Modification de la base de calcul des budgets de la nouvelle instance CSE. A défaut d’accord d’entreprise plus favorable, la masse salariale brute est désormais constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations sociales.

La validation du calcul de la subvention de l’employeur constitue un point de questionnement fréquent de la part des élus de CE, surtout lorsque la jurisprudence ou les lois apportent de nouvelles règles. Rappelons que lorsque l’employeur a fourni les éléments de calcul de la subvention, un délai de prescription de 5 ans commence à courir pour toute réclamation liée au budget.

L’application de la nouvelle assiette de calcul peut être plus ou moins favorable selon les CE/CSE. L’assiette de calcul des budgets apparaît globalement moins favorable aux comités car elle exclut plusieurs sommes qui figurent au compte 641, antérieurement retenu. Il faudra également suivre si la loi de ratification des ordonnances retient au final l’intégration dans l’assiette de calcul de la contribution de l’employeur les sommes versées au titre de la participation et de l’intéressement. Pour vérifier des modalités de calcul et préparer d’éventuelles négociations avec la direction, ne pas hésiter à prendre conseil auprès de votre expert.

L’essentiel de l’ordonnance n°2017-1386 du 22/09/2017

Les subventions du CE se calculent en appliquant un taux à une assiette. Le CE perçoit 2 subventions : une subvention pour les activités sociales et culturelles, créée dès l’origine en 1945 ; une subvention pour le fonctionnement, accordée aux CE dans le cadre des Lois Auroux en 1982.

La jurisprudence, notamment par des arrêts en 2011, 2014 et 2016, avait progressivement abouti à ce que l’assiette de calcul retenu soit le compte 641 – Rémunération du Personnel « retraité » de certains montants.

Désormais, à défaut d’accord d’entreprise plus favorable, la masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations sociales.

Cette nouvelle base exclut dorénavant totalement les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée, qu’elles soient ou non soumises à cotisations sociales. Mais elle intègre les sommes distribuées aux salariés lors de l’année de référence en application d’un accord d’intéressement ou de participation.

Rappel des règles de base du calcul des subventions versées au CE antérieurement aux ordonnances de Septembre 2017

Sauf engagement plus favorable, les subventions versées aux CE pour le fonctionnement, comme pour les activités socio-culturelles, étaient calculées sur la masse salariale brute versée dans l’entreprise ou l’établissement, retraitée de certains postes. L’arrêt de la Cour de cassation du 30 Mars 2011 avait posé comme base la prise en compte du poste 641 et que sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles (ASC) s’entendait de la masse salariale brute comptable correspondant au compte 641-Rémunérations du personnel, tel que défini par le plan comptable général. L'arrêt du 9 juillet 2014 (Cass. soc., 20 Mai 2014, n° 12-29.142) avait précisé la portée du compte 641, le compte 641 devant être retraité pour en exclure la rémunération des dirigeants sociaux, les remboursements des frais professionnels et les sommes dues à la rupture du contrat de travail, à l'exception des indemnités légales et conventionnelles de licenciement, de retraite et de préavis, qui devaient être maintenues dans la masse salariale prise en compte.

Articles 2312-81 et suivants et 2315-61 et suivants du Code du travail.

Art. L. 2315-61. – L'employeur verse au comité social et économique une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à : « 1o 0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises de cinquante à deux mille salariés ; « 2o 0,22 % de la masse salariale brute dans les entreprises de plus de deux mille salariés. « Ce montant s'ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles, sauf si l'employeur fait déjà bénéficier le comité d'une somme ou de moyens en personnel équivalents à 0,22 % de la masse salariale brute.

Questions / Réponses

Cette assiette de calcul est-elle plus favorable pour mon CSE ?

Cette assiette de calcul du budget peut être plus ou moins favorable par rapport à l’assiette antérieure, selon la situation spécifique de chaque CE (et demain CSE). Deux exemples : les CE disposant de volumes d’intéressement et de participation significatifs, autrefois exclus de l’assiette, pourraient voir leur assiette augmentée selon les nouvelles règles ; en revanche les CE d’entreprises en réorganisation, pour lesquelles des salariés avaient pu percevoir des niveaux d’indemnités conventionnelles de rupture de CDI conséquentes, ou d’indemnités transactionnelles, verraient leur assiette diminuer avec les nouvelles règles.

A quel moment cette nouvelle assiette s’applique-t-elle ?

La nouvelle assiette de calcul ne s’appliquera qu’au moment de la mise en place du CSE, les CE actuels restant sur la base de calcul antérieure jusqu’à la mise en place du CSE.

Il y a donc une période transitoire durant laquelle deux versions du Code du travail coexistent, selon que l’instance CSE est en place ou non.

Comment calculer l’assiette si le CSE est mis en place en cours d’année (par exemple au 1er novembre 2018) ?

L’ordonnance ne prévoit pas explicitement de dispositions sur ce point.

Deux hypothèses possibles : i) un accord d’entreprise entre les IRP et l’employeur sera venu préciser en amont l’assiette de calcul retenue pour la 1ère année d’application ; ii) un prorata pourrait être appliqué entre l’ancienne assiette et la nouvelle assiette en fonction de la date de mise en place du CSE (par exemple pour une mise en place du CSE au 1er Novembre 2018, 10/12 de l’ancienne assiette et 2/12 de la nouvelle). Cette deuxième option n’étant pas la plus simple en termes de calcul.

Nouveau trésorier, je me rends compte sur certains relevés que le comité reçoit un versement de la Direction : je n’ai pas plus d’information, que dois-je faire ?

La première étape consiste à demander à la direction des précisions sur l’assiette de calcul, pour vérification de la base (en principe le 641 retraité) et de l’éventuelle application d’un accord ou convention collective plus favorable. Il faudra également vérifier que la direction ne verse pas un « net de subvention » (déduction de frais). En cas de mise en évidence d’écarts défavorables au comité sur une année, il s’agira alors d’étudier l’antériorité pour réclamer d’éventuelles sommes dues ou négocier pour les années à venir.