Obligation liée aux pneus hiver
Quelle est cette obligation ? Qu'est ce que cela sous-entend ?
Du 1er novembre 2025 au 31 mars 2026, tous les véhicules à quatre roues et plus sont concernés par cette obligation (véhicules légers, utilitaires, camping-cars, autocars, bus et poids-lourds.les voitures et les utilitaires légers) doivent, pour pouvoir circuler dans certaines communes :
- Détenir, dans leur coffre, des dispositifs antidérapants amovibles (chaînes à neige métalliques ou chaussettes à neige textiles) permettant d'équiper au moins les deux roues motrices
- Ou être équipés de quatre pneus hiver
- Ou disposer de pneus à clous
À partir du 1er novembre 2024, les pneus portant seulement le marquage M+S (Mud + Snow) ne sont plus acceptés. Seuls les pneus 3PMSF sont admis en équivalence aux chaînes (3PMSF est l'acronyme de « Three peak mountain snow flake » qui signifie « Montagne à trois pics avec un flocon de neige »). L’achat et l’utilisation d’autres « pneus neige » restent possibles, mais les usagers devront dans ce cas détenir également des chaînes. Le marquage 3PMSF est le seul garant d’une performance hivernale en toute condition car il se base sur un test européen normalisé de performance de traction des pneumatiques.
Qui est concerné ? Les préfets des 34 départements situés dans des massifs montagneux (Alpes, Corse, Massif central, Massif jurassien, Pyrénées, Massif vosgien) doivent établir une liste des communes concernées :
Quelles sont les sanctions encourues ?
Initialement une amende de 135 € était prévue. Cela est aujourd'hui en attente de publication d'un décret permettant son application.
Mais attention, le défaut d'équipement peut poser un problème assurantiel, puisqu’en cas d’accident, l’absence d’équipement pourrait justifier la non prise en charge du sinistre.
Vis à vis des obligations de l'employeur, il est à rappeler que l’employeur est responsable de la sécurité de ses employés. Il convient donc qu'il mette en place les mesures de prévention nécessaire.