Remboursement frais transport et lieu de résidence

Rédigé le 09 septembre 2022


S’éloigner de sa résidence habituelle n’a pas d’incidence sur le remboursement des frais de transport


Le fait de s’éloigner de sa résidence habituelle et potentiellement de son lieu de travail tend à accroitre les coûts relatifs aux trajets domicile-lieu de travail, et donc potentiellement les coûts liés aux frais de transports.
Néanmoins, le tribunal judicaire de Paris précise dans un arrêt rendu le 5 juillet 2022 que l’éloignement de la résidence habituelle est sans incidence sur le remboursement des frais de transport et ce, même si le salarié s’éloigne pour des convenances personnelles.

Extrait de la conclusion du Tribunal

  • Ordonne aux sociétés composant l'UES Natixis Investment Managers de respecter l'obligation de remboursement du coût des abonnements aux transports publics souscrits pour les trajets résidence habituelle/lieu de travail conformément au code du travail et à l'usage interne (fixant le quantum) sans distinction en raison de l'éloignement de la résidence habituelle des salariés 
  • Condamne les sociétés composant l'UES Natixis Investment Managers à régulariser les droits des salariés dans les conditions posées par la loi et l'usage interne (fixant les quantum) en leur remboursant (avec régularisation des arriérés à compter de l'assignation en justice délivrée le 14 avril 2022) le prix des titres d'abonnement de transports publics souscrits pour les trajets résidence habituelle/lieu de travail sans restriction en raison du lieu d'établissement de la résidence habituelle 

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