16. Traitement et indemnisation des astreintes

16. Traitement et indemnisation des astreintes



Préambule

Le présent accord a pour objet d'adapter et d'améliorer le régime des astreintes en vigueur se substituant intégralement aux dispositions existantes, notamment l'accord d'entreprise du 12 février 2003

Définition légale

L'astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur. Il a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif (C. trav. art. L. 212-4 bis)

La notion d'astreintes est à distinguer des permanences, périodes de travail effectif pendant lesquelles le salarié, présent sur le lieu de travail ne peut vaquer librement à ses occupations

La notion d'astreintes est également à différencier des interventions hors temps de travail, exceptionnelles ou planifiées

Champ d'application

Les astreintes, les interventions hors temps de travail de référence, qu'elles soient planifiées ou non, sont susceptibles d'être effectuées par l'ensemble du personnel

Elles reposent toujours sur le volontariat

Limitation

Les astreintes sont mises en œuvre pour répondre à un besoin technique et une demande commerciale, elles pourront être planifiées :

  • A l'heure, en respectant un minimum de 3 heures consécutives
  • En fin ou début de journée de travail (+/- 2 heures)
  • La journée
  • Le week-end
  • La semaine entière

Doit être respecté les limites suivantes :

* Limite annuelle maximale : Le nombre cumulé de semaines d'astreintes ne pourra excéder 16 sur une année, sauf urgence nécessitant de déroger au principe

* Limite maximale de consécution : 14 jours consécutifs d'astreinte. Si cette limite était atteinte, il conviendra de respecter une période de 14 jours consécutifs sans astreinte

A noter, que conformément aux dispositions légales, il est garanti

* 35 heures consécutives de repos sur une période de 7 jours consécutifs

* 12 week-ends par an, dits "intouchables", hors période de congés payés

* Pas d'organisation d'astreinte ou d'intervention hors temps de travail pendant les congés payés

(2) Indemnisation des astreintes

Les astreintes ont une contrepartie financière, visant à indemniser la sujétion consécutive à l'obligation de disponibilité

2 régimes :

  • 1 régime indemnitaire de référence (astreintes ponctuelles)
  • 1 régime indemnitaire contractuel

A noter que ces indemnités d'astreintes et primes associées ne sont pas intégrées dans la RAG (Rémunération Annuelle Garantie) et n'entrent pas dans le salaire de référence

Régime indemnitaire de référence (astreintes ponctuelles)

Il s'applique à l'ensemble des salariés et est mis en place dans un cadre horaire avec les amplitudes maximales



Modalités d'indemnisation pour le personnel en "heures"

* En cas d'interventions téléphoniques : lors la relation client / salarié / dispatching est en cours, le temps de travail se déclenche

Les interventions et déplacements afférents sont qualifiés de temps de travail effectif ouvrant droit aux majorations d'heures supplémentaires / complémentaires / nuit / week-end / jour férié

* Toute heure commencée est rémunérée ou récupérée aux choix du salarié (le décompte intégrant temps de déplacement et temps de trajet)

* La rémunération des interventions se cumule avec l'indemnisation de la période d'astreinte

Modalités d'indemnisation pour le personnel en "jours"

Interventions pendant l'astreinte du week-end ou jour férié

  • Le samedi : Paiement de la majoration 60 % et récupération du temps (1/2 ou 1 journée)
  • Le dimanche ou jour férié : Paiement de la majoration de 100 % et récupération du temps (1/2 ou 1 journée)

Interventions pendant l'astreinte de la semaine (hors week-end et jour férié)

* Compensation prenant la forme d'une majoration d'un taux défini dans le tableau ci-dessous et de primes d'interventions (lignes 61 à 64)

* Si l'intervention intervient du lundi au vendredi, entre 22 et 6 heures, cette compensation sera remplacée par le paiement de la majoration pour intervention de nuit d'un taux défini dans le tableau ci-dessous et la récupération du temps (1/2 ou 1 journée)  

Prime d'intervention avec déplacement pendant l'astreinte

Les interventions de semaine, week-end et jour férié nécessitant un déplacement ouvrent droit à une prime spéciale d'un montant brut défini dans le tableau ci-dessous en code K80 par intervention

Prime d'intervention sans déplacement pendant l'astreinte

Les interventions à distance sans déplacement de semaine, week-end et jour férié, ouvrent droit au bénéfice d'une prime spéciale d'un montant brut défini dans le tableau ci-dessous en code K82

Régime indemnitaire des astreintes contractuelles (dites d'infogérance)

Cela concerne les services ayant un recours régulier aux astreintes, dans ce cadre, un régime d'indemnisation forfaitaire est mis en place avec plusieurs variantes possibles

Ces astreintes sont utilisées pour couvrir des plages horaires prédéfinies, en dehors des horaires d'ouverture.

