Dispositif reprenant les dispositions du Code du travail actuel

La loi d’habilitation proposait de renforcer le dialogue social :

* par la possibilité pour le salarié d’apporter au syndicat de son choix des ressources financées en tout ou partie par l’employeur

* par le renforcement et la simplification des conditions d’accès à la formation des représentants des salariés

* par l’encouragement à l’évolution des conditions d’exercice de responsabilités syndicales ou d’un mandat de représentation et la reconnaissance de ceux-ci dans le déroulement de carrière et les compétences acquises en raison de ces responsabilités

* ainsi que par l’amélioration des outils de lutte contre les discriminations syndicales.

Le dispositif ne propose aucune disposition pour accompagner les nombreux élus sans mandat suite à la réduction importante du nombre de titulaires et de suppléants au sein du CSE.

Les transformations qu’induit la fusion des instances, le nouveau rôle du CSE ainsi que l’élargissement des champs de la négociation rendent majeure la mise sur pied d’une organisation du travail des instances totalement nouvelle. Ce qui nécessite des moyens pour se mettre en place.

Nous ne pouvons que vous inviter à faire inscrire dans l’accord de mise en place du CSE les dispositions permettant de répondre aux points visés ci-dessus de manière à outiller tant les futurs élus que celles et ceux qui devront être accompagnés au terme de leurs mandats actuels.

L’essentiel de l’ordonnance n°2017-1386 du 22/09/2017

Application des règles de protection à l’ensemble des représentants du personnel, y compris les représentants de proximité.

Le salarié bénéficiant du congé de formation économique, sociale et syndicale a droit au maintien total par l’employeur de sa rémunération.

En ce qui concerne l’entretien de fin de mandat, le texte distingue entre :

* Les entreprises de 2 000 salariés et plus ou l’entretien professionnel est effectué sans référence au volume d’heures de délégation.

* Les entreprises dont l’effectif est inférieur à 2 000 salariés, pour lesquelles le recensement des compétences acquises au cours du mandat est réservé au titulaire de mandat disposant d'heures de délégation sur l'année représentant au moins 30 % de la durée de travail fixée dans son contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l'établissement.

De quelles formations, les membres du CSE peuvent-ils bénéficier ?

À titre liminaire, nous rappelons que le temps consacré aux formations prévues au présent chapitre est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.

Les membres du CSE peuvent bénéficier de deux types de formation.

La formation en santé, sécurité et conditions de travail

Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) ou, le cas échéant, les membres de la délégation du personnel du CSE, bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Dès lors qu’une commission existe, cette formation est réservée à ses membres.

Cette formation a pour objet :

* de développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d'analyse des conditions de travail ;

* de les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

La formation est dispensée dès la première désignation des membres de la délégation du personnel du CSE.

Elle est dispensée selon un programme théorique et pratique préétabli qui tient compte :

• Des caractéristiques de la branche professionnelle de l'entreprise
• Des caractères spécifiques de l'entreprise
• Du rôle du représentant au Comité social et économique

Ces formations doivent être renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre années consécutives ou non.

Ce renouvellement a pour objet de permettre au membre de la délégation du personnel d'actualiser ses connaissances et de se perfectionner. À cet effet, le programme établi par l'organisme de formation a un caractère plus spécialisé. Il est adapté aux demandes particulières du stagiaire et tient compte notamment des changements technologiques et d'organisation affectant l'entreprise, l'établissement ou la branche d'activité.

Le financement de la formation est pris en charge par l’employeur.

La formation économique

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours, dont le financement est pris en charge par le CSE.

Ces formations sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.

Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale.

12 L. 2315-17, L. 2315-18, L. 2315-63, R. 2315-9, R. 2315-10, R.2315-11 du Code du travail

La loi Avenir professionnel

La formation ne sera pas renouvelée lorsque le mandat a été exercé

Prévue par la loi Rebsamen du 17 août 2015, la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat syndical ou d'un mandat de représentant du personnel a été créée par 2 arrêtés du 18 juin 2018.

Cette certification est construite autour de 6 blocs de compétences allant de l'animation d'équipe, au suivi d'un dossier social, en passant par la mise en œuvre d'un service de médiation sociale.