Réforme de la formation professionnelle

Réforme de la formation professionnelle

Rédigé le 01 octobre 2018


Intervention Antoine Foucher – 25 septembre 2018 – Centre Inffo

L’apprentissage : une révolution copernicienne

Concernant l’apprentissage, Antoine Foucher évoque une véritable « révolution copernicienne ». Le nouveau système est en effet construit à partir des bénéficiaires de l’apprentissage (jeunes et entreprises) et non plus comme avant à partir des acteurs institutionnels (Etat, régions).

Désormais, ce sont l’État, les conseils régionaux et les futurs opérateurs de compétences qui vont devoir s’adapter aux contraintes des jeunes et des entreprises, et non l’inverse.

Cette révolution repose sur 4 piliers :

- L’orientation : aujourd’hui les débouchés en lycées professionnels ou en CFA sont mal connus. Il y a une « opacité de l’orientation ». Désormais, les flux d’élèves en fonction des aspirations des jeunes et des familles et d’autres contraintes, seront fonction, à partir de 2020, du taux de réussite au diplôme, du taux de poursuite d’études (la « vérité » sera dite au famille) ;

- La construction des diplômes professionnels : aujourd’hui, elle relève du quasi-monopole de l’Etat. C’est le monde professionnel qui va tenir dorénavant les diplômes à partir des besoins des entreprises (CPC : droit de véto sur les diplômes) ;

- La gestion des CFA : l’autorisation administrative des régions nécessaire pour ouvrir ou développer un CFA est supprimée. Les CFA existants doivent donc s’adapter aux jeunes et aux entreprises et non l’inverse.

- Le financement : aujourd’hui, le concours financier obligatoire peut varier de 1 à 7 pour un même diplôme (ex : CAP cuisine). Le système est renversé en partant de la définition du coût par les branches professionnelles. Une modulation est possible par les conseils régionaux pour prendre en compte les besoins d’aménagement du territoire et de développement économique.   

L’apprentissage est une pédagogie alternative à la pédagogie scolaire. Il peut servir à apprendre l’ensemble des métiers. Les besoins de formation partent des entreprises. Il appartient au CFA d’y répondre de façon beaucoup plus réactive qu’aujourd’hui. L’ouverture d’une section d’apprentissage pourra se faire en quelques mois. Les sections seront ajustées en fonction des besoins des entreprises.

La régulation du système repose sur 2 systèmes :

- les branches professionnelles qui fixent les coûts au contrat). Leur rôle est stratégique (minoration ou majoration des coûts en fonction des besoins en formation). Les OPCO aident les branches à assurer ces nouvelles compétences (fixation du coût au contrat).  

- France compétences (rôle de régulateur).

La formation continue : un pari culturel

Il n’y a pas de véritable rupture dans le système de formation continue. Il s’agit de la mise en œuvre du CPF et de la concrétisation des principes de l’ANI de 2013. Le big bang porte sur le back office et le service à l’individu.

Les salariés et les demandeurs d’emploi bénéficieront d’une application internet ou smartphone pour rendre accessible la formation à l’ensemble des français. C’est un « pari culturel ». La digitalisation supprime les barrières administratives et la monétisation est plus parlante. La réforme a donc pour objet de changer le rapport à la formation des salariés et des demandeurs d’emploi (arrêt de la « fatalité » : « ce job ou ce métier je ne l’aurai jamais, car je n’ai pas la bon diplôme »). Le DIF et le CPF n’ont pas réussi à le faire.

Le nouvel acteur de la gouvernance : France compétences

France compétences est omniprésent. Il a 3 missions stratégiques :

- La régulation de l’apprentissage : le financement de l’apprentissage repose sur le coût au contrat. France compétences a un rôle de rapprochement et de convergence des prix à l’écoute des acteurs, des branches et de l’intérêt général (en cas de divergence entre branches sur un même diplôme : il émet des recommandations. Si elles ne sont pas suivies, l’Etat reprend la main -décret- au coût proposé par France compétences).

- L’amélioration de la qualité de la formation dans l’ensemble de notre pays. France compétences va élaborer le cahier des charges de l’accréditation des organismes de formation par le COFRAC et le cahier des charges de la certification des organismes de formation par les organismes de certification.

- la mise en œuvre du CEP (lancement de l’appel d’offre sur le CEP, sélections…). Le CEP est ouvert à l’ensemble des opérateurs sélectionnés par appel d’offres. Mise en place au 1er janvier 2020 (délai de 14 mois).

Sur l’aspect financier, France compétences est plus un « tuyau «  qu’un régulateur. Les règles du jeu financières (la péréquation alternance ou moins de 50 est définie par décret. Le conseil d’administration n’a pas de marge sur l’application du décret).

Au sein de France compétences, l’Etat aura une place prépondérante, mais pas majoritaire (il n’aura pas la majorité à lui tout seul). Le CA fonctionnera comme le comité exécutif d’une entreprise. Le nombre des administrateurs sera donc réduit. Les mêmes personnes siégeront au conseil d’administration et dans les commissions.

France compétences sera préfiguré avant sa mise en place au 1er janvier 2019.

Rapport Marx  / Bagorsky

Les opérateurs doivent se projeter dans l’avenir (savoir quels vont être les besoins en compétences des entreprises, dessinent ou écrivent les diplômes ou les certifications qui correspondent à ces besoins en compétences des entreprises…). Il faut avoir une vision systémique du rôle des opérateurs de compétences (faire une GPEC sectorielle : connaître les besoins, écrire les diplômes, financer les formations correspondantes = le rôle des Opco).

