06. Don de jours de congés à destination de parents d'enfant ou de conjoint gravement malade

06. Don de jours de congés à destination de parents d'enfant ou de conjoint gravement malade



Contexte

Permettre à un salarié de faire acte de solidarité en permettant à un autre salarié d'accompagner son enfant malade, en lui faisant don d'un temps de repos.

Dispositifs législatifs existants

Le congés de présence parentale - Article L1225-62 du code du travail

Permet à un salarié dont l'enfant à charge, remplissant l'une des conditions prévues par l'article L.512-3 du code de la Sécurité Sociale, est atteint d'une maladie, d'un handicap ou est victime d'un accident, rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants, de bénéficier d'un congé de présence parentale.

Le nombre de jours est au maximum de 310 jours ouvrés. Aucun de ces jours ne peut être fractionné.

Le congés de solidarité familiale - Article L3142-16 du code du travail

Permet à un salarié dont un ascendant, descendant, frère, sœur, ou une personne partageant le même domicile souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, de bénéficier d'un congé de solidarité familiale.

D'une durée maximale de 3 mois, renouvelable 1 fois.

Possibilité de transformer ce congé en période d'activité à temps partiel.

Dispositifs spécifiques à la compagnie

Prévu par l'accord d'entreprise sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Longue maladie de l'enfant

Permet de bénéficier d'un congé sans solde, d'une durée limitée, sur présentation d'un certificat médical, attestant l'état de santé de l'enfant de moins de 16 ans, justifiant une présence constante à son chevet.

1 mois par an, fractionnable, mêmes conditions que le congé maladie

Temps partiel en cas de maladie grave de l'enfant

Possibilité d'obtenir un temps partiel pour une durée de 6 mois, renouvelable une fois, en cas de maladie, accident, handicap grave de l'enfant, jusqu'à ces 18 ans, pour tous salariés ayant au moins 1 an d'ancienneté.

Objectifs

Permettre d'aller plus loin que les dispositifs existants

Les jours de congés s'entendent comme étant les congés payés, RTT,...

Descriptif du dispositif

Salariés bénéficiaires

Même disposition que celle retenue dans l'article L544-1 du code de la Sécurité Sociale

Concerne tous parents d'un enfant de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.

S'ajoute à ce dispositif :

- Tout enfant handicapé et gravement malade à charge, sans limite d'âge, au sens de l'article L544-1 du code de Sécurité Sociale.

- Au conjoint du salarié gravement malade (conjoint marié, concubin, pacsé)

Initialisation de la demande de don de congés

Faire la demande auprès de son manager ou de son HRP ou des services médicaux sociaux

Qualification de la demande

Préalablement au lancement de la campagne de recueil de dons :

Transmettre un certificat médical précisant les soins contraignants et la nécessité d'une présence soutenue d'un parent, ainsi que la durée éventuelle du traitement, sans mention d'indications médicales sur la gravité de la maladie.

Le Médecin du travail aura écrit au HRP si les conditions liées à la maladie sont remplies ou non.

Le HRP se sera assuré que le salarié a épuisé tous ces droits de congés.

La période de dons sera ouverte pour une durée de 30 jours (renouvelable 30 jours à l'initiative de la DRH)

Modalité du don

Le demandeur et le donneur pourront le faire anonymement ou nominativement en fonction du souhait du salarié.

Don maximum de 3 jours par an et par salarié et de 5 jours en cas de prolongation du don.

Validation de la RH dans la limite du nombre de jours nécessaires, validé par le Médecin du travail.

Le don ne pourra pas avoir pour effet de réduire la période de repos annuel du salarié donneur en deçà du seuil prévu par les dispositions légales.

Remplir le formulaire prévu.

Prise de jours reçus en don

Le salarié bénéficiaire pourra les prendre en faisant une demande écrite de congés d'absence auprès de son manager, copie la DRH, au moins 7 jours avant le début du congés, dans la limite du nombre de jours nécessaires validés par le Médecin du travail.

Tous les mois, le salarié devra justifier auprès de la DRH que les soins contraignants et la présence d'un parent sont toujours nécessaires.

Les jours effectivement utilisés seront déduits du solde de congés des donateurs à la fin de la période d'absence effective du salarié bénéficiaire en fonction de l'ordre d'arrivée des dons.

Commission de suivi et d'interprétation de l'accord

Commission paritaire, composée de 2 membres par organisation syndicale signataire se réunira au moins 1 fois par an ou à la demande d'une des parties signataires.

Durée de l'accord

Période indéterminée

Si nouvelles dispositions légales ou réglementaires plus favorable que celles prévues dans cet accord, les parties se réuniront dans un délai d'un mois

Attention, la loi étend cette mesure aux proches aidants

La loi n° 2018-84 du 13 février 2018 a étendu le droit de donner ses jours de congés au collègue dont un proche est atteint d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présente un handicap. Les proches sont tous ceux concernés par le congé de proche aidant

Le régime de ce dispositif est le même que celui du don de jours de congés à un collègue parent d'un enfant malade.