07. Les heures de délégation

07. Les heures de délégation



Le dispositif s’inspire fortement du dispositif mis en place pour la DUP nouvelle version suite à l’entrée en vigueur de la loi du 17 août 2015.

Des heures de délégation sont attribuées :

  • Aux membres titulaires du CSE
  • Aux représentants syndicaux au CSE dans les entreprises d’au moins 501 salariés
  • Aux représentants syndicaux au CSE central dans les entreprises d’au moins 501 salariés dont aucun des établissements distincts n’atteint ce seuil

Le nombre d’heures accordé, fixé par décret, est fonction à la fois des effectifs de l’entreprise et du nombre de membres. Il ne peut être inférieur à :

  • 10 heures par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés
  • 16 heures par mois dans les autres entreprises (C. trav., art. L. 2315-7)

Le total mensuel d’heures de délégation s’étend de 10 à 1 190 heures pour le CSE (au lieu de 1 170 pour les 3 instances).

Les salariés au forfait jours appartenant à la délégation du CSE voient leur crédit d’heures regroupé en demi-journées qui viennent se déduire du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle de forfait jours (une demi-journée correspondant à 4 heures de mandat).

A noter qu'est payé comme du temps de travail effectif le temps passé par les membres de la délégation du CSE :

* A la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en oeuvre de la procédure de danger grave et imminent

* Aux réunions du CSE et ses commissions, dans ce cas, dans la limite d’une durée globale fixée par accord d’entreprise ou, à défaut, par décret. Ce temps n’est pas déduit des heures de délégation (C. trav., art. L. 2315-11)

A défaut d’accord d’entreprise, le temps passé aux réunions des commissions du CSE est payé comme temps de travail effectif. Il n’est pas déduit des heures de délégation dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n’excède pas :

  • 30 h pour les entreprises de 300 salariés à 1000 salariés
  • 60 h pour les entreprises d’au moins 1000 salariés

En ce qui concerne le conseil d’entreprise, l’accord d’entreprise ou l’accord de branche étendu instituant cette instance fixe le nombre d’heures de délégation dont bénéficient les élus participant aux négociations (C. trav., art. L. 2321-4). Ce nombre d’heures ne peut, sauf circonstances exceptionnelles être inférieur à :

=> 12 h par mois dans les entreprises jusqu’à 149 salariés

=> 18 h par mois dans les entreprises de 150 à 499 salariés

=> 24 h par mois dans les entreprises d’au moins 500 salariés

Ce crédit vient s’ajouter aux heures de délégation prévues pour le CSE.

Rôle du suppléant du CSE

À l’instar des anciennes institutions, le CSE comportera des membres titulaires et des membres suppléants, avec un nombre égal de titulaires et de suppléants (C. trav., art. L. 2314-1).

Avec les ordonnances, le principe dorénavant est que le suppléant n’assiste aux réunions du CSE qu’en cas d’absence du titulaire. Par conséquent, la voix consultative dont ils bénéficiaient en présence des titulaires disparaît de l’arsenal juridique et la présence aux réunions de la délégation du personnel sera réservée aux titulaires.

Pour ne pas limiter la capacité d’intervention des suppléants, il reviendra donc aux titulaires de leur transmettre les informations dont ils auront pris connaissance lors des réunions.

En revanche, il est à noter qu’un accord collectif de travail ou un usage pourra fixer une règle plus favorable aux suppléants. Il sera donc envisageable de leur permettre d’être présents à toutes les réunions ou encore d’obtenir un crédit d’heures de délégation spécifique.

Quoi qu’il en soit, le Code du travail prévoit la possibilité pour les membres titulaires du CSE de donner, sous réserve de respecter certaines conditions, des heures de délégation à un suppléant. Or, ces heures permettraient-elles aux suppléants d’assister aux réunions du CSE ? La question reste en suspens.

Divers

Les membres du CSE peuvent dépasser le nombre d'heures de délégation en cas de circonstances exceptionnelles.

Pour les représentants Syndicaux au CSE, le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions est fixé dans des limites d'une durée, qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder 20 heures par mois.

Un délégué syndical pourrait être désigné parmi les anciens élus du syndicat ayant atteint la limite du nombre de mandats.

Les représentants syndicaux au CSE bénéficient d’un crédit d’heures maximum de 20 heures/mois, sauf en cas de circonstances exceptionnelles.

Heures de délégation pour les réunions internes et les commissions

A défaut d'accord d'entreprise sur ce point, le temps passé par les membres de la délégation du CSE aux réunions du comités et de ses commissions n'est pas déduit des heures de délégation dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n'excède pas 60 heures pour les entreprises d'au moins 1 000 salariés.

Annualisation et mutualisation des heures de délégation

Comme pour la DUP, le crédit d’heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois.

Cette règle ne peut pas conduire un membre du CSE de disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures dont il bénéficie.

Pour l’utilisation d’un cumul d’heures, le membre du CSE doit informer l’employeur au plus tard 8 jours avant la date de son usage.

