En cas de non-respect de son obligation de formation, l’employeur peut-il être sanctionné ?

Depuis la réforme du 5 mars 2014, l'employeur est implicitement assujetti à une obligation de formation dont le non-respect peut être sanctionné financièrement.

Cette obligation est confirmée par la loi avenir professionnel. Ainsi, tout salarié doit bénéficier tous les 2 ans d'un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualification et d'emploi. Il ne porte pas sur l'évaluation du travail du salarié.

Tous les 6 ans, l'entretien professionnel fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Cet état des lieux, qui donne lieu à la rédaction d'un document (dont une copie est remise au salarié), permet de vérifier que le salarié a bénéficié au cours des 6 dernières années des entretiens professionnels périodiques, et d'apprécier s'il a au moins bénéficié d'une action de formation non obligatoire.

Les risques de sanction en cas de non-respect de cette obligation sont les suivants :

• sanction financière : dans les entreprises d'au moins 50 salariés, lorsqu'au cours des 6 dernières années, le salarié n'a pas bénéficié des entretiens prévus, et d'au moins une action de formation non obligatoire, son compte personnel formation est abondé d'une somme dont le montant est fixé en euros par décret (actuellement 3000 euros) ;
• sanction judiciaire : il a été régulièrement jugé, au regard de l'obligation pour l'employeur d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, que l'insuffisance de formation constitue un manquement de l'employeur pouvant donner lieu au versement de dommages et intérêts.

Intervention des représentants du personnel

Le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la formation professionnelle. Il est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur la formation professionnelle.

L’employeur transmet au CSE les informations relatives à la formation professionnelle qui figurent dans la BDESE, notamment le bilan des actions comprises dans le plan de développement des compétences de l’entreprise pour l'année antérieure et pour l'année en cours comportant notamment la liste des actions de formation.

Il formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de formation professionnelle des salariés.

La non-consultation ou la consultation irrégulière du CSE constitue un délit d'entrave.