Elles ont un caractère répétitif et suppose la conclusion d'un avenant annuel individuel au contrat de travail et repose en conséquence sur le volontariat et l'adhésion du salarié

Le salarié s'engage à accepter au moins 5 périodes d'astreinte par an (panachage possible entre les différentes options possibles)

Si un salarié refuserait le régime des astreintes contractuelles, il sera éligible au régime de référence

A noter que l'agrément préalable sera requis avant que ne puisse être proposées des astreintes contractuelles dans des entités où le régime appliqué jusqu'alors était celui de référence. Le CCE et CE concerné seront informés

3 options possibles :

  • Option 1 : Week-end, du vendredi à 18 heures au lundi 8 heures
  • Option 2 : Semaine du lundi à 18 heures au vendredi 8 heures
  • Option 3 : Semaine du lundi à 18 heures au lundi à 8 heures

Sur une même semaine, un salarié ne pourra être amené à travailler sur 2 options différentes d'astreintes (ex : option 1 et 3)

Ces indemnisations forfaitaires intègrent toute prime d'intervention, précision apportée qu'une prime complémentaire (montant dans tableau ci-dessous) sera payée si le jour d'astreinte coïncide avec un jour férié.

Les temps d'intervention seront également rémunérés ou récupérés, au choix du salarié

Montant et codes des indemnisations forfaitaires




Sortie des astreintes contractuelles

Si arrêt des astreintes :

  • A l'initiative d'IBM (demande du management, arrêt ou transfert d'une activité,…)
  • Ou pour raison médicale (empêchant la prise d'astreinte pendant une période supérieure à 12 mois)
  • Pour un salarié sous astreinte contractuelle depuis plus de 3 ans

Une sortie ''en sifflet" est prévue :

* Sous forme de prime compensatoire égale à 50 % de la moyenne mensuelle des sommes versées au cours des 3 années précédentes

Elle sera versée au salarié avec une dégressivité de 10 % de la prime initiale par mois, sur une période de 10 mois

(3) Organisation des astreintes

Programmation individuelle des astreintes : 1 mois avant minimum

Sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti au moins 1 jour franc à l'avance

Rappel : Aucune astreinte ne peut être programmée pendant une période de congés payés ou de formation

Un récapitulatif des astreintes effectuées et des indemnisations perçues sera mis mensuellement à la disposition des salariés

Ce document devra également préciser le montant des heures supplémentaires attachées aux astreintes et les primes d'intervention

(4) Repos et interventions

Repos

Réglementations en vigueur : Disposition des articles L.220-1 et L.221-1 et suivants du Code du travail, relatifs aux repos quotidien et hebdomadaire (11 heures quotidiennes et 35 heures hebdomadaires). Sauf cas dérogatoires visés aux articles L.221-12 et D.220-5 du Code du travail

Dans la limite des règles énoncées dans les paragraphes précédents et des dispositions légales, il est institué un système de double plage horaire, en cas d'intervention, cela donne droit à :

* 1ere plage horaire de 21 heures à minuit : 2 heures et retarde d'autant l'heure de reprise le matin

* 2ème plage horaire de 0 heure à 6 heures : Repos durant la matinée et implique le report de la reprise du travail à 14 heures

* Si une intervention se finit après 4 heures du matin et :

=> A commencé avant minuit

=> Ou a succédé à une ou plusieurs autres interventions dans la nuit

=> Ou si elle a excédé une durée de 4 heures

Le temps de repos sera d'une journée

Pour les fins d'interventions, est retenue l'heure du retour à domicile

Interventions

* Si interventions avec déplacement commencées à partir de 4 heures du matin : Elles pourront être considérées, sur choix du salarié, comme le début de la journée

