Préambule

S'inscrit dans la politique d'égalité des chances

Accord sur 3 ans avec 4 axes majeurs :

• Plan de maintien dans l’emploi et de prévention du risque lié au handicap
• Plan d’embauche en milieu ordinaire et coopération avec le secteur protégé
• Plan d’intégration, de formation, de sensibilisation et évolution professionnelle
• Plan d’adaptation aux mutations technologiques

Bénéficiaires de l'accord

Les salariés concernés par cet accord sont les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (article L.5212-13 du Code du travail) :

• Les personnes ayant une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé '(RQTH) délivrée par la CDAPH
• Les accidentés du travail ou victimes de maladies professionnelles dont l'incapacité permanente est au moins égale à 10% et titulaires d'une rente
• Les titulaires d'une pension d'invalidité,
• Les pensionnés de guerre ou assimilés, (veuves et orphelins de guerre, sapeurs-pompiers,...)
• Les titulaires de la carte d'invalidité,
• Les titulaires de l'Allocation Adulte Handicapé (AAH)

Principe de non-discrimination

Cet accord s'inscrit dans le respect des articles L. 1132-1, L. 1133-3 et L. 1133-4 du Code du Travail.

La mission handicap

La Mission Handicap d’IBM France œuvre depuis sa création en 1988 en faveur de l’employabilité et de l’inclusion des personnes handicapées. Elle apporte ponctuellement expérience et conseils aux entreprises et intervient dans des manifestations spécialisées qui traitent de l'égalité des chances. Elle est la garante de l’application des dispositions du présent accord auprès des salariés en situation de handicap.

Représentants et autres acteurs

• Les Directeurs de Régions et d’Etablissement en sont les représentants naturels.
• Les médecins du travail et les infirmières
• Les assistant(e)s des services sociaux
• Les institutions représentatives du Personnel (IRP) et les organisations syndicales
• Le réseau Phare

Plan d'embauche

La Compagnie IBM France poursuivra ses actions pour favoriser le recrutement des personnes handicapées en adéquation avec ses besoins d’emploi et de compétences.

La Compagnie IBM France s’intéressera à tous niveaux de formation pouvant correspondre à ses besoins, et à tous types de contrats : CDI, CDD, stagiaires, apprentis.

Dans le cadre du présent accord, compte tenu de l’environnement économique, des prévisions de l’évolution des effectifs de la Compagnie IBM France, celle-ci se fixe comme objectif : 6% minimum des embauches réalisées par IBM France, tous types de contrats confondus seront des personnes handicapées (ne sera comptabilisé que les contrats d’une durée au moins égale à 6 mois).

Coopération avec le secteur protégé

La collaboration avec le secteur protégé couvre les mises à dispositions et prestations requises auprès des « Entreprises Adaptées » et des Etablissements et Services d’Aide par le travail (ESAT).

IBM France se fixe comme objectif de maintenir un niveau d’engagement annuel d’au moins 2,7 M€ en moyenne sur trois ans.

Formation

En complément des formations offertes à l’ensemble des salariés, les salariés handicapés bénéficient d’une priorité pour l’accès à toute formation liée aux changements d’organisation et aux mutations technologiques.

L’aménagement des postes de travail de certaines personnes handicapées peut nécessiter des formations spécifiques. Ces formations seront dispensées et prises en charge sur le budget du présent accord.

Les managers devront s’assurer que les cours sont dispensés dans des conditions matérielles compatibles avec leur handicap ou à défaut, convenir des mesures correctrices appropriées avec le responsable de formation en liaison avec la Mission Handicap afin de lever tous les obstacles d’accessibilité liés aux handicaps dans l’accès à la formation.

Sensibilisation du personnel

Formation au recrutement et à l’accueil des personnes handicapées.

Les objectifs de cette formation sont de :

• Développer de justes représentations du handicap
• Réussir son sourcing, rédiger une offre d’emploi...
• Savoir lire un CV et interpréter les spécificités d’un parcours paraissant atypique
• Mener des entretiens - préparer l'entretien, quel comportement adopter face au handicap, formuler une demande d'information liée au handicap…
• Intégrer et préparer l'arrivée de la personne handicapée au sein d’une équipe

Formation des managers des personnes en situation de handicap

Pour aider et accompagner les managers de personnes en situation de handicap, il est prévu de mettre en place et de renforcer les opérations suivantes sous la responsabilité de la Mission Handicap (avant, pendant et après l'embauche).

Formation des nouveaux embauchés

Dans le cadre du programme Foundation, et dans les premiers mois qui suivent leur arrivée, les nouveaux embauchés seront sensibilisés au sujet de la diversité et du handicap.

Campagne de sensibilisation auprès de l’ensemble des salariés

De façon générale, la Compagnie IBM France accentuera ses actions de sensibilisation, ces interventions pouvant être écrites (médias web, courriel) verbales (participation à des réunions de service, de départements) ou évènementielles (événements organisés par le réseau PHARE ou l’équipe médico-sociale).

