11. Participation des salariés aux résultats de l'entreprise

11. Participation des salariés aux résultats de l'entreprise



Préambule

Conformément aux articles L. 3321-1 et suivants du Code du Travail, il est institué un régime de participation des salariés aux résultats de l'entreprise régi :

* Par les dispositions des articles susvisé et par les textes ultérieurs les complétant ou les modifiant

* Par les présentes dispositions

La participation est liée aux résultats de l'entreprise, elle existe en conséquence dans la mesure où ces derniers permettent de dégager une réserve de participation positive

Salariés bénéficiaires

Tous les salariés comptant 1 mois d'ancienneté dans la Compagnie à la fin de l'exercice considéré, en fonction de leur durée de présence

Calcul de la réserve spéciale de participation

La somme attribuée à l'ensemble des salariés bénéficiaires au titre de chaque exercice est appelé réserve spéciale de participation (RSP)

Le calcul de la RSP s'effectue conformément à la formule de droit commun définie par l'article L. 3324-1 du Code du Travail

Formule : RSP = 1/2 x (B - 5% C) x (S/VA)

B = Le bénéfice de l'entreprise, réalisé en France (métropole & départements Français d'Outre mer) tel qu'il est retenu pour être imposé au taux de droit commun de l'impôt sur les sociétés ou au taux réduit prévu au b du I de l'article 219 du Code général des Impôts, majoré des bénéfices exonérés. Le bénéfice ainsi déterminé est diminué de l'impôt correspondant et, le cas échéant, majoré de la provision pour investissement.

Pour les exercices à partir du 1er janvier 2008, ce bénéfice ne pourra être diminué des déficits constatés au cours des exercices antérieurs de plus de 5 ans à l'exercice en cours.

C = Les capitaux propres de l'entreprise comprenant le capital social, les primes liées au capital social, les réserves, le report à nouveau, les provisions qui ont supporté l'impôt et, à l'exception de la réserve spéciale de participation, les provisions constituées en franchise d'impôt en application d'une disposition particulière du Code général des Impôts.

Le montant des capitaux propres retenu correspond au bilan de clôture de l'exercice au titre duquel la participation est calculée. Toutefois, en cas de variation du capital en cours d'exercice, le montant du capital et des primes liées au capital social est pris en compte prorata temporis.

S = Les salaires versés au cours de l'exercice

VA = La valeur ajoutée par l'entreprise, soit le total des comptes suivants figurant au compte de résultat, pour autant qu'ils concourent à la formation d'un bénéfice réalisé par IBM France

* Charges de personnel

* Impôts, taxes et versements assimilés, à l'exclusion des taxes sur le Chiffre d'Affaires

* Charges financières

* Dotations de l'exercice aux amortissements

* Dotation de l'exercice aux provisions, à l'exclusion des dotations pour charges exceptionnelles

* Résultat courant avant impôt

Répartition entre les bénéficiaires

La RSP est répartie entre les salariés bénéficiaires selon une modalité associant le salaire et la durée de présence, par application d'un pourcentage respectif

=> 80 % de la RSP est répartie proportionnellement aux salaires perçus

* Le montant des droits ne peut pour un exercice, excéder une somme égale aux 3/4 du plafond annuel retenu pour la détermination des cotisations de Sécurité Sociale (au prorata du temps de présence et du temps de travail)

* Les salaires inférieurs au Minimum Conventionnel sont pris en compte pour ce montant, qui constitue le salaire plancher de répartition (au prorata du temps de présence et du temps de travail)

* Pour les salariés éligibles à un plan de motivation, le salaire plancher retenu est la RTR, multiplié par 13/12 en cas d'éligibilité à la PFA (au prorata du temps de présence et du temps de travail)

=> 20 % de la RSP est répartie proportionnellement au temps de présence

Le temps de présence correspond au temps de travail effectif sur la période, sauf :

