Inclut les avenants 1 (MFDC) et 2 (PTR)
L'ACCORD
Préambule
Un accord GPEC doit être négocier tous les 3 ans et est obligatoire pour toutes les entreprises de plus de 300 salariés.
Il doit anticiper les évolutions des effectifs de l'entreprise en prévoyant des outils RH permettant de gérer les écarts entre les besoins et les ressources.
Méthodologie
La Direction présentera aux différentes parties la stratégie générale de l'entreprise par grands segments d'activité et les impacts de la transformation.
A fins d'anticipation, des indicateurs seront également mis à disposition :
* Dynamique des mobilités intra et inter BU dans le cadre des projets de transformation
* Projection et présentation du suivi de l'attrition naturelle par BU
* Mise à jour et déploiement de la plateforme d'information GPEC
Les acteurs, les instances et les outils de la GPEC
Commission Paritaire de Suivi
Cet accord ne prévoit plus de Secrétaire de la GPEC, mais chaque Organisation Syndicale Représentative Signataire désignera un représentant, qui sera l'interlocuteur privilégié sur la GPEC pendant toute la durée de l'accord.
Binômes GPEC
Des groupes de travail pour chaque BU seront mis en place. Des représentants des OSR signataires participeront à ces groupes avec des représentants de la Direction (RH et BU).
L'Observatoire des métiers et des compétences
La finalité de cet observatoire est de fournir à l’ensemble des partenaires de cet accord des indications précises et prospectives (à un horizon de trois ans) sur les évolutions prévues des compétences requises, et des efforts nécessaires pour développer une employabilité qui soit en phase avec ces évolutions.
La composition est de 2 personnes par OSR signataires, d'1 membre des commissions économiques et formation professionnelle et emploi du CCE et de membres de la Direction (RH & BU).
Entretien professionnel (manager / salarié)
Il existe 3 axes majeurs d'orientations professionnelles :
* Le Reskilling : passage d’une technologie ou métiers à un(e) autre.
* L’Upskilling : approfondissement des compétences dans un métier et une technologie donnée.
* L’accompagnement dans le développement de nouvelles compétences et de l’employabilité.
Ces différentes voies se traduisent par :
* La formation
* Des parcours métiers identifiés
* Des cycles de montée en compétences technologiques
* Chaque étape étant reconnue à travers un processus de reconnaissance nommé "badge"
* Cycle d'acquisition de savoir-faire
* Cycle d'acquisition de compétences non spécifiques à l'offre technologique
* Actions de mentoring
* Offres conduisant vers un travail à "l'extérieur" (Détachements vers des partenaires commerciaux de l'écosystème IBM, Congé sabbatique, Congé sans solde, Congé individuel de formation, Centre Transition et Carrière, …)
Outils et moyens collectifs
* L'entité Learning et sa plateforme
* IBM CareerSmart (portail personnalisé et personnalisable permettant de faire un point sur son positionnement en termes de compétences et de niveau de son métier)
* Taxonomie ou le référentiel métier / compétence
* Global Opportunity Marketplace (passerelle vers l'ensemble des offres d'emploi)
Outils et moyens individuels
* L'entretien professionnel
* Le Compte Personnel de Formation (CPF)
* La Validation des Acquis par l'Expérience (VAE)
* Le Congé Individuel de Formation (CIF)
* Les Périodes de Professionnalisation (PP)
* Le Conseil en Evolution Professionnelle (CEP)
* Le bilan de compétences
* Reconnaissance de la formation continue qualifiante
La mobilité interne
Permet de développer la mobilité professionnelle et de faciliter les évolutions vers les métiers en développement pour l’ensemble des salariés (acquisition et développement des compétences transférables entre les différents métiers et Business Units d’IBM France).
Le Plan Prévisionnel Triennal (PPT)
Les chiffres de la GPEC (PPT) présenteront des estimations des impacts de la transformation :
Les chiffres ne donnent plus le nombre de diminution de poste envisagé, mais l’impact de la transformation par entité et métier, ainsi que les besoins d’un métier pour les 3 années de l’accord (en croissance, décroissance, stable).
Formation au titre de la GPEC
Le nombre de jours de formation est directement lié à la difficulté de la transformation de la BU d’appartenance
- BU "orange" : 21 jours/élèves moyen en prévision triennal
- BU "jaune" : 15 jours/élèves moyen en prévision triennal
- BU "verte" : 9 jours/élèves moyen en prévision triennal
A noter qu'une cartographie portant sur l’évolution des métiers sera présentée pour chaque entité lors de chaque mise à jour du Plan Prévisionnel Triennal. Cette visibilité doit permettre aux salariés de se projeter dans une dynamique de construction et d’évolution professionnelle, de faciliter les reconversions et la mobilité, à l’intérieur ou à l’extérieur de leur Business Unit d’origine.
