Élections municipales 2026 : les droits des salariés élus en entreprise
Plusieurs dizaines de milliers de sièges de conseillers municipaux étaient à pourvoir lors des élections municipales.
Les élus salariés ont le droit à des autorisations d'absence, des droits à la formation et la possibilité de réintégrer l’entreprise s’ils se sont consacrés à plein temps à leur mandat.
Le statut d'élu local a été créé par la loi du 22 décembre 2025 a créé le statut d’élu local. Elle permet de renforcer la conciliation entre activité professionnelle et activité d’élu.
Le candidat aux élections municipales peut ainsi bénéficier d’un congé électif de 20 jours.
Que le salarié soit élu maire, adjoint ou conseiller municipal, il bénéficie de nouveaux droits afin d’exercer ses nouvelles fonctions.
Il bénéficie de plein droit d’autorisation d’absences pour assister aux réunions du conseil municipal et autres organes dont il est membre en tant qu’élu municipal. A cela s’ajoute un crédit d’heures forfaitaire et trimestriel pour participer à l’administration de la commune.
Son parcours professionnel est également sécurisé :
- Suspension du contrat de travail et droit à réintégration à son poste de travail
- Prise en compte du temps passé en mandat dans le calcul de l’ancienneté pour l’acquisition de certains droits
- Accès à la formation et création d’un certificat de compétences professionnelles
L’engagement civique de l’entreprise est également valorisée avec la création du label « employeur partenaire de la démocratie locale ».
Loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local