Prévention des risques liés à la chaleur au travail
🔎 Synthèse – Prévention des risques liés à la chaleur au travail
1. ⚖️ Un cadre légal renforcé depuis 2025
- Le décret n°2025-482 du 27 mai 2025 a introduit de nouvelles obligations applicables depuis le 1er juillet 2025. [travail-em...oi.gouv.fr]
- Il s’inscrit dans le principe général du Code du travail (articles L4121-1 à L4121-5) :
👉 l’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des salariés.
➡️ La chaleur est désormais reconnue explicitement comme un risque professionnel nécessitant des actions spécifiques.
2. 🌡️ Définition juridique de l’« épisode de chaleur intense »
- Référence aux niveaux de vigilance Météo-France :
- Jaune : pic de chaleur
- Orange : canicule
- Rouge : canicule extrême
- Seuil légal déclencheur = vigilance jaune à rouge [entreprend...ic.gouv.fr]
➡️ Conséquence : dès ces niveaux, l’employeur doit activer ses mesures de prévention.
3. 📊 Obligation centrale : évaluer et tracer le risque (DUERP - document unique d'évaluation des risques professionnels)
- L’employeur doit :
- Identifier et évaluer les risques chaleur (intérieur et extérieur)
- Les intégrer dans le DUERP [code.travail.gouv.fr]
- Déclinaison obligatoire :
- < 50 salariés → mesures intégrées au DUERP
- ≥ 50 salariés → intégration au PAPRIPACT (programme annuel)
➡️ Il s’agit d’une exigence légale structurante :
📌 Son absence peut être considéré comme un manquement pouvant entraîner une mise en demeure de l’inspection du travail.
4. 🛠️ Mise en œuvre de mesures de prévention (obligation de résultat)
Le Code du travail impose des actions concrètes et adaptées :
Organisation du travail
- Adaptation des horaires (heures fraîches, pauses)
- Réduction de l’exposition et des efforts physiques
- Suspension éventuelle des tâches pénibles [occitanie....ts.gouv.fr]
Aménagement des postes
- Ombre, ventilation, filtration solaire
- Réduction de l’accumulation de chaleur [occitanie....ts.gouv.fr]
Équipements et protections
- EPI adaptés à la chaleur
- Équipements de rafraîchissement
Information et formation
- Sensibilisation aux risques (déshydratation, coup de chaleur)
- Formation aux conduites à tenir [economie.gouv.fr]
➡️ Ces mesures doivent être : ✔ adaptées à l’intensité de la chaleur
✔ renforcées pour les salariés vulnérables
5. 💧 Obligations spécifiques sur l’eau et les secours
- Obligation de fournir :
- Eau potable fraîche gratuite, en quantité suffisante [economie.gouv.fr]
- En l’absence d’eau courante :
- Minimum 3 litres/jour/salarié
- Obligation d’organiser :
- Une procédure d’alerte (signes de malaise)
- Une prise en charge rapide des secours
➡️ Cela relève de l’obligation générale de sécurité de l’employeur.
6. 🏗️ Cas spécifique du BTP (régime renforcé - Peut être utile pour les travaux en extérieur)
- Obligation adaptée aux chantiers :
- Eau (3 litres minimum si pas d’eau courante)
- En cas de vigilance orange ou rouge :
- Possibilité de chômage intempéries (arrêt de chantier) [entreprend...ic.gouv.fr]
➡️ La canicule est désormais reconnue comme cause d’interruption pour sécurité.
7. 🏢 Exigences sur les locaux et postes de travail
Locaux fermés
- Température adaptée à l’activité (article R4223-13 du Code du travail)
- Pas d’émanations dangereuses liées au système de climatisation
Travail extérieur
- Protection contre :
- chaleur
- conditions météo
- risques secondaires (chutes, glissades…)
➡️ L’environnement de travail doit être sécurisé en toutes circonstances.
8. ⚠️ Contrôle et sanctions
- L’inspection du travail peut :
- Mettre en demeure l’employeur
- Exiger une mise en conformité rapide (ex : 8 jours)
➡️ En cas de non-respect :
- Risques juridiques (faute employeur)
- Reconnaissance d’accidents du travail
✅ À retenir
➡️ La chaleur est un risque professionnel reconnu par la loi
➡️ DUERP obligatoire avec plan d’action chaleur
➡️ Eau potable + organisation adaptée = obligation légale
➡️ Mesures renforcées dès vigilance météo jaune
➡️ BTP : chômage intempéries possible en canicule
➡️ Responsabilité directe de l’employeur en cas de manquement