Contexte

Cet accord a pour vocation de rendre disponibles, dès le 1er janvier 1993, la totalité des droits à congés payés (base, ancienneté, anniversaire et fractionnement) qui seront acquis dans l'année, les modalités d'acquisition restant inchangées (3 années transitoires de 1993 à 1995)

Report exceptionnel

Sauf autorisation de report, les congés non pris à l'échéance de l'année seront perdus

Toutefois en cas de situation exceptionnelle, liée à des contraintes impératives de service, la direction pourra accorder un report de congé au-delà de cette échéance

Départ de la Compagnie

En cas de départ de la Compagnie, les congés payés de base ou d'ancienneté sont calculés au prorata temporis. Les congés pris par anticipation sont déduits du solde de tout compte, à l'exception de départ à l'initiative de l'employeur où ils restent acquis

Durée de l'accord

Il est conclu pour une durée indéterminée (sauf accord de substitution, sa dénonciation au cours d'une année civile prendra effet au 31 décembre de l'année civile suivante)