Bulletin d'information juridique - Sem 49 2022

Rédigé le 09 janvier 2023


Sommaire 

I. Le projet de loi « d’urgence relative au fonctionnement du marché du travail en vue du plein-emploi »
II. La sanction disciplinaire et la discrimination
III. Proportionnalité de la sanction en cas de travail illicite
IV. Les réclamations relatives à l’indemnité inflation
V. Le droit d’alerte et l’utilisation du crédit d’heures
VI. La rétractation du licenciement d’un salarié protégé
VII. Transfert frauduleux d’un salarié protégé : compétence du juge judiciaire
VIII. La modification du contrat de travail pour motif économique et le statut du salarié protégé


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