Les points clés
✅ Deux décrets du 19 août 2026 renforcent les droits d'absence des salariés exerçant un mandat d'élu local.
✅ Ces autorisations couvrent désormais davantage de réunions institutionnelles, de commémorations nationales et de situations d'urgence liées à la sécurité civile.
✅ Le salarié doit informer son employeur selon des modalités précises, adaptées au caractère prévisible ou urgent de l'absence.
✅ L'employeur n'est pas tenu de maintenir la rémunération pendant ces absences, mais une compensation financière peut être versée par la commune sous conditions.
Réunions et représentations de la commune
Les élus municipaux salariés bénéficient d'autorisations d'absence pour participer :
- aux conseils municipaux ;
- aux commissions et organismes où ils représentent leur commune ;
- aux réunions des EPCI à fiscalité propre ;
- aux réunions du département ou de la région lorsqu'ils y représentent leur commune.
📌 Le salarié doit informer son employeur par écrit dès qu'il connaît la date et la durée de son absence.
Commémorations, fêtes nationales et mandats spéciaux
Les autorisations d'absence sont élargies aux :
- fêtes légales et cérémonies nationales ;
- commémorations et journées nationales définies par décret ;
- missions relevant d'un mandat spécial (cérémonies officielles, visites ministérielles, rencontres institutionnelles, associations d'élus, etc.).
📌 Information écrite de l'employeur obligatoire dès connaissance de l'événement.
Interventions d'urgence et mesures de sûreté
En cas de danger grave ou imminent (catastrophe naturelle, risque majeur, crise de sécurité), le maire peut mobiliser les élus municipaux.
Le salarié bénéficie alors d'une autorisation d'absence afin de participer aux mesures de protection des populations.
📌 En situation d'urgence :
- information immédiate de l'employeur par tout moyen ;
- confirmation écrite dans les 48 heures.
Bon à savoir
💡 Ces absences ne sont pas rémunérées par l'employeur.
💡 Toutefois, si l'élu local ne perçoit pas d'indemnité de fonction, la commune peut compenser la perte de salaire dans la limite de :
- 2 fois le SMIC horaire,
- 100 heures par an maximum.
Références : Décrets n° 2026-800 et n° 2026-801 du 17 et 18 août 2026, publiés au Journal officiel du 19 août 2026.