42. La formation professionnelle et l'apprentissage

42. La formation professionnelle et l'apprentissage



La formation professionnelle est actuellement en pleine mutation, vous trouverez ci-dessous quelques informations liées à ces changements (incluant les informations du Ministère du Travail sur la loi Avenir professionnel).

Adoption de la loi Avenir professionnel

La loi Avenir professionnel définitivement adoptée réforme les droits à la formation.

Par 137 voix pour et 30 contre, le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a été adopté le 1er août 2018 par les Députés.

Le texte bouleverse notre culture et reconstruit les systèmes français de formation et d'alternance.

Symboliquement, la loi Avenir professionnel touche au cœur de la formation en entreprise en rebaptisant le plan de formation et en simplifiant la construction du nouveau plan de développement des compétences. Ce texte définitivement adopté le 1er août à l'Assemblée Nationale prévoit plusieurs mesures pour améliorer la réponse aux besoins en compétence des employeurs et des salariés. Il aménage l'entretien professionnel, permet aux branches d'en modifier les paramètres, et organise la certification des organismes de formation.

Au 1er janvier 2021, les entreprises verseront leur contribution formation et leur taxe d'apprentissage aux URSSAF. Ces 2 prélèvements seront calculés sur la masse salariale de l'année en cours. Les fonds seront réunis au sein d'une contribution unique à la formation et à l'alternance.

La clé de voute de la gouvernance de la formation s'appellera bientôt France Compétences. Cette instance quadripartite sera, entre autres, chargée de répartir les fonds de la formation et de piloter les politiques relatives à la qualité et aux coûts de la formation.

Quand aux opérateurs de compétences, qui remplaceront les OPCA, ils conserveront un rôle de financeurs auprès des TPE-PME et des CFA.

LA FORMATION

Le Compte Personnel de Formation (CPF)

Dans le cadre de la réforme des droits à la formation, à compter du 1er janvier 2019, l'alimentation du CPF ne se fera plus en heures mais en euros. Les listes de formations éligibles seront supprimées et l'ensemble des certifications enregistrées, notamment au RNCP, pourront être financées grâce à ce compte.

En remplacement du CIF (Compte Individuel de Formation), le CPF pourra être mobilisé en vue de se reconvertir dans le cadre d'un projet de transition professionnel (PTP).

La notion d'action de formation est redéfinie et intègre en particulier les actions de formation en situation de travail (Afest).

Décider de son propre avenir professionnel

L'idée est qu'une information simple et transparente soit fournie à tous les actifs.

* Une nouvelle application CPF (compte personnel de formation) devrait être disponible à l'automne 2019. Elle devrait donner un accès simple et égal à tous les actifs. L'idée pour le gouvernement et que dans l'application, chaque actif puisse avec son CPF et sans intermédiaire, comparer la qualité des organismes certifiés, le taux de réussite, la satisfaction des utilisateurs, et ainsi trouver la formation correspondant à ses aspirations professionnelles, mais aussi s'inscrire et payer en ligne.

* Tous ceux qui le souhaiteraient pourront se faire conseiller sur leur projet professionnel, en faisant appel à des conseils en évolution professionnelle gratuits présent sur tout le territoire.

La Loi Avenir Professionnel entend aussi favoriser l'accès à la formation dans l'entreprise. Elle simplifie la construction du plan de formation qu'elle rebaptise "plan de développement des compétences". Elle aménage l'entretien professionnel et prévoit que ses paramètres pourront être adaptés par accord d'entreprise.

Le cadre garantissant la qualité des formations est aussi réformé. En effet à compter du 1er janvier 2021, l'ensemble des organismes de formation devront être certifiés pour bénéficier de fonds publics ou mutualisés.

Se former et acquérir des compétences quelle que soit sa situation de départ

50 % des métiers sont amenés à changer dans les 10 prochaines années. Les entreprises disent ne pas trouver suffisamment de compétences pour se développer. Dans le même temps, les ouvriers, les employés et les salariés des TPE/PME ont deux fois moins accès à la formation que les cadres et les salariés des grandes entreprises.