Les opérateurs de compétences doivent donc être regroupés de façon cohérente en fonction soit d’une logique de filière (production, transformation, distribution), soit d’une logique sectorielle (regroupement de métiers qui sont proches). 

Le rapport propose un schéma qui répond à ce cahier des charges (les opérateurs doivent coller à la réalité économique des secteurs qu’ils accompagnent et en même temps, ils guident à l’évolution des compétences).

La proposition faite par le rapport est une proposition. Il peut y en avoir d’autres. Mais, il n’y aura aucune exception aux deux logiques évoquées ci-dessus. Il n’est pas possible d’avoir au sein d’un même opérateur de compétences, la coexistence de secteurs dont les métiers n’ont rien à voir ensemble. Pas possible d’avoir une cohérence stratégique sur des métiers complètement différents.

L’exigence de cohérence se pose avec beaucoup plus d’acuité pour les OPCA interprofessionnels. Les 20 OPCA actuels ont plus ou moins des champs d’intervention cohérents. Les OPCA interprofessionnels de par leur nature partent de plus loin que les autres en termes de cohérence. Ce qui ne veut pas dire qu’il n’y a pas de place pour eux. Simplement, le chemin pour parvenir de la situation actuelle à la situation de demain est plus long pour eux que pour les OPCA professionnels déjà installés sur un champ cohérent. Les OPCA interprofessionnels ont une énorme valeur ajoutée aujourd’hui qu’il faudrait garder pour demain : notamment leur service de proximité et leur capacité à dialoguer et à connaître les petites entreprises.  Cette compétence-là, il faut la réinjecter dans le système de demain, mais cela ne se fera pas au prix de la cohérence. 

Le service de proximité est une condition de l’agrément. Il faut une présence physique de l’ensemble des Opco pour pouvoir répondre aux entreprises et aux salariés.   

Calendrier de la mise en place des OPCO

Jusqu’au 31 décembre 2018, c’est le temps de la négociation entre les branches. Il leur est recommandé de s’appuyer sur les recommandations du rapport Marx / Bagorsky. Mais il y a d’autres possibilités. Mais c’est un paysage possible qui est cohérent dans son ensemble. Ensuite, il y aura une phase de dialogue avec les branches.

Il y a 2 possibilités : 

- les propositions faites pour le rapprochement des Opco satisfont à 100% pour l’ensemble des opérateurs à l’exigence de cohérence. Dans ce cas, il y aura un agrément (avant le 1er avril). 

- ce n’est pas le cas. Pour les branches dont les opérateurs de compétence n’auront pas un champ d’intervention cohérent, il y aura une signification de l’Etat et il n’y aura pas d’agrément. Il y aura donc une discussion à reprendre de façon à aboutir à cette exigence de cohérence.

Si la deuxième proposition ne convient pas, l’Etat désignera les branches comme la loi le lui permet dans les Opco. 

Le seuil de collecte va être revu à la hausse et un seuil minimum d’entreprises sera fixé sachant que le critère dans la loi est alternatif (pas cumulatif).

La continuité dans le nom (Opca / Opco) masque une rupture dans les missions. Les missions des Opca disparaissent : plus de collecte, plus d’ingénierie financière, plus de taux de prise en charge du CPF, sauf formation des moins de 50…). Et il y a des missions bien plus stratégiques qui apparaissent : demander aux entreprises les compétences dont elles ont ou auront besoin, construire un diplôme, les certifications professionnelles...

Si l’Opco ne réalise pas ses missions de façon satisfaisante, telles que prévues par la loi (notamment délais de paiement des CFA), un administrateur provisoire peut être nommé par l’Etat en lieu et place du conseil d’administration.

France compétence financera des enquêtes auprès des entreprises, des salariés, des demandeurs d’emploi, des CFA… pour savoir s’ils sont satisfaits du service de l’Opco.  

Avenir des Fongecif

La transformation demandée aux Fongecif aujourd’hui est moins importante que celle demandée aux Opca / Opco.

Il y a une évolution des Fongecif en commission paritaire régionale interprofessionnelle. Ce sont ces commissions demain qui exerceront les missions des Fongecif. Il y  a évidemment une évolution qui s’accompagne d’un transfert de compétences entre les Fongecif et ces commissions, avec une forme de garantie de continuité d’activité pour les personnels concernés sur ces sujets-là. Il y a la suppression du CIF dans la loi, mais le CPF transition lui ressemble sérieusement. Les commissions auront 2 nouvelles missions (les démissionnaires et les CEP). Les Fongecif n’auront pas la possibilité en tant que tem de répondre à l’appel d’offre du CEP mais ils auront la possibilité (certains ont commencé à préparer, à le faire) d’avoir une structure ad hoc, qui elle pourra répondre à l’appel d’offre et ensuite bénéficier (si elle l’emporte) du financement pour continuer la mission qui existe.   

Accompagnement de la réforme

L’Etat va essayer sur l’ensemble des sujets d’avoir des kits d’explication et de développement qui seront davantage à destination des acteurs.

3 chantiers :

CFA : kit de développement et de création de CFA (pour expliquer à une entreprise, un OF qui veut créer un CFA, comment on fait)

OPCO : l’Etat donnera très rapidement la lisibilité sur les process.

OF : Les OF ont un rôle très important pour la réussite du CPF (comme les CFA, pour la réussite de l’apprentissage). Ils doivent se brancher très rapidement sur l’application pour que les salariés puissent réserver en ligne leurs sessions de formation, choisir la bonne formation et que les OF soient payés directement par la CDC.   

-> Appropriation des règles du jeu et du « sens » des règles du jeu.