12. Plan d'Epargne Entreprise (PEE)

12. Plan d'Epargne Entreprise (PEE)



Préambule

Mise en place d'un Plan d'Epargne Entreprise, système d'épargne collectif permettant aux salariés avec l'aide de la Compagnie de constituer un ou plusieurs portefeuilles de valeurs mobilières

Constitution et financement du PEE

Le PPE est ouvert à tous les IBMers ayant au moins 1 mois d'ancienneté et aux retraités et pré-retraités

Sous condition pour ces derniers d'avoir déjà ouverts un PEE et effectuer des versements, avant leur départ en retraite ou pré-retraite. Plus aucun versement complémentaire ne sera fait par l'entreprise

Le PEE est alimenté au moyen des ressources suivantes :

  • Versement de la participation aux résultats de l'entreprise
  • Versements volontaires facultatifs des bénéficiaires
  • Versements complémentaires de la Compagnie, appelés abondements

Choix d'une politique de placement, affectation des fonds des salariés, gestion des capitaux

Le mode de placement des fonds collectés est l'investissement en parts de fonds communs de placement (portefeuille de valeurs mobilières et de sommes placées à court terme ou à vue, collectivement possédées par les participants. Cette copropriété est divisée en parts et millièmes de parts)

Les sommes sont investies, au choix des salariés, dans un ou plusieurs fonds communs de placement dont la liste et l'orientation sont communiquées aux participants chaque année et lors de toute modification

Valeurs des parts

Le nombre de parts s'accroit par les versements au PEE alimentant le ou les fonds (après déduction des droits d'entrée à la charge des participants)

La valeur des parts suit exactement l'évolution de la valeur des actifs de ce fonds

les plus-values réalisées par chaque fonds sont automatiquement réinvesties dans le fonds correspondant

Si un participant désire réaliser sa quote-part du fonds, il devra en faire la demande au gestionnaire administratif qui procèdera au règlement (sur justificatifs s'il s'agit d'un déblocage anticipé). Les parts correspondantes seront alors liquidées ou annulées

Chaque participant a la possibilité de demander à tout moment un transfert de tout ou partie des parts détenues, (disponibles ou indisponibles) d'un fonds vers un autre. Un droit d'entrée, propre à chaque fonds est applicable. Il ne générera pas de modification sur la date de disponibilité des fonds

Les droits au titre de la participation seront affectés d'office au PEE et placés sur le fonds le plus sécurisé (le fonds A)

Contributions volontaires et abondement

Versement volontaire

Des versements volontaires peuvent être effectués à tout moment par les salariés. Ils ne peuvent être inférieurs à 61 €, et excéder 1/4 de sa rémunération annuelle (participation non comprise). Pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui n'ont perçu aucune rémunération, ce plafond de versement est égal au quart du montant annuel du plafond de la Sécurité Sociale

Abondement par la Compagnie

La Compagnie prend en charge les frais de tenu de comptes-conservation (à l'exception des personnes parties de la Compagnie)

Dans la limite du budget annuel alloué, le versement complémentaire effectué par la Compagnie ou abondement s'élèvera à :

=> Au bénéfice des salariés présents, un versement complémentaire selon le barème ci-dessous et plafonné à 520 €

  • De 0 à 100 € : 80 %
  • De 101 à 300 € : 50 %
  • De 301 à 500 € : 40 %
  • Au-delà : 15 %

Pendant les 2ers mois (avril - mai), l'abondement est limité aux versements volontaires ne pouvant excéder 1 000 €

=> Au bénéfice des salariés en dispense contractuelle d'activité et des salariés en inactivité :

* 10 % des contributions volontaires, plafonné à 250 € par période d'ouverture

Modalités d'attribution du versement de l'abondement

Fenêtre d'ouverture : Du mois d'avril de l'année N au mois de mars de l'année N+1

L'abondement se poursuit jusqu'à épuisement du budget alloué et selon la règle du "1er demandeur, 1er servi"

Définition du budget : La Compagnie définit un budget des versements complémentaires, chaque année

Celui-ci ne pourra être inférieur à 1 million d'€, et pour une population active de 10 000 salariés (CDI)

Le budget sera majoré de 5 % par tranche de 1 000 salariés supplémentaires

Conseil de Surveillance

Il est composé de représentants des participants au PEE (1 représentant par CE) et d'autant de représentants de la Direction

Un crédit de temps de délégation de 30 heures par trimestre sera attribué à chaque représentant

Les membres du conseil peuvent également suivre une formation économique, financière et juridique

Les réunions auront lieu 1 journée (ou 2 1/2 journées) par trimestre

Il examine chaque année le rapport de la Société de gestion sur les opérations des fonds communs de placement et les résultats obtenus. Il décide du nombre de fonds communs de placement (FCP), du FCP par "défaut", veille à l'exécution des conventions, ....

Indisponibilité des avoirs

L'ensemble des sommes est intégralement affectée au PEE (après prélèvement de la CSG-CRDS) et ai bloqué pendant une durée de 5 ans

Passé ce délai, les participants pourront, soit demander le rachat de leurs parts pour en encaisser la contre-valeur en €uros, soit les conserver et n'en demander le remboursement que plus tard, à leur convenance

Les parts acquises sont disponibles par anticipation dans les situations ci-dessous :

* Mariage de l'intéressé ou conclusion d'un pacte civil de solidarité

* Naissance ou arrivée au foyer d'un enfant en vue de son adoption, dès lors que le foyer compte déjà 2 enfants à charge

* Divorce, séparation, dissolution du PACS lorsqu'ils sont assortis d'un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d'au moins un enfant au domicile du bénéficiaire

* Invalidité du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint, ou de la personne qui lui est liée par un PACS

* Décès du salarié, de son conjoint ou de la personne liée par un PACS

* Cessation du contrat de travail

* Affectation des sommes épargnées à la création / reprise par le bénéficiaire, ses enfants, son conjoint ou la personne liée par PACS, d'une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale

* Affectation des sommes à l'acquisition ou l'agrandissement de la résidence principale

* Situation de surendettement du salarié définie à l'article L. 331-2 du Code de la Consommation

La demande de déblocage anticipée doit être présentée dans un délai de 6 mois à compter de la survenance du fait générateur, sauf dans les cas de cessation du contrat de travail, décès du conjoint ou personne liée par PACS, invalidité et surendettement, où elle peut intervenir à tout moment

En cas de décès du salariés, ses ayant droits devront demander la liquidation des avoirs avant le 7ème mois suivant la disparition

Lorsque le salarié demande la délivrance de ses avoirs, la plus value constituée est soumise aux différentes contributions et prélèvements (CSG, CSGRDS)

Information du personnel

Chaque année sera présenté au CCE un rapport comportant notamment les éléments servant de base de calcul de la réserve spéciale de participation et des indications précises sur la gestion et l'utilisation des sommes affectée à cette réserve

A l'issue de chaque répartition de réserve spéciale de participation, les bénéficiaires recevront un relevé de compte individuel. Pour tout versement volontaire, le teneur de compte enverra également un relevé de compte mentionnant différentes informations, telles que le montant du versement et éventuellement le montant de l'abondement,

Droit des salariés ayant quitté la Compagnie

Tout membre du personnel quittant l'entreprise reçoit un état récapitulatif de l'ensemble de ses avoir en épargne salariale

Ils ne pourront plus contribuer au PEE (sauf les retraités s'ils ont déjà effectué des versements avant leur départ) mais ils conservent la propriété de leurs parts

Durée de l'accord

L'accord est conclu pour une durée indéterminée