📢 Directive européenne du 10 mai 2023
🗓️ Transposition obligatoire en France avant le 7 juin 2026
👉 Objectif : réduire les inégalités salariales femmes-hommes
CE QUI CHANGE
✅ Transparence dès l’embauche
- Salaire ou fourchette obligatoire dans les offres
- Information sur les conventions applicables
- Interdiction de demander les salaires précédents
✅ Meilleure transparence en interne
- Accès aux critères de :
- Rémunération
- Niveaux de salaire
- Progression salariale
✅ Renversement de la charge de la preuve
👉 Ce n’est plus au salarié de prouver une discrimination
👉 C’est à l’employeur de justifier les écarts
NOUVELLES PRATIQUES EN ENTREPRISE
✅ Reporting obligatoire sur les salaires
✅ Analyse des écarts femmes-hommes
✅ Correction des écarts > 5 % (sauf justification objective)
✅ Adaptation des pratiques RH :
- Critères d’évaluation formalisés
- Grilles salariales clarifiées
- Outils RH et communication mis à jour
POINTS D’ATTENTION / OBLIGATIONS
⚠️ Protection des données (RGPD) obligatoire
⚠️ Pas d’accès aux salaires nominaux des collègues
⚠️ Entreprises de +250 salariés :
- Rapport annuel détaillé sur les salaires
- Transmission à l’autorité compétente (ministère)
- Correction obligatoire des écarts injustifiés > à 5 %
OBLIGATIONS POUR L’EMPLOYEUR
👉 Informer les salariés et les candidats
👉 Mettre à disposition les critères de rémunération
👉 Assurer l’égalité salariale
👉 Adapter ses processus RH
SANCTIONS
❗ Amendes administratives proportionnelles à la masse salariale
❗ Sanctions en cas de manquement aux obligations, incluant le défaut d’information
❗ Amendes possibles aussi pour les diffuseurs d’offres d’emploi
📌 Jusqu’à 1 % de la masse salariale et 2 % en cas de récidive
Pour la CFTC, la transparence salariale ne doit pas seulement révéler les inégalités… elle doit les faire disparaître