Les achats de formations par la plateforme CPF désormais sécurisés par FranceConnect+

Sale temps pour les fraudeurs au CPF. Non seulement le projet de loi sanctionnant le démarchage intempestif porté par les députés Bruno Fuchs et Sylvain Maillard vient d’arriver au Sénat pour examen, non seulement les organismes certificateurs viennent de décider de muscler leurs opérations de déréférencement des prestataires douteux1, mais depuis le 25 octobre, la sécurisation des transactions électroniques pour l’achat de formations vendues par le biais de la plateforme Moncompteformation vient de connaître un degré supplémentaire grâce au service «FranceConnect +».
Créé et opéré par la Direction interministérielle du numérique (Dinum), FranceConnect+ « est une version plus sécurisée encore de FranceConnect, la solution proposée par l’État qui simplifie la connexion à plus de 1.400 services en ligne, déjà utilisée par 40 millions de personnes », précise la Dinum.
Concrètement, avec une authentification renforcée, à deux facteurs, similaire à ce que les utilisateurs connaissent pour leurs transactions bancaires, FranceConnect+ est destiné à accéder à des démarches plus sensibles, comme ouvrir un compte bancaire, accéder à son dossier médical, recevoir des lettres recommandées électroniques… Il permet notamment de sécuriser les démarches qui incluent une transaction financière, un changement de RIB, etc., afin de limiter les risques de fraudes.
« À ce jour, FranceConnect+ repose sur l’identité numérique de La Poste, premier partenaire du dispositif. Pour s’authentifier avec ce service, l’utilisateur s’identifie avec son numéro de téléphone mobile, facile à connaître, reçoit une notification sur son Smartphone sur l’application, saisit le code secret qu’il a choisi et poursuit sa démarche en toute sécurité », poursuit la Dinum.

Fraudes au CPF : le collectif CPFforGood traque les prestataires fantômes
 

L’arsenal de la lutte contre les arnaques et les sollicitations abusives au compte personnel de formation (CPF) se renforce sur tous les fronts.
Parlementaire et juridique, en premier lieu, puisque la proposition de loi Fuchs-Maillard, qui vise à interdire le démarchage par messages, téléphone ou mail, entre actuellement pour examen au Sénat après avoir été votée à l’unanimité en première lecture à l'Assemblée nationale.
Technique, ensuite, avec la mise en place, dès le 25 octobre prochain, du nouveau service d’identification numérique de La Poste (Connect+) visant à sécuriser les transactions électroniques au titre du CPF.
Économique, ensuite, avec la décision, prise le 20 octobre par le collectif CPFforGood – qui regroupe plusieurs organismes certificateurs – de traquer les "coquilles vides". Ces organismes vendeurs de formation par téléphone ou mail qui ne disposent d’aucune présence physique réelle en France.
La monétisation du compte personnel de formation en 2019 associée la désintermédiation de son usage ont permis aux salariés et demandeurs d’emploi d’avoir la main sur leurs propres projets de formation. Seule ombre – non négligeable ! – au tableau, cette libéralisation du CPF a ouvert ce marché à toute une série d’organismes plus ou moins honnêtes, aux prestations discutables et aux pratiques commerciales à la limite de l’arnaque ou du harcèlement. Mails alarmistes, coups de fil agressifs provenant d’organismes se présentant sous de faux nez – de la Caisse des dépôts et consignations à France Compétences en passant par la police ou de gendarmerie ! – "avertissant" l’usager de la
fermeture imminente de son compte et insistant sur le caractère urgent de lui vendre une formation bidon, voire arnaques en bonne et due forme… les fraudes se sont multipliées ces quatre dernières années, entachant la réputation des organismes de formation et du CPF.
"C’est assez insupportable. Quand je raconte que je dirige un organisme de formation qui propose des prestations au titre du CPF, on me traite d’escroc. Je me sens souillé !", s’agace Arnaud Portanelli, cofondateur de l’organisme de formation linguistique Lingueo et lanceur, en février 2022 du collectif CPFforGood. Pire : selon le rapport 2021 de Tracfin, le service de renseignement français chargé de la lutte contre la fraude économique, ce sont près de 50 millions d’euros qui se seraient envolés à l’étranger dans le cadre de formations fictives impliquant l’usurpation de l’identité des stagiaires et parfois leur complicité.
"Nous sommes très heureux que le législateur se soit enfin emparé de cette thématique", explique Arnaud Portanelli. Une seule ombre au tableau selon lui, cependant. Le texte présenté par les députés Sylvain Maillard (Renaissance) et Bruno Fuchs (Modem) ne va pas assez loin. "Il aurait mieux valu interdire tout démarchage, tout court. Ici, il existe le risque que les téléprospecteurs n’aient qu’à modifier leur script – en remplaçant «CPF» par «montée en compétences», par exemple, pour que les sollicitations se poursuivent", regrette-t-il. Et d’espérer que le futur texte définitif (ou ses amendements) corrige le tir.
En attendant, le collectif CPFforGood a lui aussi décidé de passer la surmultipliée. Créé en février dernier, il regroupe les principaux certificateurs de formations linguistiques et bureautiques (Tosa, Lilate, Cloe, Language Cert, Eni) ainsi, désormais que maketing (Webmarketin&co’m) et couvre environ 80 % du catalogue total disponible en ligne sur 80 % des typologies liées à ces secteurs, soit environ 51 700 offres de formation.
Après avoir contribué à réduire l’accès aux différents répertoires de la formation professionnelle aux organismes douteux en refusant de reconnaître leurs certifications auprès des organismes idoines à l’image de France Compétences, ce regroupement d’entreprise a choisi de "traquer les coquilles vides". Ces entreprises sans existence réelle sur le territoire français mais qui continuent à vendre en France depuis l’étranger. "Une telle société peut disposer d’un K-Bis, mais n’exister que virtuellement par le biais d’une boîte postale ou d’une boîte aux lettres, par exemple".

Comment s’assurer qu’elle dispose bien d’une existence réelle ? "
À partir du jeudi 20 octobre 2022, les certificateurs associés s’engagent à vérifier la présence réelle sur le territoire français des partenaires habilités : dépenses énergétiques liées à des bureaux, comptes en banques dans des établissements traditionnels, etc. Chaque certificateur vérifiera et validera le justificatif fourni et, selon la fiabilité de celui-ci, demandera davantage d’éléments de preuve", explique le collectif.
Pour Arnaud Portanelli, rien d’impossible : "Il suffit de demander une facture EDF ou de s’assurer que la société ne recoure pas aux services d’une néo-banque, par exemple." Une pratique légale pour des certificateurs privés ? "Oui. Nous n’avons rien contre les services à distance, mais nous voulons nous assurer que nous travaillons avec des boîtes qui existent vraiment."