Mesures spécifiques favorables à l'emploi des salariés séniors de plus de 55 ans
* Préparer les conditions du maintien dans l'emploi, du point de vue de l'organisation et des conditions de travail
* Anticiper les modalités de gestion des carrières, en organisant la mobilité professionnelle et la gestion des compétences
* Miser sur la diversité des générations, pour maintenir la continuité de savoir-faire, de compétences et d’expériences dans l’entreprise
* Aménagement des fins de carrière des salariés de plus de 58 ans et de la transition entre activité et retraite
=> Aménagement du temps de travail : Dans les 2 dernières années qui précédent la date de la retraite à taux plein, possibilité d'aménager sans modification du volume global d'activité, ni du salaire ou des cotisations sociales, d'un aménagement de travail dans un cadre annuel ou mensuel (par exemple travail sur 4 jours 1/2).
L'engagement est pris pour une durée de 1 an, renouvelable 1 fois (mais sans aller au-delà de la date à laquelle, le salarié pourra faire valoir ses droits à la retraite à taux plein).
=> Temps partiel aidé : Dans les 2 dernières années qui précédent la date de retraite à taux plein. Cela repose sur le principe d'un horaire de travail compris entre 50 et 70 % du temps de travail à temps plein avec une rémunération portée entre 60 et 80 %.
Les salariés bénéficieront, au moment de leur départ à la retraite, d’une indemnité calculée sur le salaire reconstitué à temps plein. Les cotisations de retraite sécurité sociale et complémentaires (part employeur et salarié) seront calculées sur le salaire reconstitué à temps plein (RTR, incluant la PVA) et une rémunération plancher de 50 % d'un PMSS est garanti.
Perspectives de recours aux différents contrats de travail et à de l'emploi pérenne
* Engagement de ne recourir aux contrats à durée déterminée, aux missions d'intérim et à la sous-traitance que dans des volumes extrêmement limités
* Mise en place d'un accueil personnalisé pour les stagiaires et apprentis afin de faciliter leur intégration
Durée de l'accord et commission de suivi
L'accord est conclu pour une durée de 3 ans (2 juillet 2018)
La commission de suivi sera composée de 2 membres par Organisation Syndicale Signataire
Annexe 1
Binômes
Vos correspondants CFTC en bas de ce document
AVENANT 1 : MESURES DE FIN DE CARRIERE
Préambule
Cet avenant concerne 3 mesures complémentaires de fin de carrière :
* Bonification
* Rachat de trimestres
* Dispense totale d'activité
Ces mesures ne sont pas permanentes et ne seront déclenchées que sur volonté de la Direction et après consultation du CSE Central (CCE jusqu'en novembre 2018)
La bonification de l'indemnité de départ à la retraite
L'indemnité de départ à la retraite applicable selon le barème en vigueur sera majorée, quelle que soit l'ancienneté, 4 à 7 mois de salaire de référence** brut selon les modalités suivantes :
Le rachat de trimestre
Possibilité de participer au financement de tout ou partie d'un maximum de 8 trimestres CNAV et points ARRCO - AGIRC éventuels associés
Cette mesure est sous condition d'acceptation de l'entreprise, qui avancera le financement. IBM procédera au passage en paye d’une prime de rachat de trimestres en contrepartie de la reprise de cette avance.
Le salarié pourra décider de financer tout ou partie du rachat des trimestres, en cas de refus par IBM
Cette mesure est cumulable, soit avec la bonification de l'indemnité de départ à la retraite, soit avec la dispense d'activité (dans la limite d'une dispense de maximum 24 mois). En cas de demande de cumul des mesures de rachats de trimestres et de Dispense d’activité, le salarié s’engagera à racheter le nombre maximum de trimestres rachetables (dans la limite de 8) afin de bénéficier de la dispense la plus courte possible avant le départ en retraite.
Les rachats au-delà de 8 trimestres seront acceptés dans la mesure où ils permettront une réduction équivalent de la dispense d'activité en deçà de 24 mois.
Attention, cette disposition ne sera mise en œuvre uniquement sur décision de la Direction.
Tableau récapitulatif des cumuls de Dispense d’activité précédant la retraite et de la mesure de Rachat de trimestre
La dispense totale d'activité
Le contrat de travail est suspendu pendant la période de dispense, et les volontaires restent salariés de l'entreprise
Sa durée maximale sera de 36 mois, sauf en cas de cumul éventuel avec le financement de rachat de trimestres, dans ce dernier cas la durée maximale de la dispense sera de 24 mois.
Indemnisation de la dispense
La dispense d’activité sera indemnisée par une allocation mensuelle brute à hauteur de 60 % du salaire de référence brut. Cette allocation est plafonnée à 2 PMSS (soit 6 340 €/mois brut pour 2015), par mois pour une base temps plein proratisée en fonction du temps de travail.
