La demande de congé de présence parentale s’effectue auprès de l’employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou lettre remise en main propre contre décharge, au moins 15 jours avant le début souhaité du congé.

Un certificat médical doit être fourni pour attester : 

• du degré de gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident affectant la santé de l’enfant ;
• de la nécessité d’une présence soutenue à ses côtés et de soins contraignants. 

Si le salarié souhaite prendre son congé de manière fractionnée, il devra observer un délai de prévenance d’au moins 48 heures avant chaque période de congé, quelle qu’en soit la durée. Il n’a toutefois pas à prévenir l’employeur en cas de dégradation soudaine de la santé de l’enfant ou de situation de crise nécessitant sa présence immédiate.

Pour une demande de renouvellement, les démarches sont les mêmes que lors de la demande initiale.

Le contrat de travail du salarié ne peut pas être rompu par l’employeur au cours du congé de présence parentale, ni pendant les périodes travaillées si le congé est fractionné ou pris à temps partiel, sauf si le salarié commet une faute grave ou si l’employeur se retrouve dans l’incapacité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la santé de l'enfant. 

C’est la loi du 19 juillet 2023 qui a institué cette protection, pour un meilleur accompagnement des familles d’enfants atteints d’une maladie, d’un handicap ou victimes d’un grave accident.  

À l’issue de son congé, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. Les avantages acquis avant le congé (congés payés, épargne salariale…) sont conservés. 

Chaque période d’absence est intégralement prise en compte dans le calcul de l’ancienneté du salarié, ainsi que pour le crédit en euros qui alimente le compte personnel de formation (CPF).