Loi de lutte contre les fraudes : de nombreux changements pour les arrêts de travail
Ce projet de loi, définitivement adopté en mai 2026, prévoit différentes mesures en matière de santé et sécurité et notamment autour des arrêts maladie :
Le texte prévoit tout d'abord de décloisonner les échanges d'informations entre administrations : droit d’accès des organismes de sécurité sociale aux bases de données patrimoniales du Fisc étendu (sur les transactions immobilières, les contrats d’assurance-vie...). Ce droit d'accès concernera aussi d'autres organismes pour leur permettre d’identifier des revenus ou ressources non déclarés : agents habilités des départements pour la fraude liée aux prestations...
Dans le domaine de la santé, le projet de loi favorise les échanges d’informations entre les mutuelles santé complémentaires et la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) afin de mieux contrer la fraude notamment dans les secteurs dentaire, de l’optique et de l’audiologie. Concernant la branche autonomie et le handicap, les prérogatives des services départementaux sont renforcées en matière de lutte contre la fraude.
Les points important
- Limitation des renouvellements des arrêts de travail prescrits par téléconsultation
- Elargissement de la contre-visite médicale patronale (renforcement de la communication entre l’employeur et l’Assurance Maladie + extension à l’Alsace-Moselle.
- Nouvelles sanctions en cas de fraude ou de manquement aux obligations déclaratives du salarié, permettant notamment la suspension des indemnités complémentaires versées par l'employeur.
Restriction des arrêts de travail prescrits dans le cadre d’une téléconsultation (article 49)
Un professionnel de santé peut prescrire ou renouveler un arrêt de travail en téléconsultation. Il ne peut cependant prescrire des arrêts de travail d’une durée supérieure à 3 jours, ni prolonger un arrêt de travail si celui-ci est de plus de 3 jours.
2 exceptions :
- Lorsque l'arrêt de travail est prescrit ou renouvelé par le médecin traitant ou la sage-femme référente du patient
- Ou en cas d'impossibilité, dûment justifiée, de consulter un professionnel médical compétent pour obtenir une prescription réalisée en sa présence, une prolongation de l'arrêt de travail (Code de la santé publique, art. L. 6316-1).
Le projet de loi Fraudes entend durcir le recours à ces actes de télémédecine.
Il prévoit en effet de limiter à un seul renouvellement, la prescription d’un arrêt de travail de 3 jours maximum par télémédecine.
Les exceptions précitées resteraient toutefois maintenues.
Transparence des informations issues la contre-visite médicale (article 53)
En cas d’arrêt maladie, le salarié a droit au versement d’Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale.
Cela peut être associé à une indemnité complémentaire par l’employeur.
Dans cette 2nde circonstance, l’employeur dispose de la faculté de soumettre le salarié à une contre-visite médicale.
La contre-visite est effectuée par un médecin choisi par l’employeur.
En cas d'arrêt maladie non justifié ou de non-respect par le salarié de ses obligations (absence lors de la visite ou refus du contrôle), l’employeur peut stopper le versement des indemnités complémentaires qu’il verse.
Le Médecin mandaté, s’il conclut à la non-justification de l’arrêt de travail, il est tenu d’en informer la CPAM.
Celle-ci doit soit procéder à un nouvel examen du salarié, soit demander la suspension des iJ.
En cas de suspension des IJ, le salarié peut demander à saisir le service du contrôle médical de la CPAM.
Ce projet de loi Fraudes prévoit plus de transparence.
- En cas de divergence entre le service de contrôle médical de la CPAM et l’avis du Médecin mandaté par l’employeur, elle devra en informer par écrit motivé l’employeur. A noter que le non-respect de cette obligation n’aura aucun effet sur les droits des salariés.
Extension de la contre-visite médicale à l’ensemble du territoire (article 50)
Dans un souci d’harmonisation, le projet de loi entend supprimer l’exception de contre-visite pour l’Alsace-Moselle.
La contre-visite sera désormais possible sur ce territoire.
Renforcement des conditions pour pouvoir bénéficier d’IJSS (article 52)
Aujourd’hui, pour percevoir des IJSS pendant un arrêt maladie, le salarié doit :
- Observer les prescriptions du praticien
- Se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical
- Respecter les heures de sorties autorisées
- S’abstenir de toute activité non autorisée
- Informer sans délai la caisse de toute reprise d'activité intervenant avant l'écoulement du délai de l'arrêt de travail
Le projet de loi Fraudes instaure une nouvelle condition pour bénéficier des IJSS.
Le salarié devra informer, sans délai, la CPAM, de l’adresse à laquelle il réside si celle-ci est différente de celle indiquée sur l’arrêt de travail.
En cas d'inobservation volontaire de ces obligations, le bénéficiaire doit restituer à la caisse les indemnités versées correspondantes.
Suspension du complément employeur en cas de fraude (article 20)
Le texte prévoit qu’en cas de fraude avérée, l’employeur pourrait suspendre le paiement du complément légal aux IJSS qu’il verse au salarié.
Jusqu’alors, seules les IJSS pouvaient être suspendues en cas de fraude mais pas le complément employeur.
Depuis le 1er mars 2025, en cas de fraude avérée d’un salarié, la CPAM et l’URSSAF transmettent à l’employeur les renseignements et les documents strictement utiles et nécessaires à caractériser ladite fraude.
Ce projet de loi, définitivement adopté par le Parlement le 11 mai 2026, n’entrera en vigueur que le lendemain de sa publication au Journal officiel, sous réserve d’une décision du Conseil constitutionnel (saisi par 120 députés).
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, définitivement adopté le 11 mai 2026