Un plancher d’allocation brute est fixé à 2 000 € par mois sans proratisation du temps de travail.
L'allocation mensuelle est soumise à l'impôt et aux cotisations sociales.
Indemnité complémentaire à l'entrée de la dispense
Cas particulier : Collaborateur dont le salaire de référence mensuel brut ayant servi à déterminer l’allocation mensuelle est inférieur ou égal à 2PMSS (*), et dont la dispense d’activité est supérieure ou égale à 30 mois.
Départ à la retraite
En cas de modifications législatives ou réglementaires qui modifieraient la date de départ en retraite prévue initialement, la compagnie s’engage à proroger les conditions de la dispense d’activité jusqu’à ce que la mise à la retraite effective (impossibilité de prolonger cette période au-delà de la date à laquelle la liquidation de ses droits à retraite à taux plein)
Indemnité de départ à la retraite
* Après 2 ans d’ancienneté : 0,5 mois de salaire
* Après 5 ans d’ancienneté : 1 mois de salaire
* Après 10 ans d’ancienneté : 2 mois de salaire
* Après 20 ans d’ancienneté : 3 mois de salaire
* Après 30 ans d’ancienneté : 4 mois de salaire
* Après 35 ans d’ancienneté : 5 mois de salaire
* Après 40 ans d’ancienneté : 6 mois de salaire
Possibilité de bénéficier à l'entrée en dispense d’une avance représentant 75 % ou 95 % du montant brut de l‘indemnité de départ à la retraite estimée
AVENANT 2 : PROGRAMME DE TEMPS PARTIEL OU TEMPS REDUIT ABONDE, SUIVI D'UNE DISPENSE D'ACTIVITE PRECEDANT LA RETRAITE
Modalités
La durée maximale est de 48 mois et la durée minimale est de 6 mois
Durant toute la durée dans le programme, les adhérents à la mesure conservent leur qualité de salarié, leur contrat de travail étant suspendu pendant la période de dispense d’activité.
Les répartitions entre période travaillée et période dispensée d’activité, la période travaillée sera arrondie au nombre de mois inférieur (par exemple si la période travaillée est de 60 % dans la durée du programme et pour une durée totale dans le programme de 48 mois, les 60 % représentent 28,8 mois travaillés qui seront arrondi à 28, les 19,2 mois dispensés devenant alors 20 mois)
2 approches d'organisation
Maximisation de la durée de la dispense d'activité
Le salarié et le management souhaitent que la période de dispense d’activité soit plus importante, dans ce cas le programme sera constitué de 2 périodes :
* Une période de temps partiel ou temps réduit à 50 % du temps de travail à temps plein et rémunérée à 60 % du salaire de référence. Cette période représentera 60 % de la durée dans le programme
* Une période de dispense d’activité totale indemnisée à hauteur de 60 % du salaire de référence. Cette période représentera 40 % de la durée dans le programme
Dégressivité du temps partiel ou temps réduit
Le salarié et le management souhaitent que l’entrée en temps partiel ou réduit soit progressive, dans ce cas le programme sera constitué de 3 périodes :
* Une période de temps partiel ou temps réduit à 70 % du temps de travail à temps plein et rémunérée à 80 % du salaire de référence. Cette période représentera 25 % de la durée dans le programme
* Une période de temps partiel ou temps réduit à 50 % du temps de travail à temps plein et rémunérée à 60 % du salaire de référence. Cette période représentera 50 % de la durée dans le programme
* Une période de dispense d’activité totale indemnisée à hauteur de 60 % du salaire de référence. Cette période représentera 25 % de la durée dans le programme
=> A noter que cette 2nde formule n'est possible que pour un durée allant de 13 à 48 mois au maximum. Pour les durées entre 6 et 12 mois, seule la maximisation de la durée de la dispense sera acceptée.
Organisation du temps de travail
L'organisation sera obligatoirement vue en concertation avec son management
L’approche standard à la compagnie est de choisir dans la semaine les jours de travail qui seront travaillés et non travaillés
Possibilité de mettre en place une organisation différente qui irait au-delà de l’organisation à périodicité hebdomadaire
En accord avec son management, le salarié à 50 % de temps de travail pourrait par exemple travailler une semaine à plein temps et ne pas travailler la semaine suivante. Un salarié à 70 % pourrait aussi travailler à plein temps durant trois semaines pour reporter les 30 % non travaillés sur les deux semaines suivantes.
Cette organisation pourrait se faire selon une périodicité mensuelle, trimestrielle, voir annuelle mais le temps de travail à effectuer par période devra toujours être réalisé sur le trimestre.
