La directive européenne sur la transparence salariale (UE 2023/970) vise à réduire les inégalités de rémunération entre les femmes et les hommes. Elle impose l'affichage des fourchettes de salaires dans les offres d'emploi, interdit de demander l'historique de salaire d'un candidat, et donne aux salariés le droit d'accéder aux critères de rémunération par catégorie.
Elle renforce le rôle des représentants du personnel dans la promotion de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
A noter que cette directive européenne doit désormais être transposée en droit français. Les états membres avaient jusqu’au 7 juin 2026 pour le faire, délai qui a été dépassé par la France.
Un projet de loi a été transmis en juin au Conseil d'État pour une adoption espérée par le Parlement à la fin de l’année et une mise en vigueur effective au niveau des entreprises attendue au 1er janvier 2028.
🔹 Droit des salariés à l’information salariale
- Chaque salarié pourra obtenir des informations sur sa rémunération individuelle.
- Il pourra également connaître les niveaux de rémunération moyens, ventilés par sexe, pour les emplois identiques ou de valeur égale.
- Les représentants du personnel pourront agir comme intermédiaires pour demander, recevoir et transmettre ces informations.
🔹 Obligation de réponse de l’employeur
- L’employeur devra répondre dans un délai maximal de 2 mois.
- En cas d’informations incomplètes ou imprécises, des compléments pourront être demandés, y compris par l’intermédiaire des représentants du personnel.
🔹 Définition des emplois de valeur égale
- Les critères servant à comparer les emplois devront être élaborés avec les représentants du personnel.
- Ils devront être objectifs, non discriminatoires et non sexistes.
- Ils prendront en compte notamment les compétences, les responsabilités, les efforts et les conditions de travail.
🔹 Évaluation des écarts de rémunération
- Les écarts de salaire ne seront admis que s’ils reposent sur des critères objectifs et non discriminatoires, tels que les compétences ou la performance.
🔹 Protection renforcée des élus et des salariés
- Aucun salarié ou représentant du personnel ne pourra être sanctionné, discriminé ou licencié pour avoir exercé ses droits ou soutenu une démarche visant à faire respecter l’égalité salariale.
À retenir
✅ Les représentants du personnel deviennent des acteurs centraux de la transparence salariale.
✅ Ils interviennent dans l’accès aux données de rémunération et dans la définition des emplois de valeur égale.
✅ Ils bénéficient d’une protection spécifique lorsqu’ils agissent en faveur de l’égalité salariale.
✅ Ces nouvelles dispositions renforceront le dialogue social et le contrôle des écarts de rémunération à partir de 2026.
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