⚖️ Conseil de prud’hommes : une saisine simplifiée dès le 1er octobre 2026
À compter du 1er octobre 2026, les démarches pour saisir le conseil de prud’hommes sont allégées.
✅ Ce qui change
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Vous n’avez plus à transmettre l’ensemble de vos pièces justificatives avec la requête.
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Vous devez toutefois joindre un bordereau récapitulatif listant les pièces que vous souhaitez utiliser.
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Un nouveau document obligatoire doit accompagner la demande : le dernier bulletin de salaire concerné par le litige ou tout document permettant d’identifier l’activité de l’employeur.
⚠️ Ce qui ne change pas
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Les pièces justificatives restent indispensables.
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Elles devront être communiquées à la partie adverse et produites dans le cadre du débat contradictoire.
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Il est donc recommandé de préparer et classer son dossier dès le début de la procédure.
🎯 L’essentiel à retenir
La réforme vise à simplifier et dématérialiser la saisine du conseil de prud’hommes en supprimant l’obligation d’envoyer immédiatement toutes les pièces au greffe. Seul le moment de leur transmission évolue.
📌 Rappel
Depuis le 1er mars 2026, la saisine du conseil de prud’hommes est soumise à un droit de timbre de 50 €, sauf exceptions.
Décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 portant diverses mesures de simplification procédurale (JO du 29 juillet 2026).
⚖️ Conseil de prud’hommes : un timbre de 50 € désormais obligatoire
Depuis le 1er mars 2026, toute personne qui saisit le conseil de prud’hommes doit, sauf exception, s'acquitter d'une contribution pour l'aide juridique de 50 € sous forme de timbre dématérialisé.
✅ Qui doit payer ?
Le paiement est dû par la personne qui engage la procédure, qu'il s'agisse :
- d'un salarié ;
- d'un employeur.
❌ Qui est exonéré ?
Cette contribution n'est pas due :
- pour les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle ;
- pour les procédures engagées par le ministère public ;
- pour certaines procédures légalement gratuites (surendettement, redressement ou liquidation judiciaire, etc.).
⚠️ Attention aux conséquences
Le justificatif de paiement doit être fourni lors de la saisine.
En cas de non-paiement, le demandeur dispose d'un délai d'un mois pour régulariser sa situation après la demande du greffe.
À défaut, la demande est déclarée irrecevable, sans examen du litige par le juge.
🎯 L'essentiel à retenir
- 50 € obligatoires pour saisir le conseil de prud'hommes depuis le 1er mars 2026.
- Paiement sous forme de timbre dématérialisé.
- Certaines personnes et procédures restent exonérées.
- Sans paiement ou régularisation dans les délais, la demande est rejetée sans être jugée.
📌 Depuis le 1er octobre 2026, la saisine est par ailleurs simplifiée : les pièces justificatives n'ont plus à être transmises dès le dépôt de la requête, mais elles devront toujours être communiquées à la partie adverse au cours de la procédure.
Décret n° 2026-250 du 7 avril 2026 relatif à la contribution pour l'aide juridique.