Les chiffres ne donnent plus le nombre de diminution de poste envisagé, mais l’impact de la transformation par entité et métier, ainsi que les besoins d’un métier pour les 3 années de l’accord (en croissance, décroissance, stable).
Formation au titre de la GPEC
Le nombre de jours de formation est directement lié à la difficulté de la transformation de la BU d’appartenance
- BU "orange" : 21 jours/élèves moyen en prévision triennal
- BU "jaune" : 15 jours/élèves moyen en prévision triennal
- BU "verte" : 9 jours/élèves moyen en prévision triennal
A noter qu'une cartographie portant sur l’évolution des métiers sera présentée pour chaque entité lors de chaque mise à jour du Plan Prévisionnel Triennal. Cette visibilité doit permettre aux salariés de se projeter dans une dynamique de construction et d’évolution professionnelle, de faciliter les reconversions et la mobilité, à l’intérieur ou à l’extérieur de leur Business Unit d’origine.
Mesures spécifiques favorables à l'emploi des salariés séniors de plus de 55 ans
* Préparer les conditions du maintien dans l'emploi, du point de vue de l'organisation et des conditions de travail
* Anticiper les modalités de gestion des carrières, en organisant la mobilité professionnelle et la gestion des compétences
* Miser sur la diversité des générations, pour maintenir la continuité de savoir-faire, de compétences et d’expériences dans l’entreprise
* Aménagement des fins de carrière des salariés de plus de 58 ans et de la transition entre activité et retraite
=> Aménagement du temps de travail : Dans les 2 dernières années qui précédent la date de la retraite à taux plein, possibilité d'aménager sans modification du volume global d'activité, ni du salaire ou des cotisations sociales, d'un aménagement de travail dans un cadre annuel ou mensuel (par exemple travail sur 4 jours 1/2).
L'engagement est pris pour une durée de 1 an, renouvelable 1 fois (mais sans aller au-delà de la date à laquelle, le salarié pourra faire valoir ses droits à la retraite à taux plein).
=> Temps partiel aidé : Dans les 2 dernières années qui précédent la date de retraite à taux plein. Cela repose sur le principe d'un horaire de travail compris entre 50 et 70 % du temps de travail à temps plein avec une rémunération portée entre 60 et 80 %.
Les salariés bénéficieront, au moment de leur départ à la retraite, d’une indemnité calculée sur le salaire reconstitué à temps plein. Les cotisations de retraite sécurité sociale et complémentaires (part employeur et salarié) seront calculées sur le salaire reconstitué à temps plein (RTR, incluant la PVA) et une rémunération plancher de 50 % d'un PMSS est garanti.
Perspectives de recours aux différents contrats de travail et à de l'emploi pérenne
* Engagement de ne recourir aux contrats à durée déterminée, aux missions d'intérim et à la sous-traitance que dans des volumes extrêmement limités
* Mise en place d'un accueil personnalisé pour les stagiaires et apprentis afin de faciliter leur intégration
Durée de l'accord et commission de suivi
L'accord est conclu pour une durée de 3 ans (2 juillet 2018)
La commission de suivi sera composée de 2 membres par Organisation Syndicale Signataire
Annexe 1
Binômes
Modalités
La durée maximale est de 48 mois et la durée minimale est de 6 mois
Durant toute la durée dans le programme, les adhérents à la mesure conservent leur qualité de salarié, leur contrat de travail étant suspendu pendant la période de dispense d’activité.
Les répartitions entre période travaillée et période dispensée d’activité, la période travaillée sera arrondie au nombre de mois inférieur (par exemple si la période travaillée est de 60 % dans la durée du programme et pour une durée totale dans le programme de 48 mois, les 60 % représentent 28,8 mois travaillés qui seront arrondi à 28, les 19,2 mois dispensés devenant alors 20 mois)
2 approches d'organisation
Maximisation de la durée de la dispense d'activité
Le salarié et le management souhaitent que la période de dispense d’activité soit plus importante, dans ce cas le programme sera constitué de 2 périodes :
* Une période de temps partiel ou temps réduit à 50 % du temps de travail à temps plein et rémunérée à 60 % du salaire de référence. Cette période représentera 60 % de la durée dans le programme
* Une période de dispense d’activité totale indemnisée à hauteur de 60 % du salaire de référence. Cette période représentera 40 % de la durée dans le programme
Dégressivité du temps partiel ou temps réduit
Le salarié et le management souhaitent que l’entrée en temps partiel ou réduit soit progressive, dans ce cas le programme sera constitué de 3 périodes :
* Une période de temps partiel ou temps réduit à 70 % du temps de travail à temps plein et rémunérée à 80 % du salaire de référence. Cette période représentera 25 % de la durée dans le programme
* Une période de temps partiel ou temps réduit à 50 % du temps de travail à temps plein et rémunérée à 60 % du salaire de référence. Cette période représentera 50 % de la durée dans le programme
* Une période de dispense d’activité totale indemnisée à hauteur de 60 % du salaire de référence. Cette période représentera 25 % de la durée dans le programme
=> A noter que cette 2nde formule n'est possible que pour un durée allant de 13 à 48 mois au maximum. Pour les durées entre 6 et 12 mois, seule la maximisation de la durée de la dispense sera acceptée.
