Le CSE comprend l’employeur et une délégation du personnel comportant un nombre de membres fixé par décret. Cette instance comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants.
Un protocole d’accord préélectoral peut fixer le nombre de membres et le volume des heures individuelles de délégation dès lors que le volume global de ces heures, au sein de chaque collège est au moins égal à celui résultant des dispositions légales au regard de l’effectif de l’entreprise (Code du travail, art. L. 2314-7).
A défaut de protocole d’accord préélectoral, le nombre de membres de la délégation du personnel au comité social et économique et d’heures de délégation sont déterminés par décret. En cas de circonstances exceptionnelles, le nombre d’heures de délégation peut être augmenté.
Il est à souligner que le nombre de titulaires au CSE (allant de 1 à 35) est nettement inférieur au nombre de titulaires (allant de 1 à 70) prévus pour les 3 instances précédentes cumulées (DP/CE/CHSCT).
A priori, la baisse du nombre de membres semble compensée par une augmentation du nombre d’heures de délégation par élu et de façon générale, à un maintien du volume global d’heures de délégation.
La nouvelle instance invite à repenser toute l’organisation des instances représentatives du personnel (IRP). On ne pourra s’empêcher de raisonner selon les règles antérieurement applicables au CE tant les modalités de fonctionnement du CSE s’imprègnent de celui-ci. Demain, il faudra s’assurer que l’accord de mise en place du CSE permet de conserver certains éléments existants à ce jour (communication des élus, registre des DP…), tout en innovant pour intégrer et adapter aux spécificités qui sont les vôtres les nouveaux éléments d’organisation de l’instance.
L’essentiel de l’ordonnance n°2017-1386 du 22/09/2017 et n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, décret N° 2017-1819 du 29 décembre 2017
Dispositions communes à toutes les structures concernées : obligation de discrétion, visio-conférence, heure de délégation, déplacement, affichage des informations, formation.
Dispositions spécifiques aux entreprises de 50 salariés et plus : ordre du jour, régularité des réunions, procès-verbal, local, règlement intérieur, votes, commissions, subvention de fonctionnement, formation économique, expertises.
Composition
* L'employeur, assisté de, maximum, 3 collaborateurs.
* Une délégation du personnel comportant un nombre égal de titulaires et de suppléants déterminé par décret en Conseil d'Etat compte tenu du nombre des salariés. Le suppléant assiste aux réunions en l’absence du titulaire. Le nombre de membres peut être augmenté par accord.
* Un représentant syndical par organisation syndicale représentative.
Selon les points de l’ordre du jour : le médecin du travail, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail, l'agent de contrôle de l'inspection du travail, ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Le nombre d'élus du CSE
A défaut d'accord dans le protocole pré-électoral sur le nombre de représentants au sein du CSE ou sur le nombre d'heures de délégation, ceux-ci sont déterminés selon les éléments définis ci-après.
Durée et fin de mandat
Les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour un mandat de 4 ans. Cette durée peut être fixée entre 2 et 4 ans par un accord de branche, de groupe ou d’entreprise.
Le nombre de mandats est limité à 3 successifs dans les entreprises de plus de 50 salariés, sauf si, dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 300 salariés, le protocole d’accord électoral en dispose autrement. Un décret précisera les conditions à la limitation du nombre de mandats successifs pour les entreprises de moins de 50 salariés. La limitation du nombre de mandats s’applique aussi aux membres du CSE central et des CSE d’établissements selon les mêmes exceptions que celles prévues pour le CSE.
Les hypothèses dans lesquelles le mandat cesse ne sont pas modifiées :
- Décès
- Démission
- Rupture du contrat de travail
- Perte des conditions requises pour être éligible
A noter que le représentant du personnel qui change de catégorie professionnelle conserve toujours son mandat.
La révocation du mandat est elle aussi maintenue, dans les mêmes conditions.
Les règles relatives au remplacement temporaire ou permanent d’un titulaire restent, elles aussi, inchangées. Le remplacement s’effectue dans l’ordre suivant :
* Suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle ayant présenté le titulaire, priorité étant donnée à un suppléant de la même catégorie professionnelle ;
* A défaut, candidat non élu présenté par la même organisation syndicale, venant sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant ;
* En dernier recours, suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
Attributions
Ses attributions sont différentes selon l’effectif de l’entreprise à l’image de ce qui existait jusqu’à présent pour les entreprises pourvues de DP ou d’un CE.
À partir de 50 salariés : Des missions supplémentaires s’ajoutent. Le CSE doit assurer l’expression collective des salariés pour défendre leurs intérêts en ce qui concerne les décisions relatives à la gestion, à l’évolution économique ou encore à l’organisation de travail de l’entreprise. Il doit également être informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise.
Questions / Réponses
Dès lors que dans les structures de 50 salariés et plus le CSE regroupera 3 instances, comment procéder pour l’élaboration de l’ordre du jour ?
Aucune indication n’est donnée quant aux modalités pratiques d’élaboration de l’ordre du jour. Comme pour le CE, le texte précise que les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire. Il conviendra de structurer l’ordre du jour de manière thématique en prenant le soin d’y intégrer les réclamations relevant des anciens DP, sachant que cette instance fonctionne à ce jour sans ordre du jour.
Le CSE se réunit-il tous les mois ?
Un accord fixera la périodicité des réunions au minimum une fois tous les deux mois. En l'absence d'accord, le CSE se réunit tous les deux mois dans les entreprises de moins de 300 salariés et tous les mois au-delà.
Les membres du CSE peuvent-ils bénéficier de formations dans le cadre de leur mandat ?
Oui.
1° Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou, le cas échéant, les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Le financement des formations est pris en charge par l’employeur.
Les dépenses afférentes à la rémunération des organismes de formation sont prises en charge par l’employeur, à concurrence d’un montant qui ne peut dépasser, par jour et par stagiaire, l’équivalent de trente-six fois le montant horaire du salaire minimum de croissance.
Les dépenses de rémunération des organismes de formation et les frais de déplacement et de séjour exposés par les stagiaires ne s’imputent pas sur la participation au développement de la formation professionnelle continue.
Cette formation a pour objet :
* De développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail.
* De les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.
Elle est dispensée dès la première désignation des membres de la délégation du personnel au CSE et selon un programme théorique et pratique préétabli qui tient compte:
* Des caractéristiques de la branche professionnelle de l’entreprise.
* Des caractères spécifiques de l’entreprise.
* Du rôle du représentant au comité social et économique.
2° Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient, d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours. Le financement de la formation est pris en charge par le comité. Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 et suivants.
Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation. Ces formations sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.