09. Mise en place d'un régime collectif de retraite à cotisations définies

09. Mise en place d'un régime collectif de retraite à cotisations définies



Préambule

Mise en place d'un dispositif permettant aux salariés de l'encadrement de bénéficier d'un régime supplémentaire dans le cadre de l'article 83 du Code Général des Impôts permettant de constituer une rente viagère

Objet

Adhésion des salarié Cadres et Assimilés Cadres  (coefficient supérieur ou égal à 335) à un régime de retraite à cotisations définies en capitalisation. Ce système procure aux salariés bénéficiaires d'un complément aux pensions de retraite servies par les régimes obligatoires de Sécurité Sociale et de retraite complémentaire.

La liquidation des droits pourra intervenir au plus tôt à la date de liquidation des régimes obligatoires, le cas échéant avec une dégressivité.

Adhésion

L'adhésion est obligatoire car s'impose dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

Cotisations

Les cotisations servant au financement du régime de retraite à cotisations définies sont assises sur les éléments salariaux réellement perçus et déclarés par la Société dans sa déclaration Annuelle à l'URSSAF et s'élèvent à :

* TA = 0,53 % de la part du salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité Sociale

=> Sont à la charge exclusive de l'employeur

* TB = Part salariale : 1,5 % de la part du salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond de la Sécurité Sociale

=> Part patronale : 1,33 % de cette part de salaire

* Au-delà de la TB = Part salarial : 2,5 % de la part du salaire excédant 4 fois le plafond de la Sécurité Sociale

=> Part patronale : 2,21 % de cette part de salaire

De plus, des versements individuels facultatifs sont possibles, conformément aux dispositions légales en vigueur et selon les modalités proposées par le fournisseur. Ces versements volontaires ne donnent pas lieu à abondement de la part de la Compagnie.

Prestations

Les prestations versées sont celles résultant du contrat collectif de retraite par capitalisation souscrit en application avec cet accord. Elles relèvent de la seule responsabilité de l'organisme assureur et l'engagement d'IBM n'est que sur le paiement des cotisations.

Les prestations seront versées par l'organisme assureur et prendront obligatoirement forme d'une rente viagère. Dans tous les cas, les droits des salariés résultant des cotisations versées leur seront définitivement acquis.

Réversion

Lors de la liquidation de ses droits, le bénéficiaire aura le choix entre une rente non réversible ou une rente réversible au profit de son conjoint survivant (modalités définies avec l'assureur).

En cas d'option pour une rente avec réversion, le montant de la rente principale sera calculé en fonction, notamment, du taux de réversibilité choisi et de l'âge du bénéficiaire désigné.

A noter, qu'en application de l'article L.912-4 du Code de la Sécurité Sociale, les ex-conjoints séparés de corps ou divorcés non remariés, bénéficient, obligatoirement, d'une fraction de la pension de réversion.

Evolutions législatives, réglementaires ou jurisprudentielles

Si un changement de nature législative, règlementaire ou jurisprudentielle entrainait, pour IBM, un coût non initialement prévu dudit régime, à effectif similaire, excédant 5 % du coût patronal du régime évalué au 1er janvier 2016, les sommes correspondantes viendraient diminuer d'autant le montant de la part patronale finançant ce dispositif.

Par exemple : Mise en place d'une nouvelle contribution sociale ou fiscale de toute nature ayant pour effet d'augmenter le tout du dispositif.

Réciproquement, si un changement entrainait pour IBM, un allègement du coût initial excédant 5 % du coût patronal, à effectif similaire, les sommes excédantes correspondantes viendraient augmenter d'autant le montant de la part patronale finançant le dispositif.

Comité paritaire de surveillance

La gestion par l'assureur des fonds est placée sous la surveillance d'un comité paritaire, composé d'au moins 12 membres répartis de façon paritaire entre des représentants des Organisations Syndicales Signataires, des représentants élus par le CCE et de la Direction

Les réunions seront d'une journée (ou 2 demi-journées) par semestre.

Le comité sera informé avec précision du dispositif, et connaitra l'ensemble des éléments contractuels signés

Le comité paritaire de surveillance a pour mission de :

* Analyser et contrôler la gestion des fonds, donner éventuellement des avis sur l'orientation générale des placements, contrôler le cas échéant l'affectation du résultat financier

* Mettre en place, si nécessaire, les éléments de contrôle de la gestion financière du contrat

* Contribuer à informer les salariés sur les fonds existants et les risques afférents chaque type de fond

* Participer à l'élaboration du rapport annuel (notamment une synthèse de ses activités)

* Etre informé et émettre un avis sur toute évolution concernant ce contrat, toute communication aux salariés

Il sera également associé à toute opération affectant la vie du régime de retraite à cotisations définies

Transfert des droits

Transfert individuel

Les salariés ont la faculté de demander le transfert de leurs droits individuels, dans les conditions prévues aux articles L. 132-23 et D. 132-6 à D. 132-9 du Code des Assurances

Transfert collectif

Possibilité d'organiser le transfert collectif des droits individuels acquis notamment en cas de changement d'organisme assureur

Le transfert ne pourra être envisagé que sous réserve de respecter les conditions suivantes :

  • Une étude d'un professionnel indépendant devra être réalisée pour déterminer l'intérêt technique et financier d'un tel transfert
  • Le comité devra avoir émis un avis favorable (ne sera procédé que si plus favorable ou neutre pour les bénéficiaires)
  • Le transfert devra être formalisé par voie d'avenant au présent accord

Information

Une information sera donnée à chaque nouvel embauché et un relevé des droits et une information pour toute évolution du régime sera donnée annuellement à chaque bénéficiaire

Durée de l'accord

L'accord est conclu pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2016, et sera renégocié 12 mois avant son terme