Déplacements dans la métallurgie : comment est défini leur point de départ ?
Le secteur de la métallurgie prévoit des dispositions spécifiques relatives aux frais professionnels. Il existe des indemnités de panier, de repas, de déplacement mais aussi de grand déplacement. Quel est le point de départ des déplacements à prendre en compte ? Le lieu du domicile, le lieu d’exécution du contrat ou bien le lieu de travail habituel ? C’est sur cette question que s’est penchée la Cour de cassation.
Quel est le point de départ à prendre en considération pour les déplacements ?
Un salarié peut être rattaché à un établissement spécifique ou à un site de l’entreprise. Lors de l’exécution du contrat de travail, ce lieu peut être modifié notamment par un avenant au contrat.
Des conventions collectives régionales prévoient des dispositions spécifiques dans le calcul des indemnités de déplacements.
C’est notamment le cas de l'article 1.3.1 de l'accord du 13 avril 1976 relatif aux conditions de déplacement des mensuels, annexé à la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954 qui prévoit les dispositions suivantes : « le point de départ du déplacement est fixé par le contrat de travail ou un avenant. Il peut être le domicile du salarié. A défaut de précision dans le contrat ou l'avenant, le point de départ sera le domicile du salarié ».
Dans un arrêt du 25 janvier 2023, les juges ont dû se positionner sur le lieu de départ du déplacement à prendre en compte dans le cas d’un salarié affecté sur une nouvelle plateforme après la signature d’un avenant à son contrat de travail.
Le point de départ du déplacement est le domicile du salarié à défaut d’autres stipulations express dans le contrat
Un salarié a été embauché en 2004. Il était initialement affecté à une localité. Par un avenant de 2015, il a été affecté à une nouvelle plateforme dans une autre localité.
Le salarié a saisi le conseil des prud’hommes au titre d’un rappel d’indemnités de déplacements.
Par la signature de l’avenant, l’entreprise considérait que le point de départ des indemnités de déplacements était la nouvelle plateforme.
Le salarié, au contraire, faisait valoir que le régime des grands déplacements lui était applicable, car il fallait toujours considérer son domicile comme point de départ des déplacements.
Pour la cour d’appel, le contrat de travail ou l'avenant concernant le salarié fixait son lieu d'attachement non pas au domicile mais à l'établissement administratif auquel il est rattaché et que celui-ci était, par conséquent, le point de départ du déplacement. Pour la cour d’appel, le lieu de départ du déplacement est donc la plateforme et non le domicile du salarié, ce qui prive le salarié de l’indemnité de grand déplacement.
Mais ce n’est pas l’avis de la Cour de cassation qui fixe le point de départ du déplacement au domicile du salarié.
En effet, bien qu’ayant été affecté à la nouvelle plateforme dans le cadre d’un avenant au contrat de travail, la Cour de cassation a constaté qu’aucune disposition particulière n’avait été contractualisée dans le contrat de travail.
Elle précise « que seule une stipulation expresse permet de fixer le point de départ du déplacement à un autre lieu que celui du domicile du salarié ».
Par conséquent, il est important de bien prendre connaissance des textes applicables concernant le régime de déplacement et de rappeler qu’il est important de vérifier comment le contrat a été rédigé. En effet, il est possible de contractualiser le lieu de départ du déplacement dans le contrat.
Cour de cassation, chambre sociale, 25 janvier 2023, n° 21-12.047 (selon l'accord du 13 avril 1976 relatif aux conditions de déplacement des mensuels du secteur de la métallurgie, le point de départ du déplacement est fixé par le contrat de travail ou un avenant. Il peut être le domicile du salarié. A défaut de précision dans le contrat ou l'avenant, le point de départ sera le domicile du salarié)