Certaines actions de communication pourront être « paritaires », les partenaires sociaux pouvant y être associés, pour partager leurs expériences, et leurs actions locales.

Journées de prévention

La Compagnie IBM France pourra organiser des journées d’action pour prévenir les situations de handicap, informer et sensibiliser sur les solutions de compensation et les mesures d'accompagnements.

Actions de communication

Pour faciliter l’accueil des personnes handicapées et leur embauche, des actions internes d’informations et de communication seront mises en œuvre par la Mission Handicap.

* Communication via Link Me et Manager Link permettant le partage des bonnes pratiques et initiatives.

* Communauté de la Mission Handicap

La compagnie s'assurera que les bâtiments respecte les normes d'accessibilité en vigueur.

Maintien dans l'emploi

Le plan de maintien dans l’emploi doit permettre aux salariés bénéficiaires de l’OETH de trouver une solution de maintien dans l’entreprise ou de reclassement externe par différents moyens :

* Aménagements des postes de travail ou des modifications de l'organisation et du rythme du travail visant le maintien dans l'emploi ou la prévention des risques d'aggravation (article L.5213-6 du code du travail).

* Dans le cadre du déplacement Domicile – Travail, la Mission Handicap s’engage à étudier et à mettre en place avec la personne en situation de handicap le moyen de transport lui assurant la plus grande autonomie possible.

* Des solutions de reclassement seront proposées pour faciliter la réorientation, la formation, la recherche d’un nouvel emploi en interne chaque fois que cela est possible en cas d’inaptitude. Les situations complexes de maintien dans l’emploi seront suivies par la Commission Handicap.

* Dans le cadre d’une mobilité interne et à compétences équivalentes, la Compagnie prend l’engagement de donner la priorité au collaborateur en situation de handicap qui aura postulé à l’offre.

• Dans le cadre de l'article L.5212-8 du Code du travail, la contribution AGEFIPH théorique constitue le budget de l'accord.

Dans le cas où les budgets alloués ne seraient pas totalement utilisés au profit des actions prévues au titre du handicap reconnu, au sens légal du terme, ils pourront être utilisés pour tout ou partie pour des actions ayant une portée préventive, et notamment dans les domaines médicaux identifiés tels que la vue, l’audition ou la mobilité.

Egalité de traitement et non-discrimination

La Compagnie IBM France se fixe pour objectifs de permettre aux travailleurs handicapés :

• D'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification,
• D'exercer leur emploi, progresser et suivre une formation adaptée à leurs besoins,
• D’avoir la même évolution de carrière que les personnes non handicapées par la mise en place d'indicateurs de suivi.

Mise en place d'un Observatoire des Carrières , pour s'assurer que ces conditions soient respectées.

Cet observatoire est une étude sur la situation professionnelle des salariés en situation d'handicap. Il permet d'établir une cartographie au 31 décembre de chaque année.

A partir de cette étude, l’ambition est de mettre en place une analyse, un suivi, et de présenter et d'adopter un plan d'actions issu de cette analyse.

Commission handicap de maintien dans l'emploi

La Commission Handicap est mise en place pour analyser les modalités d’intégration et d’aménagement des postes pour les situations complexes de maintien dans l’emploi.

Les recommandations et les actions décidées en Commission sont notifiées au manager et responsable Ressources Humaines concerné. Elles font l’objet d’un suivi en Commission jusqu’à la résolution du dossier, sous la responsabilité du président de la commission.

Aménagement des postes de travail

L’aménagement des postes de travail est une procédure importante dans ces processus d’intégration.

Le poste de travail ainsi que les locaux sanitaires et de restauration que les travailleurs handicapés sont susceptibles d'utiliser dans l'établissement sont aménagés de telle sorte que ces salariés puissent y accéder aisément.

Des aménagements de poste de travail (sur site ou à domicile et sur prescription médicale) pourront être mis en place et pris en charge par la Mission Handicap.

Cela peut inclure le transport et l’adaptation du véhicule utilisé à des fins professionnelles. Un salarié handicapé à mobilité réduite l’obligeant à travailler à 80% de son temps à son domicile pourra bénéficier d’un aménagement de poste sur justification du médecin du travail. Les honoraires de l’ergonome ou de l’expert seront pris en charge par le budget de la Mission handicap.

Il est possible pour les salariés handicapés de bénéficier d’horaires adaptés et d’un temps partiel en application des articles L 3122-26 et L 3123-14 du code du travail. Les aménagements se font en concertation avec la personne concernée.

Le CHSCT sera systématiquement informé.

Protection de l'emploi

La Compagnie IBM France s’engage à protéger l’emploi des personnes handicapées :

* Ne pas prononcer de licenciement économique contraint à l’égard des salariés handicapés.

