17. Affiliation du personnel en affectation internationale à la caisse des Français à l'étranger

17. Affiliation du personnel en affectation internationale à la caisse des Français à l'étranger



Préambule

La Caisse des Français à l'étranger (CFE) a été créée pour gérer un régime d'assurance volontaire adapté à la situation des Français résidant à l'étranger.

Cet accord a pour vocation de contribuer au maintien du niveau de la protection sociale dans de meilleures conditions économiques et financières

Objet

Affiliation obligatoire à la Caisse des Français à l'étranger pour tout le personnel IBM France, pendant la durée de son affectation internationale dans un pays hors CEE en lieu et place de son affiliation au régime général de la Sécurité Sociale

Bénéficiaires

Personnes :

  • Figurant sur le livre de paie d'IBM France
  • Répondant aux conditions d'affiliation à la CFE en vigueur à la date de prise d'effet de son affectation
  • Partant en affectation internationale dans un pays hors CEE quel que soit la durée contractuelle de cette affectation (condition modifiée par l'avenant 1 du 15/12/1988)

Risques couverts

Cette affiliation s'appliquera pour l'ensemble des risques :

  • Maladie, maternité, invalidité, décès
  • Vieillesses et veuvage
  • Accidents du travail

La Compagnie s'engage, pour tous ces risques, à assurer une couverture au moins égale à celle de la Sécurité Sociale

L'ensemble des autres garanties dont dispose le personnel en affectation internationale reste applicable sans changement

Financement

Les cotisations seront partagées entre l'employeur et les salariés, dans la proportion suivante :

=> 2/3 par l'employeur

=> 1/3 par le salarié (retenue à la source)

A l'exclusion des cotisations accidents du travail qui seront exclusivement supportées par IBM

Fonctionnement administratif

L'ensemble des démarches administratives et le paiement des cotisations seront effectués par IBM

Commission de suivi

Elle est constituée de 2 représentants par Organisations Syndicales signataires et 2 représentants de la Direction

Durée de l'accord

Il est conclu pour une durée indéterminée