* Les périodes de congé de maternité ou d'adoption

* Les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle

Ces sommes sont soumises à l'impôt

Sort des droits excédentaires

Les sommes qui n'auraient pu être mises en distribution en raison des limités précédemment mentionnées seront réparties entre les salariés n'ayant pas atteint le plafond individuel

S'il subsiste un reliquat, il demeurera dans la réserve spéciale de participation pour être réparti au cours des exercices ultérieurs

Modalités de gestion des droits attribués aux salariés

Les sommes sont (après prélèvements obligatoires) :

* Soit versées aux bénéficiaires

* Soit affectées, avant le 1er jour du 5ème mois suivant la clôture de l'exercice, au compte ouvert à leur nom dans le Plan d'Epargne d'Entreprise (PEE)

Les fonds sont affectés par "défaut" au fond A qui est le plus sécurisé, mais chaque bénéficiaire pourra décider ensuite d'affecter ce versement à un autre fond de son choix

En cas de retard de versement des fonds, un intérêt de retard de 1.33 x TMO sera appliqué

Disponibilité des avoirs

Les sommes sont intégralement affectées au PEE, après prélèvement de la CSG-CRDS, et ne sont exigibles qu'à l'expiration d'un délai de 5 ans

Passées ces dates, les participants pourront, soit demander le rachat de leurs parts pour en encaisser la contre-valeur en Euros, soit les conserver et n'en demander le remboursement qu'à leur convenance

Les parts acquises sont disponibles par anticipation dans les situations ci-dessous :

* Mariage de l'intéressé ou conclusion d'un pacte civil de solidarité

* Naissance ou arrivée au foyer d'un enfant en vue de son adoption, dès lors que le foyer compte déjà 2 enfants à charge

* Divorce, séparation, dissolution du PACS lorsqu'ils sont assortis d'un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d'au moins un enfant au domicile du bénéficiaire

* Invalidité du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint, ou de la personne qui lui est liée par un PACS

* Décès du salarié, de son conjoint ou de la personne liée par un PACS

* Cessation du contrat de travail

* Affectation des sommes épargnées à la création / reprise par le bénéficiaire, ses enfants, son conjoint ou la personne liée par PACS, d'une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale

* Affectation des sommes à l'acquisition ou l'agrandissement de la résidence principale

* Situation de surendettement du salarié définie à l'article L. 331-2 du Code de la Consommation

La demande de déblocage anticipée doit être présentée dans un délai de 6 mois à compter de la survenance du fait générateur, sauf dans les cas de cessation du contrat de travail, décès du conjoint ou personne liée par PACS, invalidité et surendettement, où elle peut intervenir à tout moment

Le jugement arrêtant le plan de cession totale de l'entreprise ou le jugement ouvrant ou prononçant la liquidation judiciaire de l'entreprise rendent immédiatement exigibles les droits à participation non échus

En cas de décès du salariés, ses ayant droits devront demander la liquidation des avoirs avant le 7ème mois suivant la disparition

Lorsque le salarié demande la délivrance de ses avoirs, la plus value constituée est soumise aux différentes contributions et prélèvements (CSG, CSGRDS)

Information du personnel

le personnel est informé par tout moyen, notamment via un livret d'épargne salarial que chaque salarié reçoit à son entrée dans la Compagnie

Le CCE est également informé annuellement.

Tout bénéficiaire reçoit lors de chaque répartition une fiche distincte du bulletin de salaire, mentionnant le montant global de la réserve, des droits, des cotisations, l'organisme, date à laquelle les droits sont négociables ou exigibles

Droits des salariés ayant quitté la Compagnie

Lorsqu'un salarié, titulaire d'une créance sur la RSP, quitte la Compagnie sans faire valoir ses droits à déblocage, l'entreprise lui fera préciser l'adresse à laquelle devront être envoyés les avis et les sommes lui revenant

Commission d'interprétation et de suivi

Une commission constituée de 2 représentants par Organisation Syndicale Signataire et de 2 représentants de la Direction assurera le suivi et l'interprétation du présent accord

Durée de l'accord

L'accord est conclu pour une durée indéterminée