09. Les consultations récurrentes

09. Les consultations récurrentes



Les trois consultations obligatoires perdurent, mais alors que celles-ci devaient immanquablement être réalisées sur une base annuelle, il est désormais possible d’effectuer celles-ci sur une période supérieure.

La négociation d’un accord s’impose car cela permettra de cerner les priorités et d’effectuer des choix entre chacune de ces consultations, tout en prévoyant la possibilité, lorsque cela aura du sens, que certaines consultations soient organisées au niveau national et local.

L’accord doit à cet effet garantir le meilleur niveau d’information et de consultation. L’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel, constituera un bon indicateur pour déterminer le nombre d’établissements distincts.

Faute d’accord, la direction devra impérativement organiser chaque année ces 3 consultations

  • Les orientations stratégiques de l'entreprise
  • La situation économique et financière de l'entreprise
  • La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et d'emploi (C. trav., art. L. 2312-22)

A noter que la base de données économiques et sociales rassemble l’ensemble des informations nécessaires à ces consultations récurrentes. Ces informations comportent en particulier des indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération.

La consultation sur la situation sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi porte sur l'évolution de l'emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de formation envisagées par l'employeur, l'apprentissage, les conditions d'accueil en stage, les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les conditions de travail, les congés et l'aménagement du temps de travail, la durée du travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés dans les entreprises non couvertes par un accord sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail contenant des dispositions sur ce droit.

La nouveauté pour cette consultation est que le CSE aura la possibilité de se prononcer par un avis unique portant sur l’ensemble des thèmes ou par des avis séparés organisés au cours de consultations propres à chacun de ces thèmes.

La liste des informations transmises s’étoffe :

* Informations relatives aux contrats de mise à disposition conclus avec les entreprises de travail temporaire, aux contrats initiative-emploi (CIE)

* Et les éléments qui ont conduit l’entreprise à faire appel, au titre de l’année écoulée, et qui pourraient la conduire à faire appel pour l’année à venir, à des CDD, à des contrats de missions conclus avec une entreprise de travail temporaire ou à des contrats conclus avec une entreprise de portage salarial (C. trav., art. L. 2312-26)

Dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, et en l’absence d’accord sur cette consultation, l’ensemble des rapports et programmes annuels actuellement présentés au CHSCT devra l’être au CSE (C. trav., art. L. 2312-27).

Depuis le 23 septembre 2017, un accord peut définir :

* Le contenu, la périodicité (maximum 3 ans), les modalités de consultations récurrentes, la liste et le contenu des informations nécessaires à ces consultations

* Le nombre de réunions annuelles du comité (minimum 6)

* Les niveaux auxquels les consultations sont conduites et, le cas échéant, leur articulation

* Le cas échéant, la possibilité pour le CSE d’émettre un avis unique portant sur tout ou partie des 3 thèmes de consultations récurrentes

Dans les groupes de sociétés, l’accord de groupe peut toujours prévoir que la consultation sur les orientations stratégiques soit effectuée au niveau du groupe. Dans ce cas, l’accord devra prévoir les modalités de transmission de l’avis du comité de groupe à chaque CSE du groupe (C. trav., art. L. 2312-20).

Cet accord est :

* Soit un accord collectif signé entre l’employeur et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants

* Soit, à l’avenir, en l’absence de DS, un accord entre l’employeur et le CSE, adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité

L’essentiel de l’ordonnance n°2017-1386 du 22/09/2017 et Décret N°2017-1819 du 29/12/2017

Le comité social et économique est consulté sur :

Les orientations stratégiques de l'entreprise ;

La situation économique et financière de l'entreprise ;

La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Ces consultations sont annuelles, sauf si un accord collectif, ou en l’absence de délégué syndical, un accord avec le CSE en dispose autrement et fixe par ailleurs une périodicité des consultations différente sans être toutefois supérieure à trois ans.

La BDES rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur met à la disposition du comité. Les consultations du CSE sur des événements ponctuels continuent de faire l'objet de l'envoi de ces rapports et informations.

Articles L.2312-17 à L.2312-36, R.2312-16 à R.2312-20 du Code du travail.

Questions / Réponses

A quel moment dans l’année organiser ces consultations ?

Le texte ne précise pas à quel moment de l’année les 3 procédures d’information et de consultation doivent être initiées. L’employeur est donc libre, en l’absence d’accord, de choisir la date de ces consultations. Cependant, rien ne l’empêche de demander l’avis du comité sur ce point ou de négocier un accord organisant l’ensemble de ces consultations.

A quel(s) niveau(x) sont organisées ces 3 consultations ?

C’est l’entreprise qui prédomine. Toutefois : en l’absence d’accord, la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi est conduite à la fois au niveau central et au niveau des établissements lorsque sont prévues des mesures d’adaptation spécifiques à ces établissements. La consultation sur les orientations stratégiques est conduite au niveau de l’entreprise, sauf si l’employeur en décide autrement et sous réserve qu’un accord de groupe stipule que cette consultation est effectuée au niveau du comité de groupe.

Les membres du CSE peuvent-ils désigner un expert-comptable pour les aider à comprendre et analyser les documents remis à l’occasion de ces consultations ?

Oui. Le droit à expertise est maintenu, même si certains comités éprouveront quelques difficultés à s’en emparer du fait des nouvelles modalités de financement des expertises.