* Le nombre de sorties par nuit est limité à 3 (3 aller-retour domicile / lieu d'intervention ou 3 lieux d'intervention différents)

* Toute heure commencée est rémunérée ou récupérée (le décompte intégrant temps de déplacement et temps de trajet)

* Pour les cadres en jour, toute 1/2 journée commencée est due (le temps de déplacement est inclus dans ces indemnisations

(5) Interventions "hors temps de travail de référence / hors astreinte"

Définition et indemnisation de l'intervention exceptionnelle

Une intervention exceptionnel ou "appel au hasard" est considérée comme telle lorsque :

* Elle intervient hors astreinte et hors temps de travail de référence

* Elle est non prévue, c’est-à-dire non planifiée

* Elle nécessite une disponibilité / intervention immédiate avec ou sans déplacement

Elle donne lieu au versement d'une prime forfaitaire brute (K81 & K83)

* Au cas où un salarié effectuerait 5 interventions exceptionnelles sur une année calendaire, il bénéficiera d'une indemnisation supplémentaire forfaitaire (K84), tenant compte de sa disponibilité au terme de la 5ème intervention

* A partir de la 6ème, lui sera allouée une majoration supplémentaire par intervention exceptionnelle, appelée à compenser l'astreinte non programmée



Définition et rémunération de l'intervention planifiée

Une intervention est dite "planifiée" lorsqu'elle a été organisée au préalable à une date et une heure déterminées et signifiée au salarié pendant son temps de travail de référence (elle ne nécessite pas de disponibilité immédiate)

Règles :

* Le salarié doit être prévenu au moins 2 jours ouvrables à l'avance

* Les interventions planifiées le dimanche doivent respecter les dispositions légales et conventionnelles

* Une période d'astreinte et une intervention planifiée ne peuvent se cumuler, sauf cas exceptionnel et accord du salarié. L'indemnisation "astreinte" restera acquise

Rémunération

Personnel en "heures"

* Les interventions planifiées sont qualifiées de temps de travail effectif et à ce titre récupérées ou rémunérées (au choix du salarié), le cas échéant avec les majorations d'heures supplémentaires / complémentaires / nuit / week-end / jour férié

* Toute heure commencée est due

Personnel en "jours"

Différentes rémunération en fonction du moment où a lieu l'intervention :

  • Le samedi : Paiement de la majoration 60 % et récupération du temps
  • Le dimanche ou jour férié : Paiement de la majoration de 100 % et récupération du temps
  • En semaine, du lundi au vendredi, entre 22 heures et 6 heures : Paiement de la majoration de 30 % et la récupération du temps
  • Le temps de déplacement est inclus dans ces indemnisations
  • Récupération par 1/2 ou 1 journée

(6) Frais de déplacements - Moyens mis à disposition

Les moyens matériels ne sont pas pris en compte dans les indemnisations d'astreinte

Les déplacements (intervention planifiée, hors horaire ou déclenchée) pendant une astreinte son traités en paye comme du travail effectif

Pour le personnel en "heures" : Bénéficie de "déplacement" calculée sur la base du taux horaire majoré, le cas échéant, sans imputation sur le contingent d'heures supplémentaires

Les frais de déplacement sont remboursés (y compris les taxis pour les salariés ne disposant pas d'un véhicule de service ou de fonction et les indemnités kilométriques pour ceux utilisant leur véhicule personne)

Toute personne en régime d'astreintes bénéficiera pour cette période, du prêt d'un GSM professionnel et si nécessaire d'une carte GPRS

Divers

Commission d'interprétation et de suivi

Composée de 2 représentants par Organisation Syndicale Signataire et de 2 représentants de la Direction

Réunion au minimum 1 fois par an pour analyser le bilan annuel chiffré des astreintes

Elle pourra se réunir, sur saisine d'une partie signataire, notamment :

* Pour connaître des différents individuels relatifs notamment au volontariat

* Pour donner son agrément préalable à une proposition d'avenants contractuels dans des entités qui ne recourraient pas jusqu'à présent à cette modalité (il y aura également information du CCE et CE concerné)

* Pour étudier les éventuelles revalorisations des barèmes sur un rythme biennal

Durée de l'accord

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée