44. La reconnaissance du droit à l'erreur

44. La reconnaissance du droit à l'erreur



La loi pour un état au service d'une société de confiance, publiée le 11 août 2018, pose de grands principes qui doivent changer les rapports entre administrations et administrés. Elle reconnait un droit à l'erreur à tout administré qui méconnait une règle pour la 1ere fois. La personne qui rectifiera son erreur d'elle-même ou dans un délai fixé par l'administration ne sera pas sanctionnée.

La loi institue également un droit permettant à toute personne de solliciter un contrôle pour s'assurer de la conformité de ses pratiques.

Par ailleurs, elle généralise le dispositif de médiation entre URSSAF et cotisants au 1er janvier 2020 et étend le recours à la transition et au rescrit.