Organisation du temps de travail
L'organisation sera obligatoirement vue en concertation avec son management
L’approche standard à la compagnie est de choisir dans la semaine les jours de travail qui seront travaillés et non travaillés
Possibilité de mettre en place une organisation différente qui irait au-delà de l’organisation à périodicité hebdomadaire
En accord avec son management, le salarié à 50 % de temps de travail pourrait par exemple travailler une semaine à plein temps et ne pas travailler la semaine suivante. Un salarié à 70 % pourrait aussi travailler à plein temps durant trois semaines pour reporter les 30 % non travaillés sur les deux semaines suivantes.
Cette organisation pourrait se faire selon une périodicité mensuelle, trimestrielle, voir annuelle mais le temps de travail à effectuer par période devra toujours être réalisé sur le trimestre.
Modalités de rémunération
Rémunération durant la période de temps partiel ou réduit abondé
En sus du salaire à temps partiel, paiement d'une prime mensuelle correspondant à 10 % du salaire de référence contractuel mensuel brut
A noter qu'en cas d’augmentation de salaire durant cette période, la prime sera revalorisée
Indemnisation durant la période de dispense
La dispense d’activité sera indemnisée par une allocation mensuelle brute à hauteur de 60 % du salaire de référence contractuel mensuel brut
Régime fiscal et social
La prime de 10 % versée durant la période de temps partiel, ainsi que l’allocation mensuelle de dispense d’activité ont la nature de salaire et sont donc chargeables et fiscalisables
Départ à la retraite
En cas de modifications législatives ou réglementaires qui modifieraient la date de départ en retraite prévue initialement, la compagnie s’engage à proroger les conditions de la dispense d’activité jusqu’à ce que la mise à la retraite effective (impossibilité de prolonger cette période au-delà de la date à laquelle la liquidation de ses droits à retraite à taux plein)
Indemnité de départ à la retraite
La période de temps partiel abondé ainsi que la période de dispense d’activité sont prises en compte dans l’ancienneté servant au calcul de l’indemnité de départ à la retraite.
- Après 2 ans d’ancienneté : 0,5 mois de salaire brut
- Après 5 ans d’ancienneté : 1 mois de salaire brut
- Après 10 ans d’ancienneté : 2 mois de salaire brut
- Après 20 ans d’ancienneté : 3 mois de salaire brut
- Après 30 ans d’ancienneté : 4 mois de salaire brut
- Après 35 ans d’ancienneté : 5mois de salaire brut
- Après 40 ans d’ancienneté : 6 mois de salaire brut
Avance sur l'indemnité de départ à la retraite
Le salarié pourra bénéficier à son entrée en dispense d’activité d’une avance représentant 75 % du montant brut de l’indemnité de départ à la retraite estimée.
Attention, l’avance de 75 % de l’indemnité de départ à la retraite estimée est calculée en tenant compte de l’ancienneté, du barème d’indemnité de départ à la retraite et du coefficient de proratisation pour temps partiel appliqué sur la carrière (par exemple, une personne qui, durant sa carrière IBM aurait travaillé 40 ans dont 3 ans à mi-temps se verrait appliquer un coefficient de proratisation pour temps partiel de : (40-50%*3) /40 = 96,25%))
Prime incitative
Prime équivalant à ¼ de mois de salaire de référence par trimestre entier dans le programme (le versement de la prime sera étalé trimestriellement sur la période de temps partiel)
Cas particulier des personnes à temps partiel
Adaptation du programme pour les personnes déjà à temps partiel à l'entrée du programme
* Le temps de travail ne pourra descendre en deçà de 40 % d'un temps plein
* Seule la modalité maximisant la durée de dispense est proposée
* Proratisation de la prime incitative en fonction du temps de travail à l'entrée du programme (par exemple, une personne restant 4 ans dans le programme, recevra une prime de 4 mois de son salaire de référence à l'entrée du programme)
* Proratisation de l'indemnité mensuelle versée pendant la période de dispense d'activité en fonction du temps de travail à l'entrée du programme.