Compte personnel de formation : l’instauration du reste à charge serait prévue pour le 1er mai
La loi de finances 2023 prévoit un reste à charge pour financer une action de formation. Mais faute de décret cela n'a pas été mis en oeuvre. Cela ne devrait plus attendre puisqu'un projet a été présenté aux partenaires sociaux.
Ce que prévoit la loi de finances 2023
Le titulaire du CPF devrait participer désormais au financement de sa formation. La loi prévoit que cette participation peut être proportionnelle au coût de la formation dans la limite d’un plafond, ou fixée à une somme forfaitaire
La participation financière n’est pas due par les demandeurs d’emplois et les salariés dont la formation fait l’objet d’un abondement de la part de leur employeur.
Un décret doit toutefois préciser les modalités de sa mise en œuvre, ainsi que les conditions dans lesquelles un tiers peut assumer ce reste à charge.
La publication de ce décret était attendue pour fin avril. En effet, en février, le Gouvernement avait annoncé sa mise en œuvre au cours de l’année 2024. Au micro de France Inter, Thomas Cazenave, ministre délégué des Comptes publics, avait annoncé une participation à hauteur de 10 % du coût de la formation mais que les modalités seraient fixées après une phase de concertation avec les partenaires sociaux. Un projet de décret leur a été présenté ces derniers jours.
Ce que prévoit le projet de décret
Le projet de décret prévoit une somme forfaitaire pour la participation obligatoire au financement des actions de formations éligibles au CPF.
La somme est fixée à 100 euros.
Ce montant serait relevé au 1er janvier de chaque année en fonction de l’indice mensuel des prix à la consommation hors tabac des ménages entre les mois de décembre des deux années précédentes.
Cette participation financière forfaitaire pourrait être prise en charge par :
-
l’employeur ;
-
l’opérateur de compétence.
Rappel
Les demandeurs d’emploi et les titulaires de CPF qui suivent une formation qui fait l’objet d’un abondement de leur employeur n’auraient pas à supporter ce reste à charge. Cette règle s’appliquerait également lorsque l’abondement versé par l’employeur aurait été effectué en application d’un accord collectif (entreprise, groupe, convention collective, accord conclu par les organisations syndicales, gestionnaire d’un OPCO).
Le projet de décret prévoit une entrée en vigueur du reste à charge au 1er mai 2024. A suivre !
Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, Jo du 31, art. 212
Projet décret relatif à la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation