Nouveau congé de naissance (à partir du 1er juillet 2026)
N'hésitez pas à nous solliciter en cas de questions complémentaires
✅ Principe
- Nouveau congé ouvert aux salariés à la suite :
- d’une naissance ou d’une adoption
- Durée :
- 1 mois ou 2 mois
- possibilité de fractionner le congé de 2 mois en deux périodes d’un mois
➡️ Il s’ajoute aux congés existants (maternité, paternité, adoption, parental)
- Congé indemnisé par la Sécurité sociale (IJSS)
- Conditions identiques à celles des :
- congés maternité
- congés paternité
- congés d’adoption
Montant
- 70 % des IJSS (1er mois)
- 60 % des IJSS (2e mois)
⚠️ Pas d’obligation légale de maintien de salaire par l’employeur
➡️ sauf dispositions conventionnelles plus favorables
📌 Référence juridique : Régime des IJSS : Code de la sécurité sociale (articles L.331-3 et suivants) par analogie avec maternité/paternité
- Enfants :
- nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2026
- ou nés avant, si naissance prévue après cette date
📅 Délai d’utilisation
- Congé à prendre dans les 9 mois suivant la naissance / arrivée
- C’est la date de début du congé qui est prise en compte pour apprécier le respect de ce délai.
Cas particulier
- Enfants nés avant le 1er juillet 2026
➡️ congé possible jusqu’au 31 mars 2027
👥 Cas des deux parents salariés
- Chaque parent a un droit individuel
- Possibilité de prise simultanée ou décalée
📩 Délai de prévenance
- 1 mois avant le début du congé
- 15 jours si le congé suit immédiatement un congé paternité/adoption
Formalisme
- Demande écrite en LRAR
- Ou remise en main propre contre récépissé
- Doit préciser : Date de début, la durée et si fractionnement
➡️ L’employeur transmet les éléments à la Sécurité Sociale
➡️ Aucune démarche à faire pour le salarié vis à vis de la CPAM
📌 Référence : Formalisme inspiré du Code du travail (articles L1225-35 et suivants pour congés familiaux)
❌ Refus de l’employeur ?
- Impossible si les conditions sont remplies
- Pas de report possible pour motif organisationnel
- Ce congé ne remplace pas le congé parental
- Il est cumulable avec :
- congé maternité
- congé paternité et d’accueil de l’enfant
- congé d’adoption
- congé parental d’éducation
⚠️ Condition : Avoir pris son congé principal (sauf non-éligibilité aux IJSS)
📌 Références : Code du travail (L1225-17 à L1225-47) : congés maternité/paternité/adoption & Code du travail (L1225-47 et suivants) : congé parental
Droits à la retraite
Une circulaire (à partir de la page 7) de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) précise l'impact du congé supplémentaire de naissance sur les droits à retraite.
Il est donc précisé que l'indemnisation du congé supplémentaire de naissance donne lieu à validation d'un trimestre assimilé dès lors que cette période d'indemnisation atteint au moins 58 jours, continus ou non. Ainsi, cela ne dépend pas du nombre d’enfants.
De plus, un seul trimestre peut être validé par parent, s'il choisit de prendre un congé de deux mois soit en une seule fois soit en deux périodes d'un mois. Des exemples sont donnés par le texte.