La Loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2026 prévoit certains changements sur l'indemnisation journalière de Sécurité Sociale versée en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
Un décret fixe désormais une durée maximale d’indemnisation des accidents et maladies d'origine professionnelle, tout en prévoyant des exceptions.
Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, article 81
Décret n° 2026-501 du 12 juin 2026 fixant la durée maximale de service des indemnités journalières dues au titre des arrêts de travail résultant d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle. »
Qu'est-ce que cela implique ? Quels changements à venir ?
🔎 Arrêt maladie (origine non professionnelle) : revalorisation du plafond IJSS (Indemnités journalières de la Sécurité Sociale)
✅ Points clés
- Base de calcul inchangée :
- IJSS = 50 % du salaire journalier de base (SJB)
- SJB calculé sur les 3 derniers mois de salaire
- Plafond de salaire pris en compte :
- Limité à 1,4 × SMIC depuis avril 2025
- Revalorisation au 1er juillet 2026 :
- IJSS max ≈ 42,95 € brut/jour (vs 41,95 € avant)
- Liée à la revalorisation du SMIC
⚖️ Références juridiques
- Calcul des IJSS : Code de la sécurité sociale (CSS) – art. L. 323‑1 et suivants (principe d’indemnisation)
- Plafonnement du salaire de référence à 1,4 SMIC : décret n° 2025‑160 du 20 février 2025
- Montants 2026 : Service‑Public / Ameli (valeurs actualisées)
🔎 Accident du travail / maladie professionnelle (AT/MP) : limitation de durée des IJSS
✅ Points clés
- Nouvelle règle majeure :
- Les IJSS AT/MP sont désormais plafonnées à 4 ans maximum par sinistre
- Fin d’un principe historique :
- Avant : versement sans limite, jusqu’à guérison ou consolidation
- Après réforme : limitation temporelle
🔄 Mécanisme prévu
- À l’issue des 4 ans :
- Passage vers le régime d’incapacité permanente (rente ou capital)
- Possibilité de réouverture des droits :
- Si reprise du travail ≥ 1 an → nouvelle période de 4 ans
⚠️ Exceptions
- Non-application de la limite notamment :
- en cas de temps partiel thérapeutique / travail aménagé (selon conditions)
📅 Entrée en vigueur
- 1er janvier 2027
- Uniquement pour les sinistres survenus à compter de cette date
⚖️ Références juridiques
- Loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 (LFSS 2026), article 81
- Décret n° 2026‑501 du 12 juin 2026
- Codification : CSS art. L. 433‑1 et D. 433‑9
⚖️ Synthèse
👉 Maladie : indemnités légèrement revalorisées… mais plafonnées
👉 AT/MP : tournant majeur – fin des IJ illimitées, plafond fixé à 4 ans