* Rechercher des solutions de reclassement prioritaire et prévoir les formations nécessaires pour les salariés handicapés dont les postes seraient supprimés et ce, sur l’ensemble des établissements de la Compagnie IBM France

* Dans le cadre d’opérations de cession, de filialisation entraînant l’application de l’article L-1224-1 du Code du travail ou de délocalisation/restructuration, la Compagnie s’engage à traiter de façon spécifique les dossiers des personnes handicapées en tenant compte de la nature de leur handicap et des conséquences de cette opération pour leur handicap (par exemple en organisant le cas échéant des clauses de retour...)

* Dans le cadre de mobilité géographique, de nécessité de rapprochement du lieu de travail, ou de survenance d’un handicap, rechercher toutes solutions pour éviter cette mobilité, et en cas d’impossibilité, accompagner le salarié dans sa recherche de logement et prendre en charge tous problèmes liés à la réorganisation de la vie. La mise en place d’aides spécifiques supplémentaires pourra être étudiée en fonction des cas (changement de résidence pour affectation professionnelle, aménagement de mobilier, aide au transport…).

* La mobilité sera recherchée de façon prioritaire sur le site où travaille la personne handicapée ou sur le site le plus proche de son domicile.

* Accompagnement par la Mission Handicap et les services médico-sociaux et adaptation du poste de travail avec le manager et le responsable RH.

• A défaut d’un manager de proximité, le manager travaillera avec le chef d’établissement pour assurer/coordonner le suivi et l’adaptation de la personne dans son poste.

Accompagnement, bilan de compétences et développement personnel

Bilan de maintien dans l'emploi

Le partenariat avec des prestataires externes pourra être poursuivi pour aider les équipes de Santé au Travail à prévenir et traiter le handicap par maladie psychique.

Toute demande documentée de bilan de compétences ou de bilan de maintien dans l’emploi d’un salarié en situation de handicap sera acceptée.

Entretien de carrière

Afin de mener un travail de réflexion sur son parcours professionnel, le collaborateur en situation de handicap pourra demander un entretien de carrière avec son manager N+2.

Celui-ci pourra être organisé en présence ou non d’une tierce personne des Ressources Humaines. Le suivi des conclusions de cet entretien se fera en collaboration avec le HRP.

Plan d'anticipation de traitement du handicap

La Direction s’engage par les moyens adaptés à maintenir dans l’emploi les salariés qui deviendraient travailleurs handicapés en s’appuyant sur l’avis et les recommandations de la médecine du travail.

Les médecins du travail (dans le respect des règles déontologiques) pourront attirer l'attention du manager sur des situations susceptibles d'aboutir à une situation de handicap, pour anticiper les éventuelles actions d'aménagement de leurs conditions d'emploi. Ces démarches supposent une implication du salarié.

Le salarié pourra bénéficier de 2 1/2 journées d'absence exceptionnelle payées, pour effectuer les démarches administratives ou médicales liées à la reconnaissance ou au renouvellement du statut de travailleur handicapé.

Autres actions

Support administratif aux personnes handicapées

Les salariés peuvent solliciter l'équipe ODS Europe pour l'aider sur des activités de type : Organisation de réunion, de voyage, préparation des NDF.

Accompagnement spécifique

Mesures dédiées aux collaborateurs ayant un proche handicapé (enfant, conjoint) dont l’invalidité est supérieure à 80% :

* 3 jours d’absence autorisés par an aux collaborateurs qui ont un enfant ou un conjoint handicapé

* 1 jour d’absence par an aux collaborateurs handicapés pour leur suivi médical et administratif

Aide au logement

Priorité pour l'attribution d'un logement dans le cadre du programme 1% logement.

IBM en Europe

Groupe de travail avec les autres pays Européen pour promouvoir un programme similaire.

Pilotage de l'accord

Un bilan sera adressé annuellement par la Mission Handicap aux DSC, ainsi qu'à la commission des Institutions Sociales du CCE.

1 réunion / trimestre aura lieu entre la Mission Handicap et la Commission de suivi.

Commission de suivi

* 2 représentants Direction / 2 représentants titulaires et 2 suppléants de chaque OS signataire et du représentant de la Mission Handicap.

* Réunion 2 fois /an (1ere aura lieu au cours du 1er semestre 2016)

Ses attributions

* De valider, sur proposition de la Mission Handicap, le plan annuel d’orientations et d'actions

* De prendre connaissance des actions réalisées et proposer toutes actions d'amélioration.

* De compléter et faire évoluer les présentes dispositions.

* De suivre le plan d’embauche.

* D’être informée des différents partenariats et évènements organisés par la Mission Handicap

* D’analyser les éléments statistiques présentés par la Direction : Embauches, entrées / départs, déclarations de handicap, bilans de compétence et de maintien dans l’emploi.

Durée de l'accord

L'accord est conclu pour une durée de 3 ans, à compter du 1er janvier 2016