Un arrêt rendu par la Cour de cassation bouleverse les règles en matière de congés payés. Un salarié qui tombe malade pendant ses congés payés a désormais la possibilité de les reporter.
Droit au report
Un salarié en arrêt de travail pendant ses congés payés ne pouvait pas, en principe, bénéficier du report de son congé, le Code du travail ne prévoyant aucune disposition vis à vis de cette situation.
La Cour de cassation considérait jusqu’alors que l’arrêt de travail délivré pendant les congés payés d'un salarié ne suspendait pas ceux-ci. Les congés étaient alors perdus.
Cette absence de report des congés payés en cas d’arrêt maladie est contraire à la position de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) qui reconnaît ce droit.
La CJ estime que les congés payés qui permettent de se reposer et de disposer d’une période de détente et de loisirs, est incompatible avec l’arrêt maladie.
De ce fait, la Commission européenne a mis en demeure la France pour manquement aux règles de l’Union européenne sur le temps de travail.
Dans un arrêt du 10 septembre 2025, la Cour de cassation fait évoluer sa position en s’alignant avec la jurisprudence européenne. Elle a pris position sur le droit au report des congés payés lorsque ceux-ci coïncide avec un arrêt maladie, dès lors que l'employeur en a été notifié.
Cour de cassation, chambre sociale, 10 septembre 2025, n° 23-22.732