13. Plan d'Epargne Entreprise (PEE) Avenant 1

13. Plan d'Epargne Entreprise (PEE) Avenant 1



Préambule

Le présent avenant modifie l'accord d'entreprise PEE pour tenir compte du regroupement de CE, faire évoluer la règle de nomination des représentants du personnel au Conseil de Surveillance

Politique de placement et affectation des fonds

Les membres du Conseil de Surveillance des Fonds Commun de Placement décident à la majorité du nombre de fonds commun de placement, de la définition de leur politique et du choix des sociétés de gestion

Désignation des représentants des participants au plan d'épargne

Le conseil de surveillance comprend 10 représentants des participants, dont la durée du mandat est de 6 ans

Chaque CE désigne un représentant. Les représentants complémentaires sont désignés par les CE comportant le plus de salarié et au moins 2 sites de plus de 100 personnes, en commençant par l'établissement le plus important, jusqu'à concurrence du nombre de représentant

Missions du Conseil de Surveillance

Il est obligatoirement réuni chaque année pour examiner le rapport des sociétés de gestion sur les opérations des fonds commun de placement et les résultats obtenus pendant l'exercice écoulé

1 ou plusieurs membres seront désignés pour représenter les participants aux assemblées générales des sociétés émettrices