneté ou de demande d’absence.

L’employeur peut proposer un report du congé, dans la limite de 9 mois, dans les cas suivants :

  • s’il estime que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l’entreprise (avec consultation Comité social et économique),
  • pour effectifs simultanément absents.

LA REMUNERATION PENDANT LE CONGE

À partir du 1er janvier 2020, les commissions paritaires interprofessionnelles (CPIR) seront chargées de prendre en charge financièrement les projets de transition professionnelle. Dans l’attente de la mise en place des CPIR, cette mission sera assurée par les Fongecif.

Le salarié en CDI

Lorsque la formation est réalisée sur le temps de travail, le bénéficiaire d’un congé de transition professionnelle peut bénéficier d’une rémunération, dès lors qu’il a obtenu l’accord de la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR). Cette rémunération est conditionnée à l’assiduité du salarié à la formation ou au stage demandés pour obtenir la certification visée



  • Dans les entreprises de 50 salariés ou plus, la rémunération et les cotisations sociales légales et conventionnelles sont versées directement au salarié par l’employeur, qui sera ensuite remboursé par les Fongecif (en 2019) ou la CPIR (à partir du 1er janvier 2020).
  • Dans les entreprises de moins de 50 salariés et les particuliers employeurs, la rémunération est versée directement par la CPIR (à partir du 1er janvier 2020). En 2019, à titre transitoire, l’employeur continue de verser la rémunération directement au salarié. Il est ensuite remboursé par les Fongecif.

Le salarié en CDD

Le salarié titulaire d’un contrat de travail à durée déterminée, qui bénéficie d’un projet de transition professionnelle, peut bénéficier d’une rémunération. Celle-ci est versée par les Fongecif (en 2019) ou la CPIR (à partir du 1er janvier 2020), dans les mêmes conditions que les dispositions prévues pour le Congé individuel de formation CDD.
Dans ce cas, le salarié doit effectuer une demande de prise en charge de son projet de transition professionnelle à la commission paritaire interprofessionnelle régionale agréée sur son lieu de résidence principale ou de son lieu de travail.

QUELLES INCIDENCES SUR LE CONTRAT DE TRAVAIL ?

Pendant le projet de transition professionnelle, le salarié est considéré comme stagiaire de la formation professionnelle : il bénéficie du maintien de sa protection sociale et est couvert contre le risque d’accident du travail.

Durant cette période, le contrat de travail est suspendu mais non rompu. Le salarié doit donc justifier de sa présence en formation. À l’issue de la formation, il réintègre son poste de travail ou un poste équivalent. L’employeur n’est pas tenu de proposer un autre emploi prenant en compte la qualification acquise pendant la formation.

Le temps passé en formation est assimilé à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés, d’ancienneté.
Il en va de même à l’égard des droits auxquels le salarié peut prétendre du fait de son ancienneté dans l’entreprise : par exemple les primes (13è mois, vacances, bilan ou gratifications) liées à l’ancienneté dans l’emploi.

Le salarié en congé de formation conserve le droit d’exercer des mandats de représentant du personnel ou de délégué syndical. Il reste également électeur et éligible aux élections professionnelles.

Les actions de formation du projet de transition professionnelle s’accomplissent en tout ou partie pendant le temps de travail, sauf cas particulier.

FINANCEMENT DU PROJET DE TRANSITION PROFESSIONNELLE

Jusqu’au 31 décembre 2019, le financement des projets de transition professionnelle est assuré par des organismes paritaires agréés par l’État : les Fongecif (fonds de gestion du Congé individuel de formation, présents dans chaque région). Ces organismes assurent par ailleurs jusqu’à leur terme la prise en charge des congés individuels de formation (CIF) accordés avant le 31 décembre 2018.

À compter du 1er janvier 2020, les CPIR se substitueront aux Fongecif.
Une CPIR sera agréée dans chaque région et sera gérée par une association paritaire, administrée par un conseil d’administration composé de représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel.

L’agrément des commissions sera accordé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. Cet agrément sera subordonné à l’existence d’un accord interprofessionnel conclu à cette fin entre les organisations d’employeurs et de salariés représentatives au plan national et interprofessionnel. 

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