L'idée défendue dans la loi Avenir professionnel est que chacun puisse pouvoir se former, évoluer et s'adapter. Pour cela :

* Les jeunes pourront entrer en apprentissage jusqu'à 30 ans

* Chaque actif disposera sur son CPF de 500 € par an pour se former, et 800 € pour les moins qualifiés, soit respectivement 5 000 € et 8 000 € sur 10 ans.

* Les personnes à mi-temps, qui sont à 80 % des femmes, bénéficieront des mêmes droits à la formation que les salariés à temps plein.

* Les personnes en situation de handicap auront un abondement de leur CPF.

L'APPRENTISSAGE

Plusieurs dispositions de la loi Avenir Professionnel visent à favoriser le développement de l'apprentissage et à repenser son fonctionnement.

Les conditions de conclusion, d'exécution et de rupture du contrat d'apprentissage sont assouplies :

* Entrée en apprentissage ouverte jusqu'à 29 ans (au lieu de 25)

* L'enregistrement des contrats d'apprentissage sera remplacé par une procédure de dépôt en 2020

* Durée du contrat modulable en fonction des acquis de l'apprenti

* Les limites hebdomadaires et quotidiennes du travail pourront être dépassées de droit dans certains secteurs et sur autorisation dans d'autres

* Les mineurs pourront, dans certains secteurs, travailler jusqu'à 10 heures par jour et 40 heures par semaine

* Aide unique aux employeurs remplacera les dispositifs existants au 1er janvier 2019

* Création des cintres de formation des apprentis (CFA) sera libéralisée

* Le droit de la rupture du contrat est à nouveau simplifié et ne nécessite plus l'intervention du conseil de Prud'hommes

La période de professionnalisation est supprimée. Un dispositif dit de reconversion ou de promotion par alternance permettra cependant à des salariés peu qualifiés d'accéder à des formations pour se reconvertir ou évoluer professionnellement

NB : A compter de 2020, la création des CFA ne nécessitera plus de passer par une convention avec la région et impliquera simplement une déclaration d'activité et l'obtention d'une certification qualité au même titre que les autres organismes de formation

LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE A L'ETRANGER

Il existe déjà des dispositions relatives à l’accueil temporaire, par une entreprise d’un autre Etat, d’un apprenti effectuant son apprentissage en France.

La volonté du Gouvernement est d’encourager cette mobilité des apprentis à l’international et plus particulièrement au sein de l’Union européenne (UE).

Ces nouvelles dispositions sont issues de la loi de ratification. Aucune mesure n’avait été auparavant prévue par les ordonnances.

L’exécution du contrat d’apprentissage effectué à l’étranger est limitée à une durée qui ne peut pas dépasser un an.

Concernant la période de mobilité dans un État membre de l’UE, l’entreprise ou le centre de formation d’accueil (CFA) est seul responsable des conditions d’exécution du travail de l’apprenti. Ce dernier bénéficie de la législation (légale et conventionnelle) en vigueur dans le pays d’accueil, notamment ce qui a trait :

  • A la santé et à la sécurité au travail
  • A la rémunération
  • A la durée du travail
  • Au repos hebdomadaire et aux jours fériés

Sauf exception, l’apprenti relève de la Sécurité sociale du pays d’accueil.

Pour la mise en œuvre de cette mobilité dans l’UE, une convention peut être conclue entre l’apprenti, l’employeur en France, celui à l’étranger, le CFA en France et le CFA à l’étranger.

A noter, qu'un modèle de convention sera fixé par décret

Les apprentis originaires de l’UE peuvent également effectuer une période de mobilité en France.

Les OPCA prennent en charge tout ou partie des frais générés par cette mobilité européenne et internationale.

Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n°2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, JO du 31

LE FINANCEMENT ET LA GOUVERNANCE DE LA FORMATION ET DE L'ALTERNANCE

Le financement du système reposera sur une contribution unique au financement de la formation et de l'alternance, qui maintient l'existence d'un versement au titre de la formation et la taxe d'apprentissage.

L'ensemble des fonds seront recouvrés à compter du 2021 par l'URSSAF. Ils seront ensuite répartis par la nouvelle instance de gouvernance quadripartite appelée France Compétences.

Les OPCA, dont le rôle est repensé, se regrouperont par filières ou par grand secteur économique et deviendront des opérateurs de compétences. Ils financeront notamment l'alternance et l'aide au développement des compétences dans les TPE-PME.

 

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