Nouveau congé de naissance (à partir du 1er juillet 2026)
N'hésitez pas à nous solliciter en cas de questions complémentaires
✅ Principe
- Nouveau congé ouvert aux salariés à la suite :
- d’une naissance ou d’une adoption
- Durée :
- 1 mois ou 2 mois
- possibilité de fractionner le congé de 2 mois en deux périodes d’un mois
➡️ Il s’ajoute aux congés existants (maternité, paternité, adoption, parental)
💰 Indemnisation
- Congé indemnisé par la Sécurité sociale (IJSS)
- Conditions identiques à celles des :
- congés maternité
- congés paternité
- congés d’adoption
Montant
- 70 % des IJSS (1er mois)
- 60 % des IJSS (2e mois)
⚠️ Pas d’obligation légale de maintien de salaire par l’employeur
➡️ sauf dispositions conventionnelles plus favorables
📌 Référence juridique : Régime des IJSS : Code de la sécurité sociale (articles L.331-3 et suivants) par analogie avec maternité/paternité
👶 Salariés concernés
- Enfants :
- nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2026
- ou nés avant, si naissance prévue après cette date
📅 Délai d’utilisation
- Congé à prendre dans les 9 mois suivant la naissance / arrivée
- C’est la date de début du congé qui est prise en compte pour apprécier le respect de ce délai.
Cas particulier
- Enfants nés avant le 1er juillet 2026
➡️ congé possible jusqu’au 31 mars 2027
👥 Cas des deux parents salariés
- Chaque parent a un droit individuel
- Possibilité de prise simultanée ou décalée
📩 Délai de prévenance
- 1 mois avant le début du congé
- 15 jours si le congé suit immédiatement un congé paternité/adoption
Formalisme
- Demande écrite en LRAR
- Ou remise en main propre contre récépissé
- Doit préciser : Date de début, la durée et si fractionnement
➡️ L’employeur transmet les éléments à la Sécurité Sociale
➡️ Aucune démarche à faire pour le salarié vis à vis de la CPAM
📌 Référence : Formalisme inspiré du Code du travail (articles L1225-35 et suivants pour congés familiaux)
❌ Refus de l’employeur ?
- Impossible si les conditions sont remplies
- Pas de report possible pour motif organisationnel
🔗 Articulation avec les autres congés
- Ce congé ne remplace pas le congé parental
- Il est cumulable avec :
- congé maternité
- congé paternité et d’accueil de l’enfant
- congé d’adoption
- congé parental d’éducation
⚠️ Condition : Avoir pris son congé principal (sauf non-éligibilité aux IJSS)
📌 Références : Code du travail (L1225-17 à L1225-47) : congés maternité/paternité/adoption & Code du travail (L1225-47 et suivants) : congé parental