Précisions relatives au déblocage exceptionnel de l’épargne salariale

Un dispositif prenant fin le 31 décembre 2022 permet de débloquer de manière anticipée les sommes comprises sur les épargnes salariales.

Le ministère a apporté des précisions à ce sujet :

• Les salariés en cours d’exécution de leur contrat de travail ainsi que les anciens salariés dont le contrat a été rompu sont bénéficiaires de ce dispositif
• Le déblocage concerne uniquement les sommes versées dans un plan d’épargne d’entreprise, interentreprises ou de groupe, qui auraient dues être bloquées pendant 5 ans. Par exception et sous condition d’un accord d’entreprise, la participation bloquée pour 8 ans dans un CCB (compte courant bloqué) dans le cadre d’un « régime d’autorité » peut être débloquée.
• Le déblocage ne concerne pas les montants versés volontairement (hors participation et intéressement) et leur abondement.
• Il est également indiqué que le plafond de 10 000 € correspond au montant récupéré par le salarié après déduction des cotisations sociales.
• Les sommes débloquées doivent être utilisés dans le cadre d’un achat de fourniture, d’un bien ou de plusieurs prestations de services. De même, les frais de scolarité peuvent épanchés avec ces montants.