Modalités de rémunération
Rémunération durant la période de temps partiel ou réduit abondé
En sus du salaire à temps partiel, paiement d'une prime mensuelle correspondant à 10 % du salaire de référence contractuel mensuel brut
A noter qu'en cas d’augmentation de salaire durant cette période, la prime sera revalorisée
Indemnisation durant la période de dispense
La dispense d’activité sera indemnisée par une allocation mensuelle brute à hauteur de 60 % du salaire de référence contractuel mensuel brut
Régime fiscal et social
La prime de 10 % versée durant la période de temps partiel, ainsi que l’allocation mensuelle de dispense d’activité ont la nature de salaire et sont donc chargeables et fiscalisables
Départ à la retraite
En cas de modifications législatives ou réglementaires qui modifieraient la date de départ en retraite prévue initialement, la compagnie s’engage à proroger les conditions de la dispense d’activité jusqu’à ce que la mise à la retraite effective (impossibilité de prolonger cette période au-delà de la date à laquelle la liquidation de ses droits à retraite à taux plein)
Indemnité de départ à la retraite
La période de temps partiel abondé ainsi que la période de dispense d’activité sont prises en compte dans l’ancienneté servant au calcul de l’indemnité de départ à la retraite.
- Après 2 ans d’ancienneté : 0,5 mois de salaire brut
- Après 5 ans d’ancienneté : 1 mois de salaire brut
- Après 10 ans d’ancienneté : 2 mois de salaire brut
- Après 20 ans d’ancienneté : 3 mois de salaire brut
- Après 30 ans d’ancienneté : 4 mois de salaire brut
- Après 35 ans d’ancienneté : 5mois de salaire brut
- Après 40 ans d’ancienneté : 6 mois de salaire brut
Avance sur l'indemnité de départ à la retraite
Le salarié pourra bénéficier à son entrée en dispense d’activité d’une avance représentant 75 % du montant brut de l’indemnité de départ à la retraite estimée.
Attention, l’avance de 75 % de l’indemnité de départ à la retraite estimée est calculée en tenant compte de l’ancienneté, du barème d’indemnité de départ à la retraite et du coefficient de proratisation pour temps partiel appliqué sur la carrière (par exemple, une personne qui, durant sa carrière IBM aurait travaillé 40 ans dont 3 ans à mi-temps se verrait appliquer un coefficient de proratisation pour temps partiel de : (40-50%*3) /40 = 96,25%))
Prime incitative
Prime équivalant à ¼ de mois de salaire de référence par trimestre entier dans le programme (le versement de la prime sera étalé trimestriellement sur la période de temps partiel)
Cas particulier des personnes à temps partiel
Adaptation du programme pour les personnes déjà à temps partiel à l'entrée du programme
* Le temps de travail ne pourra descendre en deçà de 40 % d'un temps plein
* Seule la modalité maximisant la durée de dispense est proposée
* Proratisation de la prime incitative en fonction du temps de travail à l'entrée du programme (par exemple, une personne restant 4 ans dans le programme, recevra une prime de 4 mois de son salaire de référence à l'entrée du programme)
* Proratisation de l'indemnité mensuelle versée pendant la période de dispense d'activité en fonction du temps de travail à l'entrée du programme.
Salaire plancher lors de la période de dispense d'activité
Salaire minimum de 2 000 € bruts, lors de la période de dispense d’activité
Possibilité de travailler à temps partiel jusqu'au départ à la retraite
En accord avec le management, possibilité de continuer à travailler à temps partiel ou réduit jusqu’au départ à la retraite à taux plein Sécurité Sociale (système légal de retraite progressive)
Sur la dernière période du programme dispensée d’activité, passage à 50 % du temps de travail, jusqu’à la date de départ en retraite au taux plein sécurité sociale. Les salariés cadres en jour pourront à cette occasion demander à passer cadre en heures pour cette dernière période dans le programme.
Prime mensuelle correspondant à 10 % du salaire de référence
Accompagnement vers la retraite
Possibilité de bénéficier du support d’un cabinet spécialisé dans l’accompagnement vers la retraite (activités complémentaires, bénévolat, …)
Contribution aux rachats de trimestre
Accessible aux salariés à moins de 48 mois de la retraite à taux plein, qui souhaiteraient diminuer la durée du programme.
Contribution brute IBM : 6 500 € par trimestre racheté (dans la limite de la période de dispense d'activité dont le salarié bénéficierait s'il ne bénéficiait pas de la contribution au rachat de trimestre)
Le versement de la contribution au rachat de trimestres sera étalé trimestriellement sur la période de temps partiel / réduit. Le 1er versement ayant lieu le 1er mois du trimestre suivant l'entrée dans le programme.
Attention, cette contribution sera imputée sur le montant de la prime incitative.
Vos contacts CFTC pour la GPEC
