35. Le fonctionnement du compte professionnel de prévention

35. Le fonctionnement du compte professionnel de prévention



Le compte professionnel de prévention (C2P) est un dispositif de compensation des effets potentiels. L'exposition des salariés à des facteurs de risques professionnels donne droit à des points qui pourront être utilisés pour suivre une formation, financer un complément de rémunération en cas de passage à temps partiel, ou un départ en retraite anticipée. L'exposition des salariés est appréciée à partir de seuils d'intensité et de durée réglementaires, après mise en œuvre des mesures de protection collective et individuelle. 

Le fonctionnement du C2P est identique à celui du C3P. Les paramètres précisés par décret sont ceux du C3P : Les valeurs limites d'exposition (seuils d'intensité et de durée), les conditions de déclaration d'exposition aux facteurs de risques ainsi que les modalités d'acquisition et d'utilisation des points, ainsi que les modalités d'utilisation du C2P.

L’essentiel de l’ordonnance

Le C2P concerne 6 facteurs de risques professionnels :

* Activité en milieu hyperbare
* Travail de nuit
* Travail répétitif
* Travail en équipe successives alternantes
* Bruit
* Températures extrêmes

Son financement est assuré par la branche accidents du travail et maladies professionnelles.

Le fonds pénibilité, qui prenait en charge les dépenses liées au compte et était financé par une cotisation spécifique à la pénibilité est supprimé.

La déclaration d'exposition d'un salarié à un ou plusieurs risques professionnels au-delà des seuils d'exposition définis par décret, consignée dans la DSN, sera effectuée auprès de la CARSAT, de la CNAMTS (pour les travailleurs d'Ile de France) et des caisses générales de sécurité sociale.

Questions / Réponses

Pour les entreprises, que change le C2P ?

Les entreprises n'auront plus à déclarer les expositions pour 4 facteurs de risque.

L'appréciation des expositions peut toujours se faire de façon collective : Les entreprises peuvent se référer à l'accord de branche étendu (ou, à défaut d'accord à un référentiel professionnel) pour déterminer l'exposition des travailleurs au-delà des seuils en faisant référence aux postes, métiers exposés et situation de travail.

La réforme prévoit-elle des éléments plus favorables au salarié dans le C2P ?

Les salariés pourront utiliser leurs points à tout moment pour suivre une formation et financer un complément de rémunération en cas de passage à temps partiel, et, à partir de 55 ans (et non plus 2 ans avant l'âge légal), pour un départ en retraite anticipée (sous réserve d'un nombre suffisants de points).