C'est le salarié qui choisit parmi les formations éligibles celle qu'il veut suivre.
Si la formation se fait hors du temps de travail, le salarié n'a pas besoin de recevoir l'accord préalable de son employeur.
En revanche, quand la formation est réalisée en tout ou partie sur le temps de travail, le salarié doit faire une demande écrite à son employeur, qui doit lui parvenir au moins :
- 60 jours avant le début d'une formation de moins de 6 mois ;
- 120 jours avant le début d'une formation d'au moins 6 mois.
L'employeur dispose de 30 jours calendaires pour donner une réponse au salarié. L'absence de réponse dans ce délai vaut acceptation.
Instauration d'un reste à charge
Depuis mai 2024, un reste à charge a été mis en place pour les salariés utilisant leur CPF.
Initialement d'un montant de 100 euros, il a été réévalué au 1er janvier 2025 et s'élève désormais à 102,23 euros (réévaluation en fonction de l'inflation).
Ce reste à charge est payé par le titulaire du CPF via "Moncompteformation.gouv.fr" ou pris en charge par l'employeur (dans le cadre d'une formation co-construite entre le salarié et l'employeur) ou l'OPCO (si un accord de branche le précise).
En sont exemptés :
- les demandeurs d'emploi,
- les salariés bénéficiant d'un cofinancement de leur employeur
- ceux utilisant leur C2P (compte personnel de prévention)
- et ceux bénéficiant du FIPU (fonds d'investissement pour la prévention de l'usure professionnelle).
Des droits complémentaires, appelés abondements, peuvent s'ajouter aux droits existants dans 4 cas de figure :
- si un accord le prévoit, qu'il s'agit d'un accord d'État, de branche ou d'entreprise ;
- si, dans une entreprise de plus de 50 salariés, l'employeur n'a pas réalisé l'entretien professionnel et que le salarié n'a pas bénéficié, durant les six dernières années, d'au moins une action de formation non obligatoire, le CPF du salarié est abondé de 3 000 € ;
- si les droits du salarié sont insuffisants pour qu'il suive une formation ;
- si le salarié est licencié à la suite d'un refus de modification de son contrat de travail découlant de l'application d'un accord d'entreprise, il a droit à un abondement d'au moins 3000 € sur son CPF.
