Deux décrets du 12 juin 2026 renforcent l'encadrement des arrêts de travail afin d'harmoniser les pratiques et de mieux suivre les arrêts de longue durée.
✅ Les principales nouveautés
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Arrêt initial limité à 31 jours maximum (1 mois).
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Renouvellement limité à 62 jours maximum (2 mois).
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Le médecin, la sage-femme ou le chirurgien-dentiste peut dépasser ces durées si l'état de santé du patient le justifie, à condition de motiver sa décision.
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Les renouvellements restent possibles au-delà de ces plafonds, par périodes successives de 62 jours maximum.
📋 Contrôle renforcé des arrêts longue durée
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À partir de 3 mois de prolongation, le prescripteur pourra solliciter l'avis du service du contrôle médical de l'Assurance maladie.
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Objectif : mieux accompagner les arrêts prolongés et renforcer leur suivi.
⚖️ Rappel des évolutions prévues par la LFSS (loi de financement de la Sécurité Sociale) 2026
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impose au médecin de mentionner les motifs de l'arrêt de travail ;
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encadre la durée des arrêts ouvrant droit aux indemnités journalières.
ℹ️ À noter
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Ces nouvelles règles s'appliquent aux arrêts prescrits à compter du 1er septembre 2026.
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Mayotte n'est pas concernée par les plafonds de durée.
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La limitation de 4 jours maximum pour les arrêts prescrits par les sages-femmes dans le cadre d'une IVG médicamenteuse disparaîtra également à compter du 1er septembre 2026.
À retenir
Dès le 1er septembre 2026, les arrêts de travail seront plafonnés à 31 jours pour une prescription initiale et à 62 jours pour chaque renouvellement, avec possibilité de dérogation motivée et un suivi renforcé des arrêts de longue durée après 3 mois.
Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, article 81
Décret n° 2026-498 du 12 juin 2026 relatif au plafonnement de la durée des arrêts de travail donnant lieu au versement d'indemnités journalières.
Décret n° 2026-499 du 12 juin 2026 relatif à la durée de renouvellement d'un arrêt de travail à compter de laquelle le prescripteur peut saisir l'avis du service du contrôle médical.
