Consultation par l'employeur des ordinateurs

Rédigé le 06 mars 2023


La consultation de l’ordinateur du salarié en arrêt maladie est-elle permise ?

Afin d'assurer la continuité du service, la consultation de l'ordinateur du salarié en arrêt maladie peut s'avérer nécessaire pour l'employeur. Il convient cependant d'être extrêmement prudent dans la mesure où cette consultation peut conduire l'employeur à prendre connaissance de documents contenus dans l'ordinateur du salarié en arrêt maladie, documents pouvant présenter un caractère personnel. Le principe est que l'employeur peut consulter l'ordinateur du salarié sans autorisation de celui-ci dès lors que les documents consultés n'ont pas été clairement identifiés par le salarié comme étant personnels. Ainsi, des mails ou autres fichiers stockés dans un fichier intitulé « personnel », « perso » ou autre indication sans ambiguïté sur leur caractère personnel (« à moi », « photos de vacances »), ne pourront pas être consultés par l'employeur sans l'accord du salarié (Cass. soc., 18 octobre 2006 ; Cass. soc., 2 octobre 2001). En revanche, la seule indication des initiales du salarié ne suffisent pas à conférer un caractère personnel au document ou au fichier (Cass. soc., 21 octobre 2009, n° 07-43.877).

Intervention des représentants du personnel

Les représentants du personnel sont fondés à intervenir sur sollicitation du salarié s'estimant victime d'une violation de sa vie privée. Le conseil de prud'hommes ou l'inspection du travail dont dépend l'entreprise pourront être saisis et l'employeur condamné au versement de dommages et intérêts au profit du salarié. Des sanctions pénales sont également envisageables en cas de violation des correspondances privées.