Nouvelles règles de report des congés pendant un arrêt maladie
Le projet de loi prévoit que toute période d'arrêt de travail pour maladie ou accident, professionnel ou non professionnel, serait désormais considérée comme du temps de travail effectif, permettant au salarié d'acquérir des congés payés.
Le texte institue également une période de report des congés payés, dont le point de départ diffère selon la période d'acquisition des congés et la durée de l'arrêt maladie :
- les congés acquis avant un arrêt maladie pourraient être reportés pendant un délai de 15 mois après la reprise du travail, à partir du moment où l'employeur a informé le salarié de ses droits ;
- les congés acquis au cours d'un arrêt maladie inférieur à 1 an pourraient également être posés par le salarié dans les 15 mois suivant la reprise du travail, à partir du moment où l'employeur l'a informé de ses droits ;
- les congés acquis pendant un arrêt maladie égal ou supérieur à 1 an pourraient être reportés pendant un délai de 15 mois à compter de la fin de leur période d'acquisition. Ils expireraient définitivement au terme de ce délai.
Dans ce dernier cas, si le salarié reprend le travail alors que la période de report n'a pas expiré, celle-ci serait suspendue jusqu'à ce qu'il ait été informé de ses droits par son employeur.
Quid de la négociation collective ?
Le projet de loi prévoit qu'il sera possible de négocier une durée supérieure à 15 mois (et donc sans que cela ne puisse être plus défavorable aux salariés).
Important
Le projet de loi d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE) devrait passer en commission mixte paritaire le 4 avril pour aboutir à la conciliation du Sénat et de l'Assemblée nationale sur un texte commun, qui pourrait être définitivement adopté d'ici le 10 avril.