Ces heures sont également mutualisées entre les membres. Dès lors, les élus peuvent se répartir les heures entre eux sans que cela ne conduise d’un d’eux à disposer dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire

Protection des salariés protégés

Avec la fusion des instances représentatives du personnel en comité social et économique, les délégués du personnel, les membres élus du CE, les représentants syndicaux au CE, les représentants au CHSCT disparaissent de la liste des salariés protégés. Ainsi, avec la mise en place du CSE, sont désormais des salariés protégés :

* Les candidats à l’élection au CSE ou au CSE interentreprises. Ils sont protégés pendant une durée de 6 mois à partir du dépôt de leur candidature et dès lors qu’ils font la preuve que l’employeur a eu connaissance de l’imminence de leur candidature avant la convocation à l’entretien préalable au licenciement

* Les membres élus du CSE ou du CSE interentreprises. Ils sont protégés pendant toute la durée de leur mandat et pendant les 6 mois suivant l’expiration de leur mandat ou la disparition du CSE

* Les représentants syndicaux au CSE ou au CSE interentreprises. Ils sont protégés pendant toute la durée de leur mandat. Ils sont également protégés pendant les 6 mois suivant l’expiration de leur mandat ou la disparition du CSE à la condition d’avoir été désignés depuis au moins 2 ans (C. trav., art. L. 2411-1)

L’essentiel de l’ordonnance n°2017-1386 du 22/09/2017, n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 et décret N° 2017-1819 du 29/12/2017

1. Possibilité d’utiliser les heures de délégation sur une durée supérieure au mois.

2. Possibilité de répartition entre les titulaires ou les titulaires et les suppléants.

3. Le temps passé à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent, aux réunions du comité, aux réunions des commissions du CSE (dans la limite d'une durée globale fixée par accord d'entreprise ou, à défaut, par décret en Conseil d'Etat), aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave n'est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE. Il est également payé comme temps de travail effectif.

Articles L.2315-7 à L.2315-13 et R.2314-1, R.2315-3 à R.2315-7 du Code du travail.

Le conseil de l'expert, point d'attention : Plafonnement des heures de délégation

Une défaillance rédactionnelle fait couler beaucoup d'encre. L'article L2315-11 indique ''est payé comme temps de travail le temps passé aux réunions du comité et de ses commissions, dans ce cas dans la limite d'une durée globale fixé […] par décret". L'article R2315-7 fixe cette limite à 60 heures pour les entreprises de plus de 1 000 salariés. Certains employeurs s'appuient sur la mauvaise rédaction de ces textes pour les interpréter à tort, comme un plafonnement s'appliquant aux réunions du CSE. En fait, au moins 4 arguments démontrent que ce plafonnement s'applique uniquement au temps de réunion des commissions (sauf commission SSCT, toujours hors crédit d'heures).

* Les réunions avec l'employeur sont au cœur des prérogatives des élus et une limitation de leur durée est incompatible avec le mandat d'ordre public dont ils sont porteurs.

* L'article L2315-11 indique ''aux réunion du comité et de ses commissions, dans ce cas…" et non dans ces cas

* L'article L2315-12 stipule que le temps passé aux réunions du CSE par les représentants syndicaux est rémunéré comme temps de travail et n'est pas déduit de leur crédit d'heures. Il serait paradoxal que ce qui est valable pour les RS ne le soit pas pour les titulaires.

* Il est logique que les ordonnances statuent sur les heures de réunions des commissions, puisque, avant les ordonnances, certaines étaient rémunérées comme temps de travail.

Questions / Réponses

Les membres de la délégation du personnel au CSE disposent-ils du même nombre d’heures de délégation ?

Non : Le nombre d’heures de délégation des titulaires, des représentants syndicaux au CSE dans les entreprises de plus de 500 salariés ; des représentants syndicaux au CSE central dans les entreprises de plus de 500 salariés dont aucun des établissements distincts n’atteint ce seuil, fixé par décret en Conseil d’Etat en fonction à la fois des effectifs de l’entreprise ou de l’établissement et du nombre de membres de la délégation, ne peut être inférieur à 10 heures par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés et à 16 heures dans les autres entreprises (Cf. Tableau de la Fiche 4).

De quelles manières les heures de délégation peuvent-elles être utilisées ?

Les heures de délégation doivent permettre aux représentants du personnel de circuler librement dans l'entreprise et de se déplacer hors de l'entreprise, tant durant leurs heures habituelles de travail qu’en dehors de celle-ci. Ils peuvent à cet effet organiser des réunions collectives, tenir des permanences dans le local du CE et préparer les prochaines réunions du CSE.

Les membres des commissions disposent-ils d’heures de délégation ?

L’ordonnance est muette sur le sujet, et renvoie pour ce qui est de la commission SSCT, à la négociation de ces heures dans l’accord de mise en place de celle-ci.

Comment les salariés en forfait-jours, peuvent-ils décompter leurs heures de délégation ?

Le décompte des heures de délégation pour les membres du CSE qui sont en forfait-jours a été conservé, dans la mesure où leur temps de travail se décompte en jours et pas en heures, ce qui posait problème par rapport au fait qu’un représentant du personnel bénéficie d’heures et pas de jours de délégation.

Ainsi, sauf disposition contraire dans le PAP, le crédit d’heures de délégation des membres jours travaillés fixé dans la convention individuelle de forfait du salarié. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat.

Lorsque le crédit d'heures ou la fraction du crédit d'heures restant est inférieur à quatre heures, le membre titulaire du CSE qui en bénéficie dispose d’une demi-journée qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle de forfait du salarié.