37. Le code du travail numérique

37. Le code du travail numérique



Le "code du travail numérique" attendu pour le 1er janvier 2020 doit faciliter l'accès au droit pour chaque employeur et salarié selon sa situation. A ce titre, il doit notamment permettre d'accéder aux stipulations conventionnelles applicables, c'est à dire, précise le projet de loi de ratification, celle de branche, d'entreprise et d'établissement, sous réserve de publication

L'accès sera gratuit

En cas de contentieux, il est instauré une présomption de bonne foi pour l’employeur ou le salarié qui prévaut des informations obtenues au moyen du Code du travail numérique

Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, art. 1

Loi n° 2018-217 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, JO du 31