Signature de l'accord d'entreprise "Covid 19"

Signature de l'accord d'entreprise "Covid 19"

Rédigé le 29 avril 2020


Pourquoi la CFTC a décidé de signer l'accord d'entreprise sur les modalités d'accompagnement de la crise sanitaire relative au Covid-19  ? 

Cet accord a été signé par 4 Organisations Syndicales . Il concerne les différentes mesures pouvant être mises en place dans le cadre de la crise sanitaire comme, entre autres, les congés imposés qui ont déjà été annoncés par la direction d'IBM France le 8 Avril 2020.

En résumé sur ces congés imposés :
- Obligation de poser 10 jours de RTT avant fin Juin pour les cadres, dont 5 avant fin avril et 5 jours de congés payés (les 5 jours pouvant être partiellement complétés par de l'HV13) pour les non-cadres (chapitre III- 2)
- Possibilité pour IBM de pouvoir nous obliger de poser 5 jours de congé payés additionnels sur une période allant du 1 Avril au 31 Décembre (chapitre III- 4)
- Maintient des 2 semaines de congés imposés du 3 au 16 Août. (Chapitre III-4)

Pourquoi avoir signé un accord si contraignant ? pour 2 raisons principales :
1) Même sans signature majoritaire des OS, la direction avait de toute façon le droit de nous imposer ces congés, avec les ordonnances du gouvernement et l'accord de branche signé au niveau de l'UIMM
2) Cet accord d'entreprise va au-delà des simples congés en prévoyant surtout au chapitre V (voir extrait ci-dessous) qu'en cas de recours au dispositif d'activité partiel par IBM , tous les employés auraient leur salaires maintenu à 100 % du revenu de référence ce qui n'est prévu que pour les cadres au forfait dans la convention collective de la métallurgie.
Alors même si IBM dit pour l'instant ne pas vouloir avoir recours à ce dispositif d'activité partiel, nul ne peut prédire ce qui va se passer dans les prochains mois et donc rien ne garantit qu'elle ne le fera pas quand même si la situation venait à se dégrader.


Lorsqu'un accord est soumis à la signature par l'entreprise, l'équipe de la CFTC se réunit afin de discuter des avantages et inconvénients de celui-ci, en tenant compte de tous les paramètres (ici les aspects réglementaires UIMM et des ordonnances liées à la loi d'urgence sanitaire).
Discussion à l'issue de laquelle, nous votons la signature ou non de l'accord proposé.
Aussi, à une très grande majorité, nous avons estimé que nous ne pouvions pas prendre le risque de voir nos collègues cadres heure et non-cadres subir une perte de salaire, même si nous sommes conscients que ces congés imposés peuvent être mal perçu.


A noter également, que l'accord prévoit la possibilité pour ceux qui le souhaiteraient de préserver une semaine de repos en fin d'année et que les jours de RTT déjà imposés depuis le début de l'année sont pris en compte dans les 10 jours à poser. N'hésitez pas à le faire valoir auprès de votre management

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