Les grandes lignes de l’accord
3 types de télétravail pour répondre à différentes situations
Télétravail régulier
- Basé sur le principe de double volontariat (manager / salarié)
- Si refus du manager, celui-ci devra motiver sa décision
- 0 à 2 jours de télétravail par semaine (sans report possible d’une semaine à l’autre)
- + 4 jours flexibles par mois en sus
- Cela peut donc amener à 12 jours de télétravail par mois
- Concerne tous les salariés en CDI (hors période d’essai), CDD dont l’ancienneté est de plus de 3 mois, dont l’activité est compatible avec le télétravail
Télétravail occasionnel à distance choisi
- Basé sur le principe de double volontariat (manager / salarié)
- Concerne tous les salariés non éligible ou non bénéficiaire au télétravail régulier
- Permet de répondre à des situations personnelles ponctuelles
- 4 jours par mois
Télétravail ponctuel pour des situations individuelles ou collectives exceptionnelles
Situations collectives exceptionnelles
- Permet de prendre en compte les situations exceptionnelles et imprévues (intempéries, évènements sanitaires, …)
- Mis en œuvre à l’initiative de la Direction pendant une durée déterminée
Situations individuelles exceptionnelles
- Basé sur le principe de double volontariat (manager / salarié)
- Concerne les salariés en situation de fragilité (par exemple liée à des problèmes de santé ou des situations de handicap), les femmes enceintes, les aidants familiaux
- Permet de déroger à la limite du nombre de jours de télétravail pendant une période déterminée
Modalités d’adaptation des conditions de travail
- Prêt d’équipement bureautique (hors siège)
- Concerne les durées de télétravail de plus de 15 jours
Modalités d’accompagnement et dispositions communes
- Télétravail non restreint au seul domicile (en accord avec le manager)
- Le manager veillera à avoir un contact régulier avec chaque salarié et au maintien du collectif d’équipe (par exemple en organisant des cafés virtuels)
Moyens matériels
- Aide à l’achat d’un siège ergonomique
* Si certificat médical : Remboursement intégral dans la limite de 400 €
* Sans certificat médical : Prise en charge à hauteur de 50 % dans la limite de 100 €
- Allocation forfaitaire URSSAF (exonérée de cotisations et contributions sociales).
* Ne s’applique pas en cas de déclenchement du télétravail contraint
* 10 € pour 1 jour de télétravail par semaine, 20 € pour 2 jours / par semaine, …
* Dépend du déploiement de la codification dans Workday qui permet de codifier les jours de télétravail (au plus tard fin juin 2021)
- Remboursement des consommables
* Dans l’attente de l’application de l’allocation forfaitaire prévu par l’URSSAF, et qui viendra se substituer à cette mesure, possibilité de commander du petit matériel informatique et bureautique (via Bond - Procédure CIO 128)
* Budget de 30 € par mois pour l’achat de petites fournitures pour l’activité professionnelle et non disponibles dans Bond (petites papeteries, cartouches d’encre, …)
L'accord en détail
Préambule
Cet accord doit permettre d’instituer et encadrer le télétravail, de pérenniser la souplesse d’organisation ; de porter une attention particulière à la santé et la sécurité ainsi qu’au maintien du collectif de travail.
Cadre juridique
Dans le cas où une nouvel accord national interprofessionnel serait signé, les dispositions plus favorables au présent accord s’appliqueraient.
3 types de télétravail pour répondre à différentes situations
Télétravail régulier
- Basé sur le principe de double volontariat (manager / salarié). Si refus du manager, celui-ci devra motiver sa décision
- Fréquence des jours de télétravail déterminée par accord entre le manager et le salarié. Afin de maintenir un lien d’équipe, le manager pourra s’assurer d’une limite de télétravail sur un même jour
- 0 à 2 jours de télétravail par semaine (sans report possible d’une semaine à l’autre)
- + 4 jours flexibles par mois en sus
=> Cela peut donc amener à 12 jours de télétravail par mois
- 3 façons de déterminer les jours de télétravail
* De manière fixe et récurrente (par exemple tous les lundis et mercredis)
* De manière variable
* De manière fixe et variable (par exemple tous les vendredis + 1 jour non fixé préalablement)
- Les jours peuvent être fixés par ½ journée
- Nombre de jours déterminé au prorata du temps de travail pour les personnes à temps partiel, dans la limite de 3 jours maximum par semaine (Par exemple une personne à 50 % pourra bénéficier de 6 jours de télétravail par mois)
- Concerne tous les salariés en CDI (hors période d’essai), CDD dont l’ancienneté est de plus de 3 mois, dont l’activité est compatible avec le télétravail
- Ne concerne pas les stagiaires, contrats d’apprentissage ou de professionnalisation, compte tenu de la vocation pédagogique de ces statuts
- Le manager peut limiter temporairement le recours au télétravail (par exemple demander une présence sur site un jour X pour une réunion d’équipe)
- Création d’un code spécifique télétravail (vraisemblablement dans Workday)
- Cas spécifique des clients « facing » : Organisation des présence sur site selon les besoins et impératifs des missions. Le manager devra veiller à maintenir un temps de présence suffisant sur site afin de favoriser le collectif du travail (Il pourra être mis fin au télétravail en cas d’incompatibilité avérée avec le télétravail régulier)
- Délai de prévenance recommandé de 7 jours pour toutes modifications
- Il peut être mis fin à cette disposition en cas de :
* Modification importantes des conditions de travail devenant incompatible avec le télétravail
* Changement de métier devenant incompatible avec le télétravail
* Non-respect des règles de télétravail ou des conditions d’éligibilité
- Possibilité de suspendre le télétravail pour une durée déterminée
Télétravail occasionnel à distance choisi
- Basé sur le principe de double volontariat (manager / salarié)
- Concerne tous les salariés non éligible ou non bénéficiaire au télétravail régulier
- Permet de répondre à des situations personnelles ponctuelles
- Pour les contrats en alternance et les stagiaires, cela doit être compatible avec les objectifs pédagogiques et la politique de l’établissement d’enseignement
- 4 jours par mois
* Successivement ou non
* Peuvent être pris par ½ journée
Télétravail ponctuel pour des situations individuelles ou collectives exceptionnelles
Situations collectives exceptionnelles
- Permet de prendre en compte les situations exceptionnelles et imprévues (intempéries, évènements sanitaires, …)
- Mis en œuvre à l’initiative de la Direction pendant une durée déterminée
- Peut concerner l’ensemble des salariés, y compris les stagiaires et apprentis
- Si la situation devait durer plus de 15 jours, convocation des Organisations Signataires pour discuter d’une éventuelle adaptation du dispositif et des modalités d’accompagnement
Situations individuelles exceptionnelles
- Basé sur le principe de double volontariat (manager / salarié)
- Concerne les salariés en situation de fragilité (par exemple liée à des problèmes de santé ou des situations de handicap), les femmes enceintes, les aidants familiaux
- Permet de déroger à la limite du nombre de jours de télétravail pendant une période déterminée
Modalités d’adaptation des conditions de travail
- Prêt d’équipement bureautique (hors siège) : Concerne les durées de télétravail de plus de 15 jours
- Le matériel devra être restituer à l’issue de la situation de télétravail
- Application des procédures exceptionnelles déployées par la Corporation (par exemple la directive CIO 128 permettant d’acquérir des accessoires informatiques)
Modalités d’accompagnement et dispositions communes
- Le lieu de référence reste le site de rattachement, mais le lieu de télétravail n’est pas restreint au seul domicile (en accord avec le manager)
* Le lieu d’exercice de l’activité doit garantir la sécurité du salarié et de ses équipements, et permettre la discrétion, la confidentialité et l’intégrité des informations / documents et données
* Le salarié doit attester qu’il dispose de tous les éléments nécessaires au télétravail (connexion internet, conformité électrique, conditions matérielles, …), et qu’il a informé son assureur
- Plage de disponibilité : Doit permettre le droit à la déconnexion et de bénéficier du repos quotidien et hebdomadaire
Salariés en heures : Sont réputés avoir réalisé l’horaire journalier moyen
- Le manager veillera à avoir un contact régulier avec chaque salarié et au maintien du collectif d’équipe (par exemple en organisant des cafés virtuels)
- Le télétravail ne doit pas avoir pour effet d’augmenter la charge habituelle de travail
- Communication d’un guide des bonnes pratiques (bien vivre le travail à distance, veiller à l’équilibre vie professionnelle et personnelle, organiser et maintenir le lien avec les collègues, prévenir l’isolement, se former et se tenir informer, pour les managers, détection des « signaux faibles », …)
- Prévention des risques d’isolement
* Services de santé au travail
* Support psychologique (permanence d’un psychologue et n° vert : 0800 944 227, ouvert 24h/24 et 7j/7)
* Prévention des comportements déviants
* Talk It Over (espace d’écoute et de dialogue)
* Cellule d’urgence
* Référents harcèlement sexuel et propos sexistes
* HR partner, management, référent diversité et inclusion, Site Location Manager
- Prévention des risques psycho-sociaux
- Situation des salariés en situation de handicap : Possibilité de mettre en place des moyens adaptés à domicile
Moyens matériels
- Aide à l’achat d’un siège ergonomique
* Si certificat médical : Remboursement intégral dans la limite de 400 €
* Sans certificat médical : Prise en charge à hauteur de 50 % dans la limite de 100 €
- Allocation forfaitaire URSSAF (exonérée de cotisations et contributions sociales).
* Ne s’applique pas en cas de déclenchement du télétravail contraint
* 10 € pour 1 jour de télétravail par semaine, 20 € pour 2 jours / par semaine, …
* Dépend du déploiement de la codification dans Workday qui permet de codifier les jours de télétravail (au plus tard fin juin 2021)
- Remboursement des consommables
* Dans l’attente de l’application de l’allocation forfaitaire prévu par l’URSSAF, et qui viendra se substituer à cette mesure, possibilité de commander du petit matériel informatique et bureautique (via Bond - Procédure CIO 128)
* Budget de 30 € par mois pour l’achat de petites fournitures pour l’activité professionnelle et non disponibles dans Bond (petites papeteries, cartouches d’encre, …)
* Remboursement par NDF
- Assurance
* Présomption d’accident du travail, particulièrement pendant les horaires habituels de travail
* En plus de l’assurance habitation individuelle, couverture par l’assurance IBM AON
- Droits et obligations
Egalité de traitement (mêmes droits et avantages légaux et conventionnels : Evaluation des résultats, accès à la formation, couverture accident, maladie, décès et prévoyance similaire, …)
Respect des mêmes obligations que lors du travail sur site (notamment la confidentialité et la loyauté dans l’exercice de l’activité, …)
- Exercice de l’activité syndicale
* Accès à l’information syndicale
* Panneaux syndicaux virtuels
* Possibilité de tenir les réunions des instances à distance, notamment en cas de télétravail exceptionnel
Divers
- Commission de suivi et d’interprétation : A minima 1 réunion par an ou sur saisine de l’une des parties (2 représentants par OS signataire)
- La commission se réunira en cas d’évolution législative afin de définir les modalités d’application pour IBM
- Accord conclut pour une durée de 3 ans
Vous trouverez la synthèse des accords d'entreprise dans le lien ci-dessous