SOMMAIRE

I. Durée de travail d’un salarié à temps partiel
II. Validité de la rupture conventionnelle
III. Indemnité de licenciement – salarié expatrié
IV. Le délai de prescription pour le préjudice d’anxiété – exposition à l’amiante

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I. Durée de travail d’un salarié à temps partiel
A défaut de précision, tout contrat conclu est considéré comme un contrat à temps plein. Il s’agit d’une présomption qui peut être renversée dès lors que le contrat de travail du salarié précise quelle est la durée du travail réduite et la répartition hebdomadaire de cette durée (Cass. ch. soc, 28 février 2024, n°22-24.497).

II. Validité de la rupture conventionnelle
Afin qu’une rupture conventionnelle soit légale, il est impératif que les deux parties aient un entretien afin de déterminer les modalités de la rupture.
La conclusion de la rupture conventionnelle peut intervenir le jour de cet entretien, les juges rappellent qu’aucun délai n’est à respecter sur ce point.

III. Indemnité de licenciement – salarié expatrié
Lorsqu’un salarié a été mis à disposition d’une filiale étrangère et que celle-ci le licencie, le salaire de référence utilisé pour déterminer l’indemnité de licenciement est calculé sur le salaire d’expatriation.
La Cour de cassation précise que, cette règle est applicable qu’importe l’existence d’une clause contractuelle ou conventionnelle renvoyant à la rémunération antérieure à l’expatriation.

IV. Le délai de prescription pour le préjudice d’anxiété – exposition à l’amiante
Le préjudice d'anxiété est dû à des situations où des travailleurs ont été exposés à des risques pour leur santé ou leur sécurité, par exemple, à des substances toxiques ou dangereuses sur leur lieu de travail, et où cette exposition a pu entraîner un état d'anxiété chronique ou une crainte pour leur santé future, même en l'absence de symptômes concrets ou immédiats de maladie.
Le délai de prescription pour ce préjudice est de 2 ans, il débute à partir du moment où l’entreprise a été inscrite sur une liste d’établissements ouvrant droit à l’Allocation de Cessation Anticipée d'Activité des Travailleurs de l'Amiante.
Si l’établissement comprend différents corp de métier, il est possible qu’il ait dû s’inscrire sur plusieurs listes d’établissements pour chacune de ses spécialités (pour exemple : réparation navale et, flocage et de calorifugeage à l’amiante). Le salarié devra vérifier la date d’inscription sur la liste correspondant à ses activités professionnelles dans l’entreprise pour déterminer la date de départ du délai de prescription.
( Cass. ch. soc, 28 février 